CHAPITRE.II
De la prise extraordinaire en temps de paix
SECTION T
Des navires pirates.
Le droit de prise découle du droit de guerre et ne s'exerce qu'en temps de guerre sur les bâtiments ennemis ou sur des neutres réputés ennemis, mais il peut s'exercer exceptionnellement pendant la paix sur les pirates et autrefois sur les navires montés par les négriers.
Les bâtiments pirates sont de bonne prise. Mais dans quel cas un navire peut-il être considéré comme pirate? C’est ce que détermine la loi du 10 avril 1825, article 1 : « Seront poursuivis et jugés comme pirates : 1° les individus faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer quelconque, armé et naviguant sans être ou avoir été muni pour le voyage de passeport, rôle d'équipage, ou autres actes constatant la légitimité de l'expédition; 2° tout commandant d’un navire ou bâtiment de mer armé et porteur de commissions délivrées par deux ou plusieurs puissances ou États différents. »
ANR D'après cet article, les éléments constitutifs du crime de piraterie sont au nombre de deux. L’armement et l'absence de papiers de bord; mais il faut que ces deux éléments soient réunis, un seul ne suffit pas pour établir le fait de piraterie. C’est ainsi qu'a
jugé le Conseil d'Etat dans les décisions suivantes :
ConsEIL D'ÉTAT. — 23 novembre 1847 (1).
Première espèce : Le Tres Caraçoës.
Louis Philippe, etc... Considérant qu’il ne résulte pas de l'instruction que le navire brésilien le Tres Caraçoës fût armé et que l’absence de pièces de bord ne suffit pas pour établir le fait de piraterie.
Article 1er. — Est déclarée non valable la prise du navire brésilien le Tres Caraçoës.
Deuxième espèce : Le Sempar.
Louis Philippe, etc... Considérant qu’il résulte de l’instruction que le navire brésilien le Sempar était armé et qu’il naviguait sans être muni des papiers de bord constatant la légitimité de l’expédition durant lesquelle il a été arrêté;
Article 1er. — Est déclarée valable la prise du navire brésilien le Sempar.
Même décision pour les navires le Trovoada (Conseil d'Etat, 23 novembre 1847), l'Eclair et la Corine (Conseil d'Etat, 25 janvier et 18 janvier 1831) (2).
Sont en outre considérés comme pirates et jugés comme tels les individus qui, faisant partie de l’équipage d'un navire français, commettent à main armée
(1) PrsToYE et DUuvERDY, op. cil., t. I, p. 37. (2) Macarez, Recueil des Arrêts du Conseil, t. XIII, p. 47 et 67.
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des actes de déprédation ou de violence, soit envers des navires français ou des navires d’une puissance avec laquelle la France ne serait pas en état de guerre.
Les bâtiments de guerre étrangers qui, hors le cas de guerre et sans être pourvus de lettres de marque ou de commissions régulières, commettraient des actes d’hostilités envers des navires français, violeraient d’une façon formelle les règles du droit des gens. Les hostilités ne sont en effet permises qu’en cas de guerre. Aussi, ces bâtiments sont-ils considérés comme pirates et jugés comme tels par les tribunaux de prises français.
L'article 2 de la loi du 10 avril 1825 prévoit le cas de la substitution de pavillon et assimile aux pirates « le capitaine et les officiers de tout navire ou bâtiment de mer quelconque, qui commettraient des actes d’hostilités sous un pavillon autre que celui de l'Etat dont ils auraient commission ». Si, en effet, la substitution d’un pavillon étranger au pavillon de la nation dont on fait partie est un acte indifférent en temps de paix et ne peut être qu'une ruse innocente en temps de guerre, lorsqu'elle est employée pour se dérober à son ennemi (1), elle devient une violation odieuse des lois de la guerre et du droit des gens, lorsqu'on l’emploie pour persuader à l'équipage du
(1) Un exemple de cette ruse de guerre nous est fourni, pendant la guerre de Crimée, par le navire le Fury qui, devant Sébastopol, avait pris le pavillon autrichien pour observer de plus près les abords de ce port de guerre ennemi.
2 eonce bâtiment dont on a résolu de s'emparer, qu'on appar-
tient à une nation avec laquelle la sienne est en guerre, et pour couvrir ainsi d’une apparence de
légitimité des hostilités qu'on n’a pas le droit de com-
mettre.
La loi de 1825, poursuivant son énumération des faits qualifiés crimes de piraterie, cite en dernier lieu le cas du Français ou naturalisé français qui, sans l'autorisation de son gouvernement, prend commission d’une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de guerre armé en course, ou qui ayant obtenu, même avec l'autorisation de son gouvernement, commission d’une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé, commet des actes d’hostilité envers des navires français, leurs équipages ou chargements. Ces défenses s'étendent aux commissions qui seraient prises des princes amis, alliés ou confédérés, comme à celles des princes neutres. Elles regardent aussi le temps de paix comme le temps de guerre.
SECTION II
Sanction de la piraterie.
En dehors de lincontestable validité de la prise du navire pirate et de sa cargaison, les peines les plus rigoureuses sont prévues par la loi du 10 avril 1825 et le Code pénal contre le capitaine, les officiers
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GPU et les hommes de l'équipage. Mais le jugement de la prise devra précéder le jugement criminel des pirates qui seront jugés par les tribunaux maritimes. Dans le cas où la prise serait déclarée nulle, aucune poursuite ne pourrait avoir lieu (Conseil d'État, 1° février 1844, la Maria-Annetta contre la Blonde) (1).
(1) PistToye et DuverDy, op. cit., t. I, p. 56.
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