LES SANCTIONS

On peut dire en abordant cette partie que l’étude des dispositions particulières de la loi. du 7 mars 1925 pour la garantie des tiers est close.

= Nous les avons, en effet, exposées et critiquées, et

cependant, notre tâche n’est pas finie. Quelque chose reste encore à dire, car, édicter des règles sans les sanctionner, c’est faire œuvre stérile.

Notre législateur n’est pas tombé dans cette erreur, il a prévu, en effet pour toutes les mesures dont dont nous nous sommes occupé dans notre travail,

des sanctions civiles et pénales qu’il nous faut à

présent examiner, tout en laissant de côté certains moyens de répression que nous avons déjà rencontré

et étudié au cours de notre ouvrage, telle que la répé-

tition en matière de dividendes fictifs et tels que les dommages intérêts pour les fautes de gestion.

Nous n’avons donc pas à revenir sur eux et les sanctions que nous allons rencontrer ici concernent généralement les règles constitutives et là publicité de nos sociétés, comme nous allons le constater avec nos deux chapitres suivants.

ATOS