SECTION TROISIÈME. — DE LA RÉPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS

Si le législateur a toléré que.le gage des créanciers puisse être diminué par la distribution d'intérêts fixes, il a pris, au coniraire, des mesures rigoureuses pour éviter que le capital social ne vint à être. entamé par la répartition de dividendes fictifs. Ces dispositions sont parmi les principales qui sont admises, par notre loi, en garantie des tiers. Nous devons donc les examiner et déterminer quand il y aura dividendes fictifs, ce qui ne laisse pas de présenter de graves difficultés, en particulier pour la question dont nous avons réservé l'étude tout à l'heure : celle du report des intérêts fixes sur les bénéfices à venir.

: Quand y aura-t-il répartition de dividendes fictifs ?

On sail que dans toute entreprise il y a répartition de dividendes fictifs, lorsque les associés louchent