REP
savons, le droit de préemption dans les sacielés à responsabilité limitée à capital variable.
Ceci étant posé, nous dirons que prolonger la
période, pendant laquelle les intérêts fixes peuvent être distribués, c'est admettre que le capital social puisse être entamé en dehors de toute hypothèse prévue par la loi : en effet, la brèche sera faite autrement ‘que par le rachat de parts effectué par la société, et elle le sera, de plus, en dehors des termes de Particle 84, puisqu'il r’autorise nullement les associés à prolonger la période statutaire des travaux préparatoires. Par conséquent, il y aura là, purement et simplement, répartition de dividendes fictifs, donc soumis à répétition.
De plus. dans la pratique, l'interprétation de M. Lepargneur pourrait donner lieu à la fraude suivante : des individus, après s'être mis en société à responsabilité limitée et S'être engagés avec des tiers pour les premiers travaux. voient qu'ils ont peu de chance de réussir.
Pour éviter une liquidation onéreuse pour eux, ils prolongent le temps de la mise en œuvre de l'affaire. Ils s’attribuent ainsi des intérêts fixes, et reprennent peu à peu. sous cette forme, les espèces versées. Il
est vrai que le capital ne peut jamais être en-dessous
de 25 O00 francs. Mais, on peut très bien supposer que ces individus réduisent les fonds sociaux à ce chiffre minime, puis qu’ils déposent leur bilan, et mettent ainsi leurs créanciers devant le fait accompli, c’esta-dire devant un gage réduit à l’état de fantôme et sans qu'il puisse y avoir lieu à répétion, puisque les sommes versées n'auraient pas perdu leur caractère d'intérêts fixes.
Il est vrai que fraus omnia corrumpit. mais les tiers auraient la charge de la preuve, et il leur sera. dans l'espèce, très difficile-de prouver le dol.
Donc, sur ce point déjà, nous ne saurions admet-
ne
ee tre l'opinion de M. Lepargneur et nous nous: rallions entièrement ici à la conception de M. René Gain. Quant au second point, nous dirons que nous rejetons l’une et l’autre solutions ; celle de M. René Gain comme celle de M. Lepargneüri:et voici pourquoi : Particle 84 lie, intimement, la période de temps nécessaire à l'exécution des travaux ptréparatoires à sa
durée déterminée par l'acte ‘social: « 24 peut être sti-
pulé, dit-il, en effet, dans l'acte de société, mais seulement :pour lu période de lemps nétessaire à. l'exécution des travaux qui, d'après l'objet dela société, doivent précèder le commencement de ses opérations, que les associés auront droit à des inté-
rêts, à un taux déterminé, même en l'absence ‘de
bénéfices. L'acte de société délermine celle période. » Et il ne saurait en être autrement, en raison des fraudes signalées plus haut, toujours à rédouter, et aussi à cause de celles possibles des tiers. Si, en effet, comme nous venons de le montrer, il n’est pas admissible que les associés puissent, au détriment du droit des créanciers, allonger indéfini-ment la période en question, il ne le serait pas égale-. ment que les tiers puissent la raccourcir sous prétexte que l'installation de l'entreprise, les essais de procédés nouveaux sont terminés, et transformer ainsi les intérêts fixes en dividendes fictifs.
C'est qu'il sera souvent très difficile, dans la pratique, de dire quand celte époque sera close, surtout lorsqu'il s’agira de tentative de mise au point d’inventions nouvelles.
De telle sorte. que sioù ne suit pas en ces matières une règle précise, celle que le législateur a formulée lui-mêfne : la détermination, par le contrat de société, de la période en question, on risque de voir naître des conflits inextricables : les créanciers, par exemple, prétendant, d’un côté, que les travaux préparatoires sont achevés et que l’entreprise a commencé
