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. \ proposons de décider que le capital des sociétés à responsabilité limitée ne peut être supérieur à 40 millions de francs. » (1).

Que vaut cette opinion? Discutons-là !

Pour ce faire, constatons que le conflit, que nous trouvons dans tout notre ouvrage, est ici particulièrement apparent : les tiers, en effet, privés des süretés que leur offrent les établissements anonymes, ont

certainement intérêt à ce que de grosses affaires ne

puissent prendre la nouvelle forme de sociétés.

Mais, par ailleurs, nous avons vu, que depuis la loi du 7 mars 1925, une entreprise par actions ne peut plus mettre des limitations statutaires à la circulation de leurs titres sans être société à responsabilité limitée (2). !

L'on sait de plus que, par le passé, des sociétés à très gros capitaux ont adopté ces limitations (3).

Si donc le législateur avait adopté la mesure préconisée par M. Drouets, c'était enlever à toutes les

grandes compagnies commerciales la possibilité:

d'exercer un contrôle efficace sur la personnalité de leurs membres. Résultat qui eût été désastreux.

Au surplus, beaucoup d’établissements, même très importants financièrement, restent familiaux et rentrent bien ainsi dans le cadre de notre loi.

Pour toutes ces raisons, la suggestion de M. Drouets nous semble ne pas pouvoir être admise, tant que la loi de 1925 restera ce qu’elle est maintenant, et nous pensons, qu’en l’état actuel des textes, Le législateur a sagement agi en écartant le maximum préconisé.

Ce capital, dont le montant est ainsi règlementé, se divise nécessairement en parts de 100 francs ou de

(1) DrouxTs, La compagnie privée, p. 297. Il revient sur cette opinion et la confirme dans son Traité, p. 80, note 2.

(2) Supra, p. 241.

(3) A la suite de M. Escarra nous citerons : la Belle Jardinière, le Bon Marché, les Grands Magasins du Louvre. ESCARRA, art. cit., p. 330.

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multiples de 100 francs. Elles doivent être, aux termes de l’article 7, entièrement libérées au moment de la constitution de la société.

C’est là uné mesure très spéciale qu’il nous faut approfondir. |

S 2 : De la libération du capital

Nous constatons que les dispositions de l’article 7 apporte au droit commun une grave dérogation. L'article 1° actuel de la loi du 24 juillet 1867 n’impose, en effet, que la libération du quart des actions supérieures à 25 francs. Montrons donc quelles sont les causes de celte innovation, et nous chercherons ensuite, quelle en est l’efficacité pour la garantie des tiers.

Remarquons, tout d’abord, que pour que ceux-ci puissent faire crédit à nos entreprises, ils faut qu'ils soient assurés de la réalité de leur gage. Pour atteindre ce but, trois manières se présentaient au législateur; celle tout d’abord qu'avait envisagé le projet de 1920 : les parts ne pouvaient être libérées que de moitié, mais, en cas de besoin, les associés devatent le reste sohidatrement (1).

C'était là, vraiment, une responsabilité très lourde pour eux,:qu'il était difficile de leur imposer.

Puis se présentait le système allemand, qui admet également qu’une partie des parts en espèces, le quart dés souscriptions, puisse être libérée à la constitution de la société.

Mais il fallait pour la garantie des tiers, assurer à l'affaire le recouvrement certain du reste, et, pour cela, les auteurs de la loi d’Outre-Rhin ont adopté une procédure de contrainte compliquée dont voici les traits les plus saillants : « c’est à la collectivité des associés qu’appartient, en principe, le droit de

(4) Projet du 16 mars 1920, art. 7.