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aux marchandises capturées sous pavillon ennemi ne sont fondés à en revendiquer la restitution qu’à la condition de prouver simultanément leur droit de propriété et leur qualité de sujets neutres; considérant enfin qu'en matière de prises, cette double justification ne saurait être déduite de plano, ni de la seule qualité de chargeur ou de consignataire, ni du

simple fait de la résidence en pays neutre des récla-

mateurs de la marchandise saisie, puisqu'il n’en résulte pas nécessairement acquisition de nationalité et que les établissements de commerce formés en dehors ne peuvent jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour » (1).

En revanche perdent leur qualité de sujets neutres les armateurs ou propriétaires qui mettent leur navire à la disposition de Français insurgés contre leur pays. Le navire prend dans ce cas le caractère de navire ennemi et doit être traité comme tel, même quand il aborde à la côte de France dans le cas de relâche forcée. C’est ainsi que la Cour de cassation a jugé dans l'affaire du Carlo-Alberto, dans sa décision du 8 septembre 1832. Ce navire, portant pavillon sarde, avait été nolisé par la duchesse de Berry, en 1832, pour une expédition qui devait débarquer à Marseille. Par suite d’avaries, ce bâtiment relâcha à la Ciotat. Des arrestations furent opérées à son bord; les individus arrêtés réclamèrent et invoquèrent fa neutralité du navire. Un arrêt de la Cour d'Aix, du

(1) BarBoux, Jurisprudence du Conseil des prises, p. 120.

Dares

6 août 1832, leur donna raison. Mais sur un pourvoi du procureur général près la Cour d’Aix, la Cour de cassation cassa l’arrêt de la Cour d'Aix en s'appuyant “sur les motifs suivants : « attendu qu'il résulte des faits posés par l'arrêt des mises en accusation que le bateau à vapeur sarde, le Carlo-Alberto est parti de Livourne pour une destination supposée; que sa destination réelle était de servir d’instrument au complot qu'avaient formé ses passagers contre le Gouvernement français, qu'on ne peut donc invoquer en faveur de ce navire et de ses passagers le privilège du droit des gens qui n’est établi qu’en faveur des alliés et des neutres; que ce navire se trouvait encore en état d’hostilité puisqu'il portait des passagers mis, depuis lors, en état d'accusation, comme conspirateurs » (1). ;

Nous devons rapprocher de la décision ci-dessus un arrêt du Conseil d'État du 19 janvier 1811 décidant que sont valables les prises faites sur les sujets révoltés d'un souverain allié, ces rebelles étant des ennemis pour leur souverain et ses alliés (l’Amphitrite et la Notre-Dame des Carmes contre les trincadours de l’État et du commerce, le Précurseur, le Tigre, le Jeune-Henri, l'A-propos et le Saint- François) (2).

(1) PISTOYE et DUvVERDY, t. L, p. 329.

@) Id, ,tt'1,-p. 327.

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