Actes et Documents, t. II, p

membres de la Cour permanente d’arbitrage désignés par les belligérants et des Elats neutres ?

Y aura-t-il lieu, dans un litige donné, d’exclure les juges de la nationalité des intéressés ?

VII. — Quels principes de droit devra appliquer la Haute Cour Internationale ?

VIII. — Y a-t-il lieu de régler l’ordre et le mode d’administra-

tion de la preuve devant la Haute Cour ?

Proposition des Délégations d'Allemagne, des États-Unis d'Amérique, de France et de Grande-Bretagne (1)

Projet d’une Convention relative à l'établissement d'une Cour internationale des prises

Projet primitif

TITRE I