SECTION DEUXIÈME. — LA COMMERCIALITÉ DE NOS ENTREPRISES

L’Art. 3 de la loi du 7 mars 1925 comporte des dispositions semblables à celles de l’art. 68 de la loi du 24 juillet 1867 modifiée par celle du 1° août 1893. Mais elles ont dans la nôtre et parce qu’elles sont admises pour la société à responsabilité limitée, une portée très large que les auteurs n’ont jusqu'ici généralement pas aperçue.

Nous ne voulons pas revenir sur les avantages qu'offrent pour la garantie des tiers ces mesures. Nous nous exposerions à faire d’inutiles redites.

Mais nous devons constater que cet art. 3 vient clore d'une façon définitive une controverse portant sur un problème juridique qui jusqu’à présent n'avait reçu de solutions certaines que jurispruden-

tiellement.

Pour exposer cette question il nous faut revenir à ce qu'était l’état du droit, en matière de société, avant la loi du 1% août 1893 : on sait qu’antérieurement à elle, on discutait le point de savoir quelles règles

devaient régir les entreprises à objet civil, mais

à forme commerciale. Fallait-il leur appliquer les dispositions du droit civil-ou celles du droit commercial ?

Ni les auteurs, ni la jurisprudence ne pouvaient se mettre d'accord sur ce point, si bien que pour mettre fin à ce débat, le législateur promulga la loi du 1*%

août 1893, qui, dans son article 6, commercialisa

ce genre d'organisation.

Il pourrait sembler qu’une telle mesure ait écarté définitivement toute dispute. Il n’en fut rien, car les

termes de la loi de 1898 sont imprécis et il est pratiquement très difficilé de savoir quand une affaire sera soumise à ses dispositions.

Il est bien certain, en effet, qu'aucun texte n’interdit à une société civile de partager son capital en actions, donc aucun critérium n’est à rechercher de ce côté. D’un autre côté la jurisprudence admettant qu’elle peut être personne morale et à ce titre pourvu d’un patrimoine social, n’y aurait-il pas alors une véritable contradiction à admettre que les associés, agissant pour le compte de l’affaire et sur ses propres biens puissent être tenus in infinitum sur leur forne personnelle? Assurément si. De telle sorte que

l’on pouvait encore se demander, si la limitation de la responsabilité était la cause qui devait toujours et nécessairement amener la soumission de l'entreprise aux règles du commerce ? (1).

Cette question s'était posée en particulier en 1903 à propos de deux arrêts, qui avaient statués en sens contraire : l’un de Besancon (2) qui se prononcait pour Paffirmative, l’autre de Montpellier (3) qui répondait par la négative. Ils avaient donné lieu à l’exposé d’une certaine doctrine dont les conceptions se répartissaient dans les deux courants suivants : avec un premier système préconisé par M. Percerou (4 4), il fallait pour que la société soit commerciale. qu’elle soit à responsabilité limitée et qu’elle ait émis des actions. Si l’une de ces deux conditions manquait, si son Capital était divisé en parts d'intérêts par exemple, elle devait être alors considérée comme civile. :

Dans une deuxième opinion, celle que M. Houpin (5) a exposé sous l'arrêt de Montpellier du 20 mai

(1) CONFERT WAGNER : Les Sociétés civiles en commandite ou anonymes. Thèse, Paris 1907, p. 32.

(2) Besancon, 27 mars 1903. — D. P. 1904, 2, 241. (3) Montpellier, 20 mai 1993. — D. P. 1904, 2, 248. (4) Note PERCEROU, son arrêt de Besançon: précité, (à) Nate Houpix, son arrêt Montpellier, — 5, 1904, 2, 89.

Re ne

1903, on admettait qu’une entreprise pouvait rester civile, tout en opposant aux tiers des limitations statutaires à la responsabilité de leurs membres, mais à condition qu'ils soient prévenus, au moment du . contrat, qu’ils n’aient pas à compter comme gage sur l’ensemble des biens des sociétaires.

- À la faveur de ces hésitations, il s’était créé de nombreuses organisations qui, pour échapper frauduleusement aux règles du droit commercial et frustrer ainsi leurs créanciers de toute garantie sérieuse, s'étaient constituées soit par actions soit avec des parts d'intérêt (1).

‘Actuellement, la jurisprudence la plus récente nous semble s’être fixée dans le sens de la nullité de ce genre d'entreprises, mais la doctrine ne s’était pas encore rangée définitivement à cette solution, car le législateur ne s’était pas encore prononcé à ce sujet. Il vient de le faire avec l’art. 3 de la loi du 7 mars

Ce texte en effet a commercialisé, comme nous l'avons montré, un type de sociétés dont les membres jouissent d’une responsabilité limitée, qui sont soumises, comme nous le verrons plus loin. à une large publicité, et dont le capital social doit être divisé, en parts d'intérêts. (Art. 6 de la loi).

On peut donc affirmer à présent d’une manière absolue et sans dénégation possible que toute organisation dont les membres ne sont tenus que de leur apport est nécessairement commerciale, et c’est l’article 3 de notre loi qui a condamné définitivement la doctrine adverse.

C’est ainsi que nous avons terminé l'étude de la garantie des tiers dans l’objet de nos sociétés.

Nous avons constaté que le législateur avait sacrifié ici l'intérêt des associés à celui des tiers

(1) Voir à ce sujet THALLER et PERCEROU, Trailé élémentaire de droit commercial, éd. 1925, p. 508,