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réclamer les prestations qu’il reste à effectuer sur les mises. » (1). Mais il est possible que les statuts en investissent le gérant ou le conseil de surveillance, ou prévoient une date fixe pour verser les sommes complémentaires.

Lorsque celles-ci seront dues par les associés, soit en vertu de l’arrivée de l’échéance, soit à la suite d’une décision de l’assemblée ou de l’organe de gestion, si un ou plusieurs sociétaires venaient à refuser de s’exécuter. il serait frappé de déchéance après mise en demeure, et la société pourrait recouvrer la somme à laquelle elle a droit, d’abord en s'adressant aux auteurs de l’associé récalcitrant qui sont tenus pendant cinq ans depuis laliénation des parts, puis, si aucun d’eux n’est solvable, en faisant vendre les titres aux enchères publiques, et si le produit de cette vente ne suffit pas pour désintéresser complètement l’entreprise « les associés sont tous de payer la différence au prorata de leurs parts » (2).

Ce système a paru, sans doute, bien compliqué à notre législateur, et, de plus, il avait l'inconvénient d'ouvrir la porte aux sociétés à responsabilité limitée à n'importe qui, ce qui est contraire à la nature de ces établissements, on comprend donc que notre loi française l’ait écarté.

Si bien qu’il ne restait plus pour résoudre le problème, que le troisième moyen qui a prévalu dans l’art. 7, celui d’obliger la libération intégrale des parts au moment de la constitution de la société.

Et c’est là, certainement, une mesure qui sacrifie beaucoup les intérêts des associés, sans apporter aux tiers une solide protection.

En effet, comme le remarque si bien M.Drouets, (3) avec l’application des dispositions de l’art. 7, des

(1) Harr : La société à responsabilité limitée en droit allemand contemporain, p. 78.

(2) Harr : Id., p. 81.

(3) DRouETs : Traité, p. 84,

capitaux, inutiles pour les premiers débuts de l’entreprise, vont encombrer la gestion, alors que les membres de l'affaire auraient pu les employer plus avantageusement. Ils leur feront défaut, sans qu'ils en retirent aucune espèce de profit.

Pouréviter ce très grave inconvénient financier, que vont faire les fondateurs d’une société à responsabilité limitée ?

Comme il leur sera loisible, plus tard, de modifier leurs statuts èt d'augmenter le montant des fonds sociaux, sans pour cela se soumettre aux règles des sociétés à capital variable, ils vont stipuler, pour commencer, un capital, dont le montant sera en rapport avec les premières opérations qu’ils prévoient, et ils le feront correspondre, comme chiffre, à la somme produite par les versements réduits au 1/4 d’un autre plus fort

Nous ne sommes pas sans savoir, que cela sera certainement d’une pratique très délicate, en raison de l’art. 31 de notre loi, mais comme il est de la nature même des sociétés à responsabilité limitée de comporter peu de membres, ilest facile de supposer que tous s’entendront pour tourner l’art. 7 au mieux de leurs intérêts.

Et c’est pourquoi l’art, 7 n'apporte pas, aux créanciers des sociétés à responsabilité limitée, une protection plus grande, que celle qui résulte, pour eux, du versement du quart, dans une entreprise par actions. Elle sera plutôt moindre, car notons que, dans le cas que nous venons de prévoir, lors d’une faillite, 1ls n’auront pas la ressource, comme dans les établissements anonymes d'appeler, si besoin en est, les autres quarts pour se dédommager.

Qui plus est, ce n’est pas la mesure de Part. 7 qui empéchera les fraudes de se produire. Qui veüt escroquer, le fera tout aussi bien avec cette règle qu’autrement.

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Pour toutes ces raisons nous croyons qu'il aurait fallu adopter ici, dans notre loi, une solution mixte : elle aurait pris, du projet de 1990, le principe qu’une partie seulement des parts fût versée au moment de la constitution de la société, et, pour assurer les versements complémentaires, elle aurait retenu. de la, loi allemande l’idée, qui y est contenue, de responsabilité solidaire des membres Ps aux apports de chacun d’eux.

Une telle mesure pouvait avoir, pour les associés, des conséquences moins rigoureuses, que la responsabilité solidaire simple, que comportait le projet de 1920. Elle aurait apporté une garantie plus sérieuse pour les tiers que celle, qu'offre aux créanciers, les dispositions actuelles de l’art. 7, car de cette façon, il y aurait eu plusieurs associés pour avoir à rapporter, en cas de besoin, le reste libérable des parts (quitte bien entendu à ceux-là, à se retourner, ensuite, contre les autres membres de l’affaire). Si bien que les tiers pouvaient compter sur Ja ressource de ce reste, sans encourir le risque de l’insolvabilité de tous, et que la solidarité, étant ainsi répartie sur plusieurs associés, dans la mesure des possibilités financières de chacun, n’aurait pas été une charge par trop écrasante pour eux.

Nous condamnerons done, ici, les dispositions de notre Jloi et, pour conclure cette question, nous dirons avec M. Drouets qu’« en exigeant la libération immédiate et intégrale des parts de numéraire, le législateur n’a été guidé que par une seule préoccupation : éluder l’examen de la question de savoir quelles personnes seraient tenues d'opérer par la suite les versements complémentaires » (1).

Les auteurs de la loi de 1925 se sont donc dérobés devant la difficulté plutôt qu'ils ne l’ont vaincue. Ils auraient dû, pour bien faire, approfondir davantage

(4) Drouers, Traité p. 84.

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le problème et y apporter une solution dans le genre de celle que nous venons de proposer. C'était là, évidemment, prendre des mesures très spéciales et nouvelles, mais elles ne l’auraient été certainement pas davantage que les dispositions que nous venons de critiquer, et que celles que le législateur a admises en matière d'évaluation des apports en nature, comme nous allons le voir avec notre: paragraphe troisième.

eus De l'évaluation des apports en nature.

L'art. 8 de notre loi comporte une mesure très

rigoureuse pour les associés. Il les rend responsables solidatrement ‘‘ vis-à-vis des liers de la valeur attribuée, au moment de la constitution de la société, aux apports en nature ”.

Etant donné cette disposition, trois questions se présentent : quelle est l’origine d’une aussi lourde responsabilité, quelle en est la mesure, est-elle pour les tiers d’une protection efficace ? Examinons-les séparément.

1) L’Origine.

L'expérience allemande avait averti AE législateur, que les fraudes qui, Outre-Rhin, ont jeté tant de discrédit sur les sociétés à responsabilité limitée, ont été dûes surtout aux estimations frauduleuses des apports en nature. La loi germanique, en effet, n’apporte, dans ce domaine, aucune règle : elle laisse à chacun son libre arbitre, si bien que ces évaluations ont été souvent des plus fantaisistes. (1).

En présence de ces faits, il importait, en France, de ne pas tomber dans les mêmes erreurs.

Pour les éviter, plusieurs moyens ont été préconisés et discutés.

C'est ainsi qu’on commença par écarter, comme n’offrant pas suffisamment de garantie aux tiers,

(4) Voir là-dessus, DrouETs : La compagnie privée, p. 161.

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l'application du droit commun des sociétés anonymes, c’est-à-dire la nomination d’experts par la société. Souvent, en effet, ceux-ci sont à la dévotion des fondateurs et ‘ se bornent à remplir une simple formalité ?. (1).

Puis, la Chambre de commerce de Strasbourg avait proposé d'introduire, dans notre loi, les réviseurs des sociétés anonymes du droit allemand. (2).

On a repoussé encore cette solution ‘‘ comme portant atteinte d’une manière grave, au caractère intime de la société à responsabilité limitée ”. (3). |

I] fallait pourtant prendre une décision et, puisque à tort ou à raison, nous l’examinerons tout à l’heure, les deux précédents systèmes étaient rejetés, la responsabilité solidaire des associés se présentait alors comme le seul remède possible.

C'est à lui que le législateur s’est arrêté, et voyons en quoi il consiste avec l’étude de notre deuxième question.

2). L’étendue.

Pour franchir cette étape avec succès, et traiter ce sujet avec clarté, nous avons cru devoir le diviser en ses deux problèmes principaux, et rechercher sur qui et dans quelle mesure retombera cette responsabilité.

Sur le premier point, les exégètes s'accordent avec juste raison pour répondre que seuls les associés originaires de l’entreprise auront à la supporter.

En effet, comme le dit si bien M. Lepargneur : «il serait contraire au bon sens, de reprocher à ceux qui sont entrés dans la société au cours de son existence, de n’avoir pas suffisamment contrôlé l'évaluation

(1) CHAPSAL, op. cit., p. 32.

(2) Voir Avis de la Chambre de commerce de Strasbourg. Jour. des soc., 1920, p. 386.

Maurice CHoTTIN : De la) vérification des apports on nature. Thèse, Nancy, 1920, p. 90.

Henri SoLus : Les Reniseurs, Annales de droit com. 1923, p. 309, et 1924, p. 34. |

(3) CHapsar, Ibid.

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donnée aux apports en nature au moment de la constitution (1).» |

Cela va de soi et toute autre solution ne saurait être admise. ;

Mais cette question tranchée, un problème plus délicat à résoudre se présente à nous : il nous faut rechercher sé {ous ces premiers associés vont avoir à supporter indistinctement la responsabilité de l’article 7, qu'ils soient de bonne ou de mauvaise foi, négligents ou non, qu'ils aient tiré ou non bénéfice de l'estimation inexacle.

Notre texte ne nous fournit, ici, aucune indication et, devant son silence, nous répondrons, avec M. Drouets, par l’affirmative (2).

Et nous irons même plus loin que cet auteur, en soutenant contrairement à lui, que pour que l’article 8 ait toute son efficacité comme garantie des tiers, il ne saurait en être autrement.

M. Drouets, en effet, « dans la Compagnie privée », après avoir présenté les objections possibles à la

responsabilité solidaire des associés en matière

d’apports, préconise comme solution du problème meilleure à celle-ci, le système suivant adopté en

‘Allemagne pour les sociétés anonymes : les fonda-

teurs, qui ont frauduleusement majoré les apports en nature, en sont responsables solidairement, mais on excepte les personnes, qui démontrent absolument n'avoir pu connaître la fraude et celles, qui ayant pu la connaître, ne s’en sont pas effectivement avisées, tout en ayant pris le soin d’un bon commerçant (3).

Nous croyons que, si le législateur avait adopté

de semblables dispositions, il aurait affaibli, considé-

rablement pour la sécurité des tiers, la portée de l’article 8.

(1) LEPARGNEUR, op. cit., p. 40.

(2?) Drouzrs, Traité, p. 102.

(3) DROUETS, La Compagnie privée, p. 334.

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ÎL est probable, en effet, qu'avec de telles exemptions, les premiers associés de nos sociétés n’auraient pas pris, pour faire les évaluations en question, toutes les minutieuses précautions, qu'ils seront portés à avoir avec la rigueur du texte actuel. Cest pourquoi nous croyons, qu'étant donné sa teneur actuelle, l'article 8 ne peut pas se montrer moins sévère.

Donc ses dispositions a ae en tous les fondateurs de nos entreprises, qu’ils soient de bonne ou de mauvaise foi.

Mais quelle va être l’étendue de leur responsabilité, comment faudra-t il calculer les dommages-intérêts qu'ils devront aux tiers? C’est ce qu'il nous faut rechercher maintenant.

Seul, à notre connaissance, M. Drouets s’est occupé de cette question délicate, et sa théorie est la suivante (1) : il s'occupe d’abord du damnum emergens, et fait porter la réparation du préjudice sur la différence entre l’évaluation des apports et leur réelle valeur ; puis il cherche à établir le lucrwm cessans, et il prétend que la responsabilité née de la majoration de la valeur des apports, étant de nature délictuelle ou un quasi délictuelle , les associés ne pourront bénéficier des règles des articles 1150 et 1151 du code civil. De telle sorte que l'indemnité due devra être en rapport avec le montant des conséquences les plus lointaines du dommage causé.

Il nous semble que M. Drouets va un peu Join ici. Est-il bien sûr, en effet, que l’évaluation erronée des apports constitue un délit ou un quasi délit civil? Il y aura certainement délit criminel en cas de fraude : l’article 38 de notre loi l’établit.

Mais pour le calcul des dommages-intérêts, ne faut-il pas y voir plutôt une faute contractuelle, .

(4) DRoUETS, Traité, p. 103.

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