— CHAPITRE PREMIER

De la nullité dans les mesures constitutives

Ce sont les art. 9 et 10 de notre loi qui s'occupent de la nullité de nos sociétés pour vice de constitution : l’art. 9 en détermine les conditions d'exercice, et l’art. 10 indique sur qui devra retomber la responsabilité de la faute commise.

De telle sorte, que les trois questions suivantes se présentent ici : quelles sont les causes d'ouverture de l’action en nullité ? Par qui et comment pourra-t-elle être exercée ? Quels en seront les effets ?

Nous allons étudier séparément chacun de ces différents problèmes.