CONSEIL DES PRISES

Le Turner.

Considérant que le trois-mâts Turner a pour seul propriétaire le sieur F. Schultz, sujet prussien, qu’ainsi il avait droit à porter le pavillon de la Confédération de l'Allemagne du Nord et que sa nationalité ennemie est établie; considérant que les sieurs Hoffmann et Cie de Londres ont introduit devant le Conseil une réclamation tendant au recouvrement d’une somme de douze mille thalers par eux prêtée au propriétaire du navire, ledit prêt garanti par une deuxième hypothèque sur le navire; mais attendu que la propriété du navire, au point de vue de l’exercice du droit de guerre, est indivisible, qu'ainsi le sujet neutre, copropriétaire d’un navire naviguant sous pavillon ennemi et ayant droit à porter ce pavillon, ne peut, si ce navire est capturé, revendiquer contre le capteur sa part de copropriété; par ces motifs rejette, etc.

Une autre question très pratique aussi s’est présentée pendant la guerre franco-allemande de 1870-

(1) BarBoOUX, p. 75.

LR TE 1871. On sait que la Confédération Suisse interdit aux armateurs suisses d’arborer le pavillon fédéral, d'où la nécessité pour eux d'emprunter un pavillon étranger. Or qu'adviendra-t-il si un navire suisse a emprunté en temps de paix le pavillon d'une puissance qui, à un moment donné, se trouve engagée dans une guerre? C’est le cas du navire la Palme : appartenant à la Société Protestante des Missions de Bâle, il avait obtenu de naviguer sous pavillon allemand à la condition qu’un prête-nom allemand serait désigné comme son propriétaire sur les registres du port de Brême. Ce bâtiment fut capturé en janvier 1871 dans la Manche et conduit à Dunkerque. Appelé à statuer sur son sort le Conseil des prises de Bordeaux déclara, en appliquant les principes admis en France, qu’il avait été régulièrement saisi et que la prise était valable. Cette décision fut réformée en appel par le Conseil d'État.

ConsEIL D'ÉTAT. — 10 juin 1878 (1).

Le navire la Palme.

Nu,etC..…

Considérant qu’il est établi par l'instruction que le navire la Palme et sa cargaison appartenaient à la Société des Missions de Bâle; — Que si le navire portait le pavillon allemand, c’est parce que la Confédération suisse n’ayant pas de pavillon maritime, la Société des Missions avait été obligée, après avoir acheté le navire en 1866, de lui faire porter un pavillon étranger, et de le faire immatriculer dans un port de mer, sous le nom d’un de ses correspondants; — Que depuis cette époque et notamment dans le dernier voyage, la Société

(1) PANHAR», Arrêts du Conseil, t. LIV, p. 187.

n’a employé le navire que pour ses relations avec les maisons

protestantes qu'elle entretient sur les côtes d'Afrique; —

Qu'en ces circonstances exceptionnelles, et en considération des services rendus par la Suisse à une armée française pendant la guerre, il convient de se départir vis-à-vis de la Société des Missions protestantes de Bâle du droit qui appartient au gouvernement français de déclarer de bonne prise tout navire naviguant sous pavillon ennemi...

Il nous semble que dans cette espèce la question n'aurait pas dù se poser, à cause du caractère spécial du navire la Palme qu'on aurait dû classer dans la catégorie des bâtiments scientifiques, exception dont nous avons parlé plus haut. Aussi nous n’admettrons pas, comme le font M° Bluntschli (1) et M° Ch. de Boeck (2), que sous certaines conditions et lorsque toute apparence de dol est inadmissible l'État peut, pour des motifs d'équité, étendre aux navires ennemis le principe proclamé par l’article 3 du traité de Paris que la marchandise neutre n’est pas saisissable sous pavillon ennemi, car le Conseil d'État, en rendant sa décision du 10 juin 1878, n’a pas eu l'intention de créer une jurisprudence constante en cette matière. En réalité il a voulu témoigner par son arrêt la reconnaissance que la France gardait à la Suisse qui avait accueilli une de nos armées en déroute.

Les vaisseaux ennemis sont donc saisissables, mais quand un bâtiment doit-il être considéré comme

() Bzuxsrexui, Droit des gens moderne, article 695, p. 443-444 (2) DE BœcCK, op. cit., p. 173.

SAONE ennemi, à quelles conditions a-t-il ce que les Anglais appellent le « caractère hostile »? Le système invariablement suivi par les cours de prises françaises est remarquable par sa simplicité et sa netteté : sont ennemis les navires appartenant à des propriétaires ennemis et la qualité neutre ou ennemie des personnes dépend de leur nationalité et non de l'endroit où les intérêts de leur commerce ont pu les appeler à résider. Les sujets d’un État belligérant seront toujours et partout considérés comme ennemis. Les Instructions ministérielles de 1870 étaient bien venues déclarer que la nationalité des maisons de commerce doit se déterminer d’après le lieu où elles sont établies, mais laissant de côté ces Instructions le Conseil des prises français dans ses décisions continua d'appliquer la jurisprudence traditionnelle.

La décision qui semble avoir fixé la jurisprudence est celle du 13 fructidor an IX dans l'affaire le Hardy contre la Voltigeante, par laquelle le Conseil des prises jugea que le citoyen neutre qui fait le commerce en pays ennemi ne perd pas la qualité de neutre; que le Conseil d’un État neutre auprès d’une nation ennemie est toujours considéré comme neutre, même s'il fait le commerce; que les marchandises qui lui appartiennent doivent donc être considérées comme neutres et non comme ennemies. Voici quels sont les considérants de cet arrêt :

FT

ele:

CONSEIL DES PRISES. — 13 fructidor an IX (1). Le Hardy contre la Volligeante.

Le Conseil — oui le rapport du citoyen Lacoste, membre du Conseil,

Au moyen de ce qu'il résulte principalement des pièces, qu'il n'a point existé de contravention sérieuse sur la régularité des pièces relatives au navire, qui a été emmené aussitôt après le jugement du tribunal de commerce; — Qu’à l’égard de la cargaison, Coste Lanfreda, qui en est propriétaire, exerçant à Messine les fonctions de Consul de Raguse, a prouvé devant le tribunal d'appel qu’il était originaire de Raguse, ce qui ne permet pas de s'arrêter à l’assertion vague du capitaine portant qu'il le croyait sujet de Naples; — Qu'il n’y à point eu de double destination constatée et que lors même qu’elle l’eût été, les deux ports indiqués étant également l’un neutre, l'autre allié, il ne pouvait y avoir lieu à aucune suspicion raisonnable — que la loi du 29 nivôse an IV ne concernant que les marchandises du cru anglais, ne pouvait s’appliquer à celles du cru des Deux-Siciles qui n’ont pas été occupées à titre de conquête par les troupes de la Grande-Bretagne; — qu'alors pour décider la qualité de la cargaison du navire le Hardy, il suffit d'examiner si elle peut être considérée comme ennemie, sur le rapport que Coste Lanfreda, originaire de

Raguse et consul, résidait en cette qualité et faisait le com-

merce à Messine, pays alors en guerre avec la République Française ; — Que cette question de droit public se résoudra facilement par la négative, en faisant attention que la résidence en pays étranger n'empêche pas un individu d’appartenir au pays qui l’a vu naître; — Que pour ne plus tenir à sa patrie, il faut qu'il ait volontairement choisi une patrie nouvelle et qu’elle lait régulièrement adopté; — Que sans cette renonciation de sa part à son ancienne patrie, sans cette adoption nécessaire, il est toujours ce qu'il était originairement, ami des amis, ennemi des ennemis de sa patrie native; que, lorsque cette patrie est neutre, il reste neutre lui-même

() Pisroye et DuvEeRDY, t. I, p. 327.

ing LL

et doit jouir pour sa personne comme pour ses biens de tous les avantages de la neutralité, parce que les biens n’ont pas par eux-mêmes de caractère neutre et hostile, mais prennent toujours celui dont se trouve revêtu leur propriétaire ; — Que d’ailleurs la guerre n’étant point une relation d'homme à homme, ni des sociétés aux individus, mais bien des États entre eux, on ne peut forcer à y prendre part celui qui n’a pas manifesté la volonté expresse de s’incorporer à la puissance belligérante chez laquelle il habite; — Que les inconvénients, les abus que peut entraîner le système contraire, quelque graves qu’ils soient, sont plus que balancés par l’avantage que retire le monde commerçant de la protection et de la faveur accordées par les belligérants au commerce neutre quelque part qu’il s'exerce; — Que les ennemis d’origine, quoique établis dans un pays neutre et y faisant le commerce sous la protection et le pavillon neutre, ne perdant point le caractère ennemi il serait tout à la fois déloyal et contradictoire d’assimiler, suivant l'occurrence et les chances variables de la guerre, les neutres d’origine à des ennemis, uniquement parce qu’ils résideraient et commerceraient en pays ennemis; — Que les publicistes dans des temps déjà reculés, où la force tenait encore plus ou moins lieu du droit, ont bien pu énoncer des faits contraires et professer des principes opposés ; mais que les progrès successifs de la civilisation, le besoin universellement senti de l’accroissement et de la liberté des relations commerciales entre les peuples, en amenant des idées plus saines, ont fait prévaloir des idées plus libérales que le gouvernement s’empresse de proclamer aujourd’hui, comme le type de sa politique et le gage de son amour de l'humanité; — Qu'en reportant ces considérations sur l’espèce actuelle, on voit un propriétaire neutre d’origine, qui, par sa résidence en pays devenu momentanément ennemi, et par ses spéculations commerciales, n’a pu perdre les avantages de sa neutralité avec d’autant plus de raison, qu'y exerçant les fonctions de Consul de sa patrie originaire il n’a pas cessé de lui appartenir de fait et de droit, et dans aucun cas, ni pour sa personne ni pour son commerce qui en est inséparable, n'a pu être considéré comme ennemi,

LME

Décide que la prise faite par le corsaire français la Voltigeante, du navire ragusais le Hardy, est nulle et illégale, en fait pleine et entière main-levée, aux propriétaires tant du navire que de la cargaison.

Cette doctrine fut de nouveau affirmée par le Conseil, le 27 pluviôse an X dans l'affaire la Paix contre le Général Moreau.

Nous ne pouvons citer aucune décision de ce genre dans la guerre de Crimée; par contre les décisions qui consacrent la doctrine exposée dans le jugement du 13 fructidor an IX sont très nombreuses pendant la guerre de 1870-1871. Nous ne rapporterons ici que les considérants de la décision rendue par le Conseil des prises le 31 décembre 1870, concernant le Joan, considérants qui sont un exposé très clair et très détaillé des règles appliquées en cette matière, et: nous nous bornerons à citer ensuite les autres décisions identiques que nous fournit la jurisprudence.

Le Joan (1).

En ce qui concerne la cargaison :

Considérant que le chargement du Joan se compose de marchandises licites embarquées en temps de paix dans un port neutre, à l'exception de deux caisses que les consignataires en nom devaient, aux termes de leur connaissement, réexpédier par voie de transbordement à Hambourg, port ennemi ;

Considérant que la cargaison du Joan ayant été chargée bien avant la guerre, pour être transportée d’un port neutre à un autre, sous pavillon étranger, l'équité veut que la forme des expéditions et connaissements soit appréciée, non pas

(1) BarBOUX, p. 103.

SA exclusivement d’après la teneur des lois françaises, mais plutôt au point de vue du droit international et des usages commerciaux consacrés dans les ports de départ et de destination du navire;

Considérant que dans le Royaume-Uni et dans les colonies anglaises, comme en Allemagne, la coutume admet la parfaite régularité des connaissements revêtus de la seule signature du capitaine, et dégage la responsabilité de celui-ci, lorsqu'il délivre la marchandise contre paiement du fret, au consignataire en nom, inscrit sur cette sorte de connaissement;

Considérant que cette même coutume n’impose pas au capitaine l’obligation d’avoir à son bord des connaissements signés, soit par lui, soit par des consignataires, soit par tous deux conjointement.

Considérant, en fait, que les primata des connaissements produits à l’appui de la requête des consignataires du Joan portent tous la signature du capitaine Holtz, l’endos des ayants droit et concordent de tous points dans leur libellé avec les duplicata non signés de ces mêmes pièces trouvés à bord de la prise et prêtent ainsi une nouvelle force au commencement de preuve par écrit qu’il est permis d’induire de ces derniers;

Considérant que, dans les conditions du voyage qu’accomplissait le Joan, il n’y a pas lieu de s’arrêter à la forme des connaissements trouvés à bord et que, dans l’esprit tant de la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856, que de la déclaration officielle du 20 juillet 1870, il convient de rechercher et d’apprécier uniquement si la propriété neutre de la cargaison est dûment justifiée ;

Considérant que le Conseil, à ce point de vue, s’il ne peut outrepasser les rigueurs de la loi, puise dans son institution même le droit d’en atténuer la sévérité, surtout quand il s’agit d'apprécier et de sauvegarder les intérêts des neutres et des alliés ;

Considérant que des actes notariés et autres documents produits à l’appui de la requête signée par Me Bosviel, résulte la preuve manifeste que les réclamateurs des marchandises inscrites sur les connaissements, cotés 1, 2, etc,

sont tous sujets neutres et propriétaires de denrées qui leur étaient expédiées par leurs correspondants de Bélize;

Considérant que pour les connaissements cotés 15, etc., le chargeur est le sieur Cramer, qui ne justifie pas avoir perdu sa qualité de sujet allemand, mais que le destinataire Dieseldorff, d’origine hambourgeoise a été naturalisé dans le Honduras Britannique et a établi en due forme sa qualité de. propriétaire exclusif de la marchandise qu’il réclame;

Considérant que les marchandises inscrites sur le connaissement coté 18, bien que chargé par Hunter et Cie, qui semblent être sujets neutres, sont consignées à Schrœder et Bœmniger, commanditaires de la maison Schrœder, de Hambourg, port ennemi;

Considérant que Schrœder et Bœmniger sont tous deux d'origine allemande et qu'en principe, on ne cesse pas d’appartenir à un pays parce qu’on réside dans un autre, en vue d'y faire le commerce;

Considérant que de même qu'un neutre, malgré sa résidence en pays ennemi, ne perd pas de pleis: droit sa qualité neutre, la résidence commerciale d’un ennemi dans un port neutre ne fait pas perdre à celui-ci sa qualité ennemie;

Considérant que Schrœder et Bœmniger, en réclamant comme consignataires les 15 balles couperose du connaissement coté 18, ne justifient pas avoir acquis par naturalisation la nationalité anglaise, et ne:fournissent aucune pièce probante à l’appui de leur prétendu droit de revendication contre les capteurs du Joan;

Considérant enfin qu’à l'exception des marchandises consignées à Schrœæœder et Bœmniger par le connaissement coté 18, la propriété neutre de la cargaison du Joan, telle qu’elle est spécifiée sur les connaissements 1 à 14, 16 et 19, se trouve dûment justifiée et doit être restituée aux ayants droit, conformément à la déclaration du 16 avril 1856.

Décide :

La prise du navire prussien Joan est déclarée bonne et valable;

Les marchandises trouvées à bord du Joan sont déclarées de bonne prise comme propriété ennemie. La capture de