SECTION DEUXIÈME. — LES MESURES DE GARANTIE

Nous venons de constater que les gérants des sociétés à responsabilité limitée gouverneront souvent ces entreprises presque sans contrôle, et que leur grande liberté d’action se justifie pleinement.

Celle-ci, pour avoir toute son efficacité, devait s’accompagner de pouvoirs très étendus. Les auteurs de notre loi sûürent le comprendre et c’est pourquoi ils ont admis dans l’article 24 que « sauf stipulation contraire des statuts, ils (les gérants) ont tous les

(1} Article 32 de la loi du 7? mars 1995

Sur les pouvoirs du conseil de surveillance, consulter THaLLER et PERCEROU, 0p. eil., p. #43

{2} Supra p. 92.

pouvoirs pour agir au nom de la société en toutes circonstances ». (1).

| Mais cette indépendance du gérant et les conséquences des dispositions de l’article 24 étaient de - nature à entraîner un double danger pour les tiers : ils pouvaient redouter, en effet, que le gérant, par ses fautes, dilapide leur gage, et craindre qu'il se fasse, entre lui et les associés, de collusions frauduleuses, de telle façon que les membres de l’entreprise viennent leur dire : nous ne reconnaissons pas notre .dette, car le gérant a outrepassé ses droits statutaires. . Notre loi a pris des dispositions pour garantir les tiers contre l’une et l’autre de ces deux alternatives. Nous allons les étudier dans nos deux paragraphes suivants.

$ 1. — Garantie des liers contre ‘les limitations statulaires du pouvoir du gérant.

Si l’art. 24 donne aux gérants des sociélés à respon- ‘sabilité limitée, comme nous venons de le voir, un champ d’action très étendu, il tolère que les statuts viennent lé limiter : « sauf stipulation contraire des dés statuts dit-il», mais, ce n’est que parce qu’il stipule immédiatement après que ‘‘ éoute limitation contractuelle des pouvoirs du gérant est sans effet à l'égard des tiers ”

Ces deux mesures ne sont pas sans surprendre un peu. dès abord, et il semble qu’il v ait là une contradiction. Elle n’est qu’apparente, comme nous allons le montrer. Il ressort, en effet, de notre texte que les membres de nos entreprises ne pourront jamais dénoncer les contrats passés entre

{1} Voir à ce sujet LEPARGNEUR, 0p. cil., p. 59 et suiv.

Voici ce qu’écrit M. Lepargneur : « Etant donné la formule de l’article 24, les pouvoirs dont nous parlons sont extrêmement larges et permettent aux gérants d'accomplir, au nom de la société, tous les actes qui se rapportent au but de la société, non seulement les actes d'administration mais même les actes de disposition. »

Voir également DROUETS, Traité, p. 208.

qe

les gérants et les tiers, même si ceux-là ont oulrepassé leurs droits, et que, s’ils l’ont fait, les associés pourront se retourner contre eux en dommagesintérêls.

Donc, les limitations statutaires des pouvoirs du gérant, ne vaudront que dans les rapports entre lui etles associés, et que les créanciers seront toujours en droit d'exiger l'exécution de la convention.

Nous croyons que cette disposition de notre loi est très sage et se justifie pleinement.

Elle est certes très rigoureuse pour les membres des sociétés à responsabilité limitée, mais elle est de nature, croyons-nous, à venir donner plus de confiance aux tiers qui ont, en outre, une autre garantie contre les fautes du gérant, dont nous allons nous occuper avec notre paragraphe deuxième.

S 2. — Garantie des tiers contre les fautes des géranls.

Si les créanciers peuvent exiger l’exécution du contrat, ils jouissent également d’un autre recours. Cest le suivant: l’art. 25 de notre loi rend les gérants responsables envers eux et envers les associés de leurs fautes de gestion.

Ainsi, si le gérant venait à diminuer le gage des créanciers par la distribution de dividendes fictifs, par exemple, il pourrait être attaqué par les tiers en dommages-intérêts, et de plus, s’il le faisait frauduleusement, il serait passible de certaines peines, comme nous allons le voir dans notre troisième partie relative aux sanctions civiles et pénales des mesures préventives et protectrices que nous venons d'étudier.