‹ La Garantie Des Tiers Dans Les Sociétés À Responsabilité Limitée En Droit FrançaisChapitre 19 sur 45 · PAS 7 AE · texte numérisé non relu

PAS 7 AE

bénéfices » doit figurer dans l’extrait si elle est stipulée par les associés. C’est là, la reconnaissance par la loi des intérêls fixes qui n'étaient admis, jusqu’alors, que par la jurisprudence, comme nous le constaterons par la suite.

Ils peuvent diminuer d’une façon notoire le gage des créanciers, c’est pourquoi les auteurs de notre loi ont encore prudemment agi, en leur assurant la plus large publicité possible, celle de l’extrait et celle de l’acte, qui sont toutes deux différentes comme nous allons le constater dans notre section deuxième.

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