MISE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION

en vigueur (art. 54); les adhésions produisant effet par Ja suite dans un délai de soixante jours à dater de leur notificalion au Gouvernement des Pays-Bas. On a toutefois disposé, el cela est équitable, que, sans égard à ces délais, la Cour internationale aurait qualité pour juger des affaires de prises décidées par les juridictions nationales à partir du dépôt des ratifications ou de la notification des adhésions, cette date étant du reste le point de départ des délais d'appel (Art. 54). S'il faut, du reste, un certain quorum pour que la Cour puisse fonclionner, qui, s'il n'est pas atteint, empêche sa constitution ; on peut également prévoir le cas où ce quorum primitivement obtenu viendrait à ne plus exister par suile des dénonciations qui peuvent se produire. Conclue pour douze ans, en effet, avec tacite reconduction tous les dix ans, nous savons qu’une dénonciation peut se produire, pourvu qu'elle soit notifiée un an avant l'expiration de ce délai, au gouvernement des Pays-Bas. Dans ce cas, alors, la Convention cesserait d'exister, non seulement à l'égard de la Puissance dénonciatrice, mais encore vis-à-vis de toutes. En fait, nous croyons que ce cas-là, pas plus que l'inverse, n'aura à se produire. La conférence de Londres a fait tomber les dernières hésitations qui motivaient l’abstention de l’Angleterre, de la Russie et du Japon et il est à présumer que salisfaction sera donnée aux Etats-Unis sur ce point spécial que nous avons envisagé. Par suite, tous les grands

Etats se trouveront adhérer et par là,le prineipal sera fait.

De ce chef, en effet, ce sont d'ores et déjà huit juges et huit juges suppléants tout indiqués : or le nombre des États secondaires et des petits Etats ayant déjà signé sans aucure réserve au 40 décembre 1908 et dont les ratifications peuvent être sûrement escomptées est déjà plus que suffisant. Nous y voyons en effet: l'Argentine, la Belgique, la Bolivie, la Bulgarie, la Colombie, le Danemark, le Mexique, la Norvège, Panama, les Pays-Bas, le Pérou et la Suède (1).

Nous pouvons par conséquent en déduire qu'au 30 juin

1910, la Cour pourra être valablement constiluée.

(1) À cette date du 10 décembre 1908, des grandes Puissances, seules la France et les États-Unis avaient signé sans réserve. Avaient signé en réservant l’art. 45: le Chili, Cuba, le Guatémala, Haïti, la Perse, Salvador, le Siam, l’Uruguay. (V. le tableau des adhésions, annexé aux Acles et Documents, t. I, p. 710 ets.)