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des revenus en l'ubsence de lous bénéfices el avec des fonds pris sur le capilal social ou avec des sommes qui devraient aller à la réserve légale.

C’est là le droit commun des sociétés qui doit s’appliquer, sans hésilation aucune, à nos entreprises. C'est pourquoi il n°y a en cela aucun problème délicat à résoudre. Aussi nous n'insisterons pas sur ce point. Mais il est un cas où il n’en est pas de même: c’est celui du report des intérêts fixes sur les recettes futures de l'affaire, dont nous avons réservé, tout à l'heure, l’étude, et que nous Ha maintenant examiner.

__ Notre loi contient ici des obscurités qu'il nous faut éclaircir. Pour cela, remettons-nous en présence de ses dispositions.

Le dernier paragraphe de l’article 34 dit textuellement : «le montant des intérêts (1) ainsi payés doit être compris parmi les frais de premier établissement et réparti avec ces frais, suivant le mode et dans le délai que doivent fixer les statuts, sur les années qui présentent des bénéfices. »

Ce texte, qui paraît clair au premier & abord, comporte, si on l’examine attentivement, des contradictions, si bien que le sens à lui attribuer est très difficile à découvrir.

Remarquons, en effet, avec M. Lepargneur, que notre loi est ici en désaccord avec les principes généraux du droit. Il est, en effet, partout admis que les frais de premier établissement d’une entreprise soient couverts par les recettes des années suivantes, et il ne saurait être question de parler de bénéfices tant que cette mise de fonds n’aura pas été amortie par les excédents des exercices annuels.

Par conséquent, on ne comprend plus très bien l'article 34, lorsqu'il prétend assimiler les intérêts

(1) Les intérêts fixes.

‘fixes aux frais généraux, et assurer leur rembourse-

ment par'des: bénéfices ! £ ..

En présence de cette difficulté. M. Lepargneur a proposé de considérer qu’il y aurait répartition de dividendes fictifs, si les associés touchaient, de l'affaire, des revenus, alors que la brèche faite au capital, par les intérêts fixes, ne serait pas réparée.

Avec ce système, l'établissement ne pourrait donc pas faire de bénéfices, tant que le capital social n'aurait pas été remis dans son intégralité.

‘Il nous semble que M. Lepargneur va un peu loin, et qu'ilne se conforme pas assez à la loi. En effet, celle-ci parle de mode et de délai à fixer par les statuts, pour faire le report en question. et avec la solution de M. Lepargneur, nous ne voyons pas qu’il y ait lieu d'observer cette disposition ! |

Elle n’est pas négligeable cependant. et comme malgré tout, le législateur a écrit le mot de ‘“ bénéfices ”, c’est donc qu'il a estimé que les membres de l'entreprise pourraient en toucher, avant que les fonds sociaux ne fussent remis en état

.Nous abandonnerons, pour toutes ces raisons, l'opinion de M. Lepargneur, et nous proposerons de résoudre ce problème de la manière suivante : il faut dire qu'à la fin de chaque exercice annuel, lorsque les frais généraux seront couverts et les sommes à mettre äans la réserve légale détournées. s'il y a un excédent, il y aura alors bénéfices, et dire que c’est sur eux que devra èlre prise une quote-part, déterminée par les règlements sociaux. pour reconstituer le capital de l'établissement entamé par les intérêts fixes.

Si cette quote-part n'était pas réservée par les gérants, et qu’elle fût répartie, par eux, entre les associés, il y aurait alors distribution de dividendes fictifs, et scumis à répétition comme nous allons le voir dans notre $ 2. Mais, lorsqu'elle est mise à part et versée

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dans les fonds, nous pensons que le reste de l’excédent de l’actif peut aller, très valablement, aux sociétaires, et cela même sans que la brèche du capital social n’ait pas été encore complètement comblée.

Il nous semble que cette façon d'envisager notre question serre le texte de l’art. 84 de très près, tout en ne sacrifiant ni les intérêts des tiers ni ceux des membres de l’entreprise. | ?

$ 2. Des sanctions à la distribution des dividendes fictifs.

Le législateur.a pris ici deux sortes de mesures : les unes sont préventives, et les autres répressives.

Nous renvoyons l'étude des premières au chapitre suivant ; quant aux secondes, nous ne retiendrons ici que les dispositions relatives à la répétition des tiers contre les associés. Nous réservons pour notre troisième partie, l'examen des sanctions pénales.

La répétition des tiers fait l’objet de l’art. 35 de notre loi et il se montre plus rigoureux que l’art. 10 de la loi de 1867 qui stipule sur le même sujet.

Avec ce dernier texte, en effet, l’action en répétition ne peut être intentée contre les associés que si les dividendes fictifs leur ont été remis en l’absence d’inventaire ou, s’il y a un, contre ses résultats acquis.

De telle sorte que, dans une société par actions, si le gérant ou les administrateurs avaient distribué des intérêts aux membres de l’entreprise, à la suite d’un inventaire frauduleux, et, s’il est prouvé que les associés sont de bonne foi, aucune action en répétition ne peut être intentée contre eux par les tiers.

Tandis que, pour les établissements de la nouvelle

forme, l’art. 35 ne met aucune condition de ce genre, à l’exercice de l’action en répétition. Du moment donc que les membres de l'affaire ont recu des dividendes fictifs, qu’ils soient ou non de bonne foi, qu’ils aient été trompés ou non par le gérant, les créanciers sociaux peuvent répéter contre eux.

Cette rigueur se comprend d’ailleurs et les auteurs sont unanimes à l’approuver, car, comme nous àllons le voir, avec notre chapitre troisième, notre loi, pour satisfaire aux nécessités pratiques, a laissé à la gestion des sociétés à responsabilité limitée, une très grande indépendance et une liberté qui s’exerce presque sans contrôle. |

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CHAPITRE TROISIÈME La Gestion des sociétés à responsabilité | limitée

Cest dans cette question, que le très grave problème, objet de notre travail, s’est posé au législateur, dans toute son acuité. C’est ici, en effet, tout particulièrement qu’il fallait décharger, les sociétés à responsabilité limitée, de tout l’appareil de contrôle de la gestion, trop onéreux pour elles, qu'impose,. aux entreprises par actions, la ioi du 24 juillet 1867, sans pour cela que la garantie des tiers s’en trouve diminuée et leur sécurité amoindrie.

- Nous allons voir comment notre loi a résolu cette cette délicate question, en étudiant le contrôle de la : gestion dans nos sociétés, et les dispositions spéciales qu’elle a prises dans ce domaine pour la sauve- . garde du droit des créanciers.