CHAPITRE TROISIÈME

La désignation des Sociétés à responsabilité

limitée

L'art. 11 de notre loi permet aux sociétés à responsabilité limitée d'être désignées soit par leur objet comme les entreprises anonymes, soit par ‘‘ les noms d’un ou plusieurs associés ” comme les établissements en nom. Cette dernière mesure peut paraître singulière : elle enfreint, en effet, toutes les règles du droit commercial admises jusqu'ici. Le législateur a eu des motifs, pour faire, ainsi, une entorse particulièrement grave, aux principes généraux du droit. Quels sont-ils? Il faut que nous les recherchions et que nous étudions les conséquences de cette dérogation sur la garantie des tiers.

Les auteurs qui nous ont précédé dans l’exégèse de notre loi ont expliqué cette disposition de l’art. 11 de diverses manières.

Ainsi, M. Drouets explique que les sociétés à responsabilité limitée, étant de personnes aussi bien que de capitaux, tous les associés peuvent être appelés à traiter avec les tiers en qualité de gérants. (4).

Nous ne retiendrons pas cette manière de voir. Nous remarquerons, en effet, que tous les membres des sociétés anonymes peuvent en principe, être appelés comme administrateurs : il leur suffit, pour cela, d’avoir placé des fonds suffisants dans l'affaire. Or, les sociétés anonymes ne peuvent avoir de raison sociale ! Ce n’est donc pas là le vrai motif de la règle de l’art. 11.

A côté de cette opinion, nous avons celle de M. Lepargneur : il montre que des commerçants ou des industriels se mettant en société à responsabilité limitée, peuvent être très désireux de profiter,

(1) DROUETS : traité, p. 53,

ES

dans la nouvelle forme de leur entreprise, de leur réputation et de leur crédit. Par conséquent, la faculté qui leur est laissée par la loi de garder leur raison sociale peut leur être très profitable. Cette considération nous paraît être três justifiée, et elle nous semble avoir été celle du législateur lorsqu'il rédigea l'art. 11 qui ne laisse pas d’ailleurs d’avoir fait l'objet de plusieurs critiques, comme nous allons le montrer. ju

M. Gain l'attaque violemment dans les termes suivants : “Il eut été, à notre avis, préférable d'écarter pour les sociétés à responsabilité limitée, la désignation au moyen d’une raison sociale ; il est en effet, inutile de porter à la connaissance du public les noms de certains associés, dont la présence ne doit être pour eux d'aucune garantie, puisque, comme les autres ils ne sont responsables qu’à concurrence de leurèmiser#14)8

Quant à M. Lepargneur il considère également que c'est là porter atteinte au principe traditionnel du droit commercial français, d’après lequel tout nom figurant dans une raison sociale est nécessairement celui d’une personne « indéfiniment responsable des dettes de la société ». (2).

Il est certain que ces deux opinions sont parfaitement fondées, car les tiers peuvent très bien être trompés par la désignalion de l’entreprise, surtout dans le cas où une affaire, qui était précédemment établie avec son propriétaire tenu sur l’ensemble de ses biens, se transforme en une ‘* société à responsabilité limitée ””’, en conservant sa raison sociale, et c’est là, de plus. comme le dit si bien M. Lepargneur, une dérogation tellement grave aux règles générales du droit, et capable d’avoir par suite de si grandes con-

(1) Gain, Les Sociétés à responsabilité limitée, p. 43. (2) LEPARGNEUR, 0p. cit. p. 24,

CRE ES séquences jurisprudentielles (1), qu’il est possible de se demander si le législateur était autorisé à prendre une semblable mesure, nous dirions, presqu’à faire une telle réforme, dans une loi aussi spéciale que la nôtre. !

Cependant, il ne faudait pas oublier que les tiers seront à même de connaître la vraie nature de l’établissement, par la publicité, dont nous montrerons les règles dans le chapitre suivant, ni, que si, les associés ne les observent pas. et qu'il v ait, par suite, erreur du public, ils s’exposent à perdre le bénéfice de la limitation de la responsabilité, comme nous l’exposerons dans notre troisième partie, enfin que les motifs qui nous paraissent avoir guidé les auteurs de notre loi dans la rédaction de l’art. 11, sont, comme nous le disions plus haut, infiniment respectables.

C’est pourquoi il fallait, à notre avis, trouver une solution intermédiaire qui concilie et les intérêts des

tiers et ceux des associés.

Nous la voyons’ dans la réforme suivante de l’art. 11: on pourrait obliger nos entreprises à faire suivre leur dénomination de cette expression : ‘* Sociélé à responsabilité limitée ”, qu'elles soient désignées par leur objet ou par les noms d’un ou plusieurs de leurs membres, car remarquons en effet, et aucun auteur jusqu’iei, à notre connaissance, ne la fait observer, que la désignation de nos établissements, faite dans la même forme que celle des sociétés anonymes, peut tout aussi bien tromper les tiers sur Ja véritable nature de la société, que l’emploi de la raison sociale, car le public peut se figurer qu’il a à faire a un établissement anonyme, et être ainsi

() Il est à craindre, en effet, que les tribunaux, forts de cette première brêche faite par la loi elle-même au principe que seuls les membres des sociétés indéfiniment tenus des dettes de l'affaire peuvent voir leurs noms figurer dans la raison sociale, soient entraînés par analogie, dans la diversité et la Ron e des cas pratiques, à y faire d’autres entorses.