S IT. — LE PROJET DE L'INSTITUT

Deux modifications fondamentales furent apportées par l’Institut au projet de Bulmérineq: 1° la juridiction Internationale n’est plus qu’une juridiction d'appel; 2° les capturés, s'ils en bénéficient toujours, n’en font plus partie.

1°. — Le sacrifice de la juridiction Internationale de première instance qui est remplacée par une juridiction nationale abandonnée à la législation de chaque pays, était une concession faite aux irréductibles adversaires du principe même : on craint d'effrayer les gouvernements par l'absolu des demandes tendant au bouleversement complet du statu quo qui servait si bien leurs intérêts. La solution mixte que nous a7ons vue préconisée par la commission de Wiesbaden, triomphait : c'élait une façon de ménager les transitions, mais rien de plus. L'Institut en effet décidait, à Heidelberg, le 8 septembre 1887, de transmettre aux gouvernements le projet qu'il venait d'élaborer, en« exprimant le vœu que la réforme devienne un jour plus complète, de telle sorte qu’en matière de prises maritimes , il n'y ait plus de tribunaux nationaux à aucun degré de

juridiction (1). » La question de principe restait doac