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Mais l’immunité de la pêche côtière doit être limitée d’après les raisons qui la justifient. Les raisons d'humanité et d’innocuité qui militent en sa faveur n'existent pas pour la grande pêche, telle que la pêche de la morue, car les navires adonnés à cette pêche se livrent à de véritables opérations commerciales.

4 Enfin tout récemment les navires hospitaliers ont été compris dans la catégorie des bâtiments inviolables. Cette inviolabilité a été déclarée par la Convention de la Haye du 29 juillet 1899 qui a adapté à la guerre maritime les principes de la Convention de Genève du 22 août 1864 (1).

L'exemption des paquebots-poste et des navires naufragés a été aussi proposée, mais les États ne l'ont pas encore admise.

Les navires ennemis sont donc de bonne prise et dans les affaires soumises au Conseil des prises, il ne s’est jamais élevé de contestations, ni même de doute sur la validité de la prise de ces navires. Mais que faudra-t-il décider si un bâtiment appartient pour partie à des ennemis et pour partie à des neutres ? . (Cette question ne pouvait s'élever avant la déclaration du Congrès de Paris puisque la propriété neutre voyageant sous pavillon ennemi était de bonne prise.) Devra-t-on permettre aux neutres qui ont une part de propriété dans le navire ennemi capturé de revendiquer dans le prix une part proportionnelle ?

cable dès qu'ils participent d’une façon quelconque aux hostilités ». (La Deuxième Conférence internationale de la Paix, t. I, p. 165.) (1) La Deuxième Conférence internationale de la Paix, t. 1, p. 658.

Le Conseil des prises n’a jamais été appelé à statuer sur cette question, mais il l’a tranchée indirectement en 1870 lors de l'affaire du Turner. Le trois-mâts Turner ayant été capturé, M. Hoffmann, courtier à Londres, demanda que le navire une fois vendu, il lui fût réservé sur le prix une somme de douze mille thalers, montant d'une créance hypothécaire qui résultait d'un titre très authentique. Le Conseil des prises le débouta de sa demande et sa décision est basée sur ce principe « que la propriété d’un navire, au point de vue des droits de la guerre, est absolument indivisible ».