SECTION PREMIÈRE. — DU CONTRÔLE DE LA GESTION

Pour traiter ce sujet, il nous faut distinguer entre les sociétés à responsabilité limitée qui comptent moins de vingt membres et celles qui dépassent ce nombre. La réglementation est, en effet, différente dans les deux cas.

$S 1° : Du contrôle de la gestion dans les sociélés à responsabilité limitée de :noins de vingt membres.

Trois mesures principales ont été adoptées ici par notre loi, et, toutes trois sont des innovations dans notre droit. Elles sont les suivantes : tout d’abord la tenue régulière d’assemblées générales n’est pas obligatoire, puis, les membres sont autorisés à prendre connaissance à tout moment des inventaires et bilans de l’entreprise, enfin, la nomination d’un conseil de surveillance n’est pas forcée.

ses

Examinons attentivement Ne de ces dispositions.

Pour la première, l’art. 26 dos que, quand il y aura des décisions à prendre pour le gouvernement de la société, la tenue d’une assemblée générale ‘“ n’est pas nécessaire quand le nombre des associés n’est pas supérieur à vingt ”. et il stipule en: outre que, dans le cas où l’assemblée ne se réunit pas, chaque sociétaire recevra le texte de ces décisions, et votera par écrit.

On sait que, jusqu’à présent, le vote par écrit était banni de notre droit, de telle sorte qu’il y a dans cette voie, de la part du législateur, un premier pas de fait, qui peut, dans la suite, avoir des consé quences considérables.

Remarquons, de plus, que ces dispositions donnent au gérant une pleine liberté et qu’il pourra diriger l’entreprise presque sans contrôle.

Deux cas, en effet, se présentent : ou les réglements de l'établissement ont prévu des réunions périodiques des membres, ou ils ne l’ont pas fait.

Etudions chacune de ces hypothèses séparément, et voyons d’abord le cas où les statuts n’ont pas prévu d’assemblée obligatoire.

Selon l’article 26, le vote pourra donc se faire par écrit quand il y aura des décisions et des résolutions à prendre. Mais, de qui vont émaner ces décisions et résolutions objet de ce vote : du seul organe de gestion. Il ressort, en effet, des termes mêmes de notre loi, que les associés ne peuvent avoir l'initiative de provoquer cette consultation écrite, car, l’art. 26 dit que ‘* chaque associé. recevra le texte des résolutions ou décisions:-à prendre,' expressément formulées, et émettra son vole par écrit ”, sans rien ajouter, alors que l’art. 29, qui sioccupe des assemblées, prévoit que celles-ci pourront être convoquées sur la demande des associés représentant plus de la moitié - du capital social.

Ainsi, nous sommes en face, d’une part, de dispositions précises, et de l’autre, du silence ! C’est donc que les associés, à moins qu’une disposition statutaire ne vienne expressément leur confier ce droit, n'ont pas l'initiative de provoquer une consultation écrite (1), et, c’est pourquoi nous disons que l’organe de gestion sera, dans l’hypothèse présente, très libre de ses actes, étant ainsi seul juge de l’opportunité de la consultation qui pourra même n’être pas annuelle, car, en effet. malgré l'avis de M. Lepargneur, il ne peut pas y avoir pour elle d'époque fixe. Cela ne se comprendrait pas en pratique, et, notre loi est bien formelle ici : elle décide en effet, à propos du vote par écrit, que « chaque associé recevra le texte des résolutions ou décisions à prendre, expressément formulées ». Il faut donc, pour que la consulation écrite puisse avoir lieu, qu’il y ait des décisions à prendre bien nettement exprimées, ce qui manquerait certainement souvent, si cette facon de connaître l’avis des associés était obligatoire périodiquement.

Mais, de toute autre manière, se présente, croyonsnous, le cas où les règlements de la société ônt prévu la tenue d’assemblées.

Ici, la liberté du gérant nous parait être bien moins grande. ;

Tout d’abord. en effet, en cas de réunions annuelles prévues par les règlements, la gestion de l’entreprise sera surveillée périodiquement.

Puis, il semble bien, que notre loi autorise les membres de l’établissement à provoquer, si le besoin s’en faisait sentir, des assemblées en dehors de celles qui sont statutaires.

Examinons, en effet, attentivement les termes de l’art. 29 : ceux-ci donnent la possibilité aux gérants

(4) Nous sommes d’acçord sur ce point avec M. Lepargneur : voir Infra, p. 9,4.

de convoquer ces assemblées, et à leur défaut, au conseil de surveillance ‘* s’i7 ex existe un ?

Or, que signifient ces termes, dans cet article. appliqués au conseil de surveillance, si ce n’est que, dans la pensée du législateur, l’assemblée pourra .être convoquée, dans les sociétés de moins de vingt membres, sur la demande des associés ! L’ art. 832 en effet, oblige les sociétés de plus de vingt membres à nommer un conseil de surveillance, donc, ces mots «s’il en existe un » ne peuvent que manifester l'intention du législateur de vouloir que les dispositions de l’art. 29 s’appliquent aux sociétés de moëns de vingt membres comme à celles de plus de vingt membres. |

Ce n’est pas là cependant l’avis de M. Chapsal. Il écrit en effet, à propos de la réglementation de l’art. 29 : ‘rien de semblable n’est prévu par la loi pour les petites sociétés. Il appartiendra aux statuts de régler ces divers points” (1), et dans ce sens, M. Drouets se montre encore plus affirmatif : “ce droit, dit-il, (de réunir l’assemblée) appartient évidemment aux gérants, mais, en l’absence d’une disposition expresse de l’acte de société, il doit être refusé aux associés ? (2).

Malgré que M. Lepargneur ne soit pas très explicite sur ce sujet, nous croyons pourtant qu’il a exprimé la même opinion que nous : ‘‘ une consultation de ce genre (il s'agit de consultation par écrit) écrit-il, en effet, en propres termes, peut-elle être exigée par des associés représentant plus de la moitié du capital social? Il semble bien que non, étant donné que Part. 29, où se trouve cette dernière expression, ne vise. que les assemblées ” (3).

Et M. Lepargneur de précise pas davantage. C'est

(1) CHAPSAL, op. cit., p. 52.

(2) DROUETS, traité, p. 234, (3) LEPARGNEUR, 0p. cit., p. 71,

Pr tes

donc qu’à son avis, toute réunion dé membres, qu’elles

soient tenues dans de grandes ou de petites sociétés à responsabilité limitée, peut être convoquée sur demande des associés.

Enfin, citons encore le rapport Manceau qui,

lui, vient à l’appui de notre thèse, car, il déclare à

propos de l’art. 31 du projet de 1920, qui est rédigé comme l’art. 29 actuel, que les associés dè doivent pas se trouver désarmés en face de la mauvaise volonté du gérant à tenir une assemblée générale, sans plus spécifier. (1). | :

Donc, devant cette carénce, nous sommes tout à fait autorisé, croyons-nous, à penser que M. Manceau a voulu parler, ici, de n’importe quelle assemblée, tenue aussi bien dans les petites que dans les grandes sociétés à responsabilité limitée.

Ainsi, pour résumer toute cette discussion et la conclure, nous poserons les principes suivants : nous dirons que, dans les sociétés à responsabilité limilée de moins de vingt membres, dont les statuts n'ont pas prévu d'assemblée obligatoire, la consulta-

dion des membres se fera par’ écrit, el que ce sera au

gérant seul qu'appartiendra le droit de provoquer. cette consullaltion en l'absence de loute disposition statulaire, mais nous ajoulerons que, dans ces mêmes soctélés. lorsque des assemblées ont été prévues

par des règlements, celles-ci pourront être réunies sur

demande des membres représentant plus de la moitié de leur caprtal,

De telle sorte qu’on peut se rendre compte, à présent, combien, généralement, dans ces petites entreprises, l’organe de gestion sera libre dans ses actes. Mais pour atténuer un peu cette grande indépendance, notre loi a prévu que la communication

(1) On trouvera le rapport MANCEAU au journal officiel : documents parlementaires de la Chambre, cession extraordinaire 1921, p.\ 146; annexe n° 3349.

des bilans et inventaires devrait être faite, à n’importe quel moment de l’année, aux associés sur leur demande. Cela résulte des termes mêmes de l’article 30 de la loi, et c’est là, comme nous l’'énoncions plus haut, une innovation de plus dans notre droit.

On sait, en effet, que les règles admises. sur ce point, par la loi du 24 juillet 1867, sont très différentes, car les entreprises par actions ne peuvent se refuser à faire de semblables communications. que quinze jours avant l’assemblée générale annuelle, alors qu'ici, c’est toute l’année que ces pièces doivent être mises à la disposition des membres de l'établissement.

Que . vaut pour la garantie des tiers cètte disposition, et quelle valeur aura-t-elle comme contrôle de la gestion? À cette dernière question nous répondrons que nous croyons que l'efficacité de cette mesure sera, en cela, très minime, car la mise à la disposition des membres, en tout temps, des inventaires et bilans ne nous semble pas devoir donner aux associés l’exercice d’une surveillance bien grande sur les gérants. De deux choses l’une, en effet : ou les membres de l’entreprise seront mélés très intimement à la marche de l'affaire et en connaitront ainsi, au jour le jour, les diverses opérations, et la disposition de l’article 30 n’aura pas alors de signification, ou ils seront loin et préoccupés de toute autre question, si bien qu’ils ne s’intéresseront pas, généralement, d’une façon suivie, à l’exploitation de l’entreprise et que la faculté qui leur est donnée restera pour eux lettre morte. à

Enfin, notre loi s’est montrée encore novatrice en n’exigeant pas que les petites sociétés à responsabilité limitée nomment un conseil de surveillance.

Les termes de loi de 1867 en font, en effet, un organisme indispensable pour les sociétés en commandite par actions. C’est là, pour les tiers et les

associés, une garantie importante contre une mauvaise gestion. Mais c’est également une lourde charge pour ces entreprises, c’est pourquoi. le législateur ne l’a pas imposée à nos petits établissements.

Ainsi, nous constatons. une fois de plus, que, dans les sociétés à responsabilité limitée de moins de vingt membres, le gérant a une très grande liberté d’action.

Cette grande indépendance de gestion est d’ailleurs dans la nature de nos sociétés car, comme le dit si bien M. Manceau : «il s’agit dans l’espèce de sociétés spéciales où les gérants feront acte en quelque sorte d’associés en nom collectif. » (1).

Et, de fait, il faut bien voir que la plupart de ces établissements seront, comme nous l’avons déjà dit, fondés par un père de famille qui, désireux que sa maison ou son domaine ne soit pas, à sa mort, divisé entre ses enfants, le mettra en société à responsabilité limitée, mais tout en en gardant effectivement l’administration. Si bien que, pour lui, tant qu'il vivra, il n’y aura rien de changé, ce qui rendait nécessaire de lui laisser la faculté de conserver son indépendance précédente.

Cependant elle n’existe aussi largement que dans nos petites entreprises. Pour celles qui dépassent vingt membres notre loi s’est faite beaucoup plus rigoureuse comme nous allons le constater dans notre paragraphe 2. .

S2 : Du contrôle de la gestion dans les sociétés à responsabilité limitée de plus de vingt membres.

Notre loi a repris ici les dispositions de celle de 1867, sur les trois points suivants : elle oblige les sociétés en question à tenir une assemblée générale annuelle, elle leur enjoint de nommer un conseil de

(4) Rapport MANCEAU, sous article 26.

surveillance, comme dans les sociétés en commandite par actions, et dont les pouvoirs sont « déterminés par l’article 10, alinéas 4 et 2, de la loi du 24 juillet 1867 » (1), et elle dispose dans son article 30, paragraphe 2, que leurs membres ne peuvent exiger du gérant communication des inventaires et bilans que quinze jours avant l’assemblée.

Aussi nous ne nous étendrons pas sur tout cela,

et nous ne ferons que rappeler que leur assemblée peut être convoquée, à défaut du gérant et du conseil de surveillance, par l'initiative des membres repré” sentant plus de la moitié du capital social (2). Donc, dans ces établissements, la liberté du gérant nous apparaît comme n'étant pas plus grande que dans la commandite par actions, et cependant dans le souci, qu’il a eu, de la protection de leurs créanciers, le législateur, pour elles comme pour celles de moins de vingt membres, a pris des mesures spéciales pour la garantie des tiers, que nous allons étudier dans notre section deuxième.