‹ La Juridiction Internationale Des Prises MaritimesChapitre 7 sur 45 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

De la valeur des projets de réforme des juridictions

nationales autres que l'institution d’un tribunal international.

Aux défectuosités que comportent les tribunaux nationaux nous avons vu qu'un remède paraissait tout indiqué : l'institution d’une juridiction internationale. Tous ceux qui se sont préoccupés de la question, loutefois, n'en sont pas arrivés à celte conclusion : Galiani, notamment, a cru devoir préconiser une conception qu'il nous suffira d'examiner rapidement, pour nous convaincre davantage eucore de la nécessité des juridictions internationales. Mais parmi ceux-ci même qui ont accepté l’idée de ces dernières, il en est qui s'en sont tenus à cet organisme assez mal défini, des commissions mixtes. Il nous semble, au contraire, nous le verrons, que, conformément aux principes déjà posés par nous, c'est à un véritable tribunal qu'il importait de confierles affaires de prises. Nous ferons, au surplus, tant sur les commissions mixtes que sur le système de Galiani, cette observation générale — susceptible

d’être étendue, du reste, à un certain nombre de projets

Page 1