SECTION PREMIÈRE. — [JE L'OUVERTURE DE L’ACTION. EN NULLITÉ

Nous avons vu dans nos première et dernière parties, que notre loi a pris toute une série de mesures, pour la garantie des tiers, touchant à l’objet et à la constitution de nos entreprises, soit pour qu’elles ne puissent échapper en fraude des droits de leurs créanciers à une législation spéciale, soit pour que ceux-ci fussent assurés de la réalité de leur gage.

La sanction civile de ces dispositions est la nullité : l’art. 9 spécifie bien, en effet, qu”. « est nulle et

de nul effet, à l'égard des intéressés, toute société à responsabilité limitée; constituée contrairement aux prescriptions des art. 2, 4, 5,6, 7et8 »

Donc, toute société à responsabilité limitée pourra être annulée si elle a pour objet l'assurance, la capitalisation et l’épargne, ou si son capital et inférieur à 25.000 francs, ou si elle s’est constituée sans que ses parts soient entièrement libérées, ou si ses fondateurs ont omis de déclarer dans l’acte, que ces

conditions sont remplies, ou si celui-ci ne contient

pas l'évaluation des apports en nature. j Telles sont les causes d’ ouverture de l’action en

nullité.

On voit qu’elles sont nombreuses, et il faudra certainement, au moment de la formation d’une société à responsabilité limitée, que ses membres soient très éclairés sur la loi, pour ne pas risquer plus tard, si l'affaire vient à être prospère, de voir leur œuvre détruite par un prononcé de nullité sur recours d’un concurrent jaloux, qui serait dans les conditions requises pour intenter cette action, dont nous allons déterminer les conditions d'exercice.