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SECTION II

Des propriétés neutres.

La guerre n’a jamais lieu entre toutes les puissances. A côté des puissances belligérantes, il y a des nations qui n'ont aucun intérêt dans la lutte engagée. En droit ces nations neutres ne devraient jamais souffrir de la guerre dans laquelle elles ne sont pas parties; malheureusement, en fait, il arrive qu’elles en souffrent souvent. Et on comprend que lors même que les belligérants ne commettent à l'égard des neutres ni abus, ni excès, il n’est pas possible qu'une guerre existe dans le monde sans que les intérêts de toutes les nations n’en soient plus ou moins lésés. Les nations neutres doivent souffrir le moins possible de l'état de guerre; aussi une des obligations les plus importantes imposées par le droit des gens aux États belligérants, c'est de nuire le moins que faire se peut aux intérêts des neutres.

Le commerce des neutres avec les belligérants peut se faire de deux manières : par navires neutres ou par navires belligérants. Si les neutres transportent des marchandises neutres sur des navires neutres, pas de difficultés, les nations en guerre doivent respecter leur liberté, méme si ces marchandises sont destinées à être vendues à des belligérants, à la condition que ces marchandises ne soient pas articles de

SE SON contrebande de guerre (Conseil des prises, 29 ventôse an IX, la Paix contre le Redoutable (1); Conseil des prises, 29 prairial an VIIL, le Gentil-Faucon contre la Cybèle) (2). À plus forte raison, un navire neutre, destiné pour un pays neutre, peut relâcher dans un port ennemi, quand il est prouvé qu'il ne renonce pas à sa destination primitive (Conseil des prises, 27 fructidor an VIIL, la Pandore contre le Requin (3); Conseil des prises, 13 vendémiaire an IX, l'Économie contre l'Avantageux) (4).

Il peut se faire que les navires neutres soient chargés de marchandises ennemies. Comment alors doiton traiter ces navires neutres? Faut-il décider que le pavillon neutre couvre la cargaison ennemie ? Nous devons distinguer, pour répondre à cette question, deux périodes bien distinctes : La première antérieure à la Déclaration du Congrès de Paris de 1858 ; la seconde qui va de cette déclaration jusqu'à nos jours.

Dans la première période, la France admit la doctrine que le pavillon neutre couvre la marchandise

“ennemie. Par l’article 1° du règlement du 26 juillet 1778, le roi fit défense à tous armateurs d'arrêter et de conduire dans les ports du royaume les navires des puissances neutres, « quand même ils sortiraient des ports ennemis ou qu’ils y seraient destinés ».

(1) PisToye et DUVERDY, op. cit., t. I, p. 855. (2) Id., ibid., t. 1, p. 355.

(3) Id., ibid., t. I, p. 124.

(4) Id., ibid., t. I, p. 359.

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Et VO

Quoique ce règlement ne s'exprime pas en termes formels, les auteurs n'hésitent pas à professer l'opinion qu'implicitement il proclame le principe : navire libre, marchandises libres; et c’est ainsi qu'il a été constamment appliqué par le Conseil des prises (Conseil des prises, 3 ventôse an IX, {a Fortuna contre le Don Quichotte) (1). Un seul arrêt en sens contraire fut rendu par le Conseil des prises, le 23 vendémiaire an IX (2), dans l'affaire du navire danois Lisifiord contre le corsaire français l'Héraclée. Le Conseil, rendant une décision conforme aux conclusions du commissaire du gouvernement, décida que le pavillon neutre ne couvrait pas la marchandise ennemie. Les conclusions du commissaire du gouvernement et la décision du conseil sont erronées, et contraires au règlement du 26 juillet 1778, tel qu'il a toujours été interprété. Ce règlement, garantissant aux neutres la liberté de faire le commerce avec l'ennemi, a toujours été considéré comme garantissant aussi la liberté des marchandises ennemies chargées sur navires neutres. On ne s'explique pas les motifs qui ont poussé le Conseil des prises à rendre une telle décision, d'autant plus que rien dans les faits et les circonstances qui ont amené et accompagné la capture n'autorise une telle dérogation à une jurisprudence aussi constante et établie sur des règlements aussi précis que le règlement de 1778.

(1) Pistoye et DUVERDY, op. cit.,t. 1, p. 360. (2) Id., ibid., t. I, p.362.

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Abrogé momentanément par la loi du 29 nivôse an VI, qui attribuait aux navires la qualité de neutre ou d’ennemi, d’après la nature de la cargaison, ce règlement de 1778 fut remis en vigueur par l'arrêté consulaire du 29 frimaire an VIIL. Il fait loi encore aujourd'hui. Telles étaient les règles suivies par la jurisprudence pour les marchandises ennemies, chargées à bord des navires neutres. Mais il n’en était pas de même pour les marchandises neutres trouvées à bord d’un navire ennemi. Jusqu'en 1856, elles furent toujours déclarées de bonne prise, ce qui exposait les neutres, non pas seulement à des procédés humiliants et à des retards très préjudiciables à leurs intérêts, mais encore à des pertes souvent extrêmement considérables.

Dans la seconde période, qui va de la Déclaration du Congrès de Paris jusqu'à nos jours, les cours des prises faisant application des principes proclamés par ce Congrès remédièrent aux inconvénients de l'ancienne jurisprudence. La déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 peut être considérée, dit M. Barboux, comme la charte d’affranchissement des neutres. Sur les deux points qui nous préoccupent, elle est en effet catégorique. Désormais, le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, et la marchandise neutre trouvée sur bâtiment ennemi n’est pas sujette à capture. Le droit de prise ne peut donc plus être exercé que sur la marchandise ennemie trouvée à bord d’un bâtiment ennemi.

Mais comment déterminer le caractère neutre ou

ennemi de ces marchandises ? Celles-ci revêtent le caractère de leur propriétaire; c'est un principe universellement admis. La jurisprudence française n'y apporte aucune exception ni restriction, Le caractère des biens est indissolublement lié à celui de la personne. Et ce rapport entre les biens et la personne qui n'est autre chose que le droit de propriété ne peut être prouvé que par les pièces de bord. La neutralité des marchandises doit donc se justifier par les pièces de bord.

SECTION TT Des pièces de bord.

Un des principaux principes du Droit des gens est que tout navire doit être muni de pièces de bord, qui permettent de constater son identité et de reconnaître sa nationalité. Tout navire qui, en temps de paix, navigue armé sans pièces de bord, s'expose à être traité comme pirate. Tout navire neutre qui, en temps de guerre maritime, navigue sans pièces de bord, ou avec des pièces irrégulières, s'expose à être traité comme ennemi par les croiseurs belligérants qui le rencontrent. Ainsi, d’après l’article 226 de notre code de commerce, tout navire doit avoir les pièces de bord suivantes : Ç

L'acte de propriété du navire,

L'acte de francisation,

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Le rôle d'équipage,

Les connaissements et chartes-parties,

Les procès-verbaux de visite,

Les acquits de paiement ou à caution de douane.

Mais pour déjouer les fraudes et elles sont nombreuses, il faut déterminer dans quels cas les papiers de bord sont réguliers ou irréguliers. C’est ce que l'on ne peut facilement décider d’une manière abstraite. Ce sont des questions qui se posent toujours en fait et qui ne peuvent bien se résoudre que sur des espèces. Nous rapportons ci-dessous un grand nombre de décisions, desquelles nous ferons découler les principes généraux en la matière.

Nous classerons les décisions de jurisprudence que nous possédons dans l’ordre suivant :

a) De la force probante des pièces de bord et du moment où elles doivent être produites pour faire preuve ;

b) De la valeur des pièces non signées ;

c) Des connaissements.

Mais auparavant, nous placerons deux décisions du Conseil d'Etat, qui paraissent juger en sens contraire la question de savoir si les navires neutres peuvent être déclarés de bonne prise pour n'avoir pas de papiers de bord dans le cas où les lois du pays neutre auquel ils appartiennent ne les y obligent pas. La première décision s'applique à un navire non armé. Le Conseil d'État jugea que la prise des caboteurs le Mansoure et le Rouge, capturés par le brick de guerre le Nissus n'était pas valable, bien qu'ils ne

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fussent pas munis de pièces de bord, parce qu'il était d'usage chez la nation neutre (la Tunisie) à laquelle ils appartenaient, que les caboteurs ne soient pas munis de papiers de bord (Conseil d'Etat, 3 décembre 1828, le Nissus contre le Mansoure et le Rouge) (1). La seconde décision s'applique à un navire armé non muni de papiers de bord. Le Conseil d'Etat valida la prise de ce navire armé qui était un Mistick grec faisant le cabotage et qui après sa capture par notre frégate la Junon, avait été trouvé non muni de papiers de bord, selon l'usage admis en Grèce, nation à laquelle il appartenait (Conseil d'État, 13 mai 1829, Mistick grec contre la Junon) (2). Nous ne saurions trop approuver cette décision, car une nation qui autorise ses navires armés à ne pas se munir de papiers de bord favorise ainsi la piraterie; or, les nations civilisées ne doivent avoir aucun ménagement pour de tels Etats dont la législation aurait pour résultat de menacer la sûreté du commerce et de la navigation.

a) De la force probante des pièces de bord et du moment où elles doivent être produites pour faire preuve.

La preuve de la neutralité des navires et de leurs cargaisons résulte des pièces qui se trouvent à bord

(1) Macarez, Recueil des Arrêts du Conseil d'Etat, t. X, p. 814. (2) PisroyE et Duverpy, op. cit., t. I, p. 424.

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au moment de la saisie. Cette règle ne s'applique qu'aux navires portant pavillon neutre, et non pas aux navires alliés, c'est ce qui a été décidé par le Conseil d'État dans l'affaire du Jonge-Cornelis (Conseil d'État, 18 août et 3 juillet 1816, le Jonge-Cornelis contre l'Actif, le Duc de Reggio et l'Elise) (1).

Mais que décider dans le cas où les papiers trouvés à bord présentent le navire et la cargaison comme neutres, mais où les gens de l'équipage capturé déclarent, dans leurs interrogatoires, que le navire et la cargaison sont ennemis.

Il est incontestable que l’on doit nécessairement avoir moins de foi dans les pièces de bord qui peuvent avoir été simulées que dans les témoignages de gens: qui déposent contre leurs intérêts. Tel a été l'avis du Conseil des prises qui décida qu'en cas de contradiction entre les dépositions de l'équipage capturé et les énonciations d’une pièce de bord, on doit croire les dépositions surtout lorsqu'elles sont contraires à l'intérêt de ceux qui les font (Conseil des prises, 27 prairial an IX, le Munster-Doris contre le Brave et 27 thermidor an IX, le Nancy contre l'Enjôleur) (2). Mais avant d'accepter les déclarations des gens de l'équipage capturé, les juges des prises doivent les examiner avec soin; Car il serait possible que l’équipage pris se füt entendu avec les capteurs pour faire déclarer la prise valable et pour en partager ensuite

(1) PiSToxE et DUVERDY, op. cit., t. I, p. 450. (2) Id., ibid., t. I, p. 425.

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la valeur. On a vu quelquefois des capitaines et des équipages trahir les intérêts de leurs armateurs et il pourrait arriver que l'équipage d’un navire réellement neutre colludât avec les capteurs afin de le faire passer pour ennemi. Et c'est pour cela qu’il faut que les dépositions de l'équipage capturé soient sévèrement contrôlées, quand elles sont en contradiction avec les pièces de bord, elles ne doivent être admises que lorsqu'il est évident que l'équipage n’est pas de connivence avec les capteurs.

Lorsqu'un navire au moment de sa capture porte

de doubles expéditions, des expéditions ennemies et

des expéditions françaises, auxquelles des deux doiton donner la préférence? La Jurisprudence admet comme preuve de la nationalité ennemie les dépositions des équipages capturés desquelles résulte l’aveu de leur caractère ennemi (Conseil d'État, 13 janvier 1816, le Saint-Antoine et la Vierge des Carmes contre le corsaire français l'Audacieux) (1).

En temps de guerre maritime, les belligérants cherchent à se tromper mutuellement et à continuer leur commerce, malgré leur ennemi. Pour y parvenir ils s'efforcent de faire passer leurs navires pour des bâtiments neutres, au moyen de faux papiers de bord ayant une apparence parfaitement régulière. Dans le but de déjouer ces fraudes, la jurisprudence décide qu'alors même qu’un navire justifie de la néutralité par des pièces de bord régulières, il peut cependant

(1) PisToye et DuvERDyY, op. cil., t. I, p. 425.

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être déclaré de bonne prise s’il appert d’autres papiers trouvés à bord ou de rapports émanés d’autorités françaises, qu'il est ennemi. L’apparence ici doit céder devant la réalité (Conseil des prises, 17 brumaire an IX, le Molly contre l’Éole, le Winyau contre l'Ariège ; Conseil d'État, 27 mai 1816, la Réussite contre le San Bonaventure) (1).

Les tribunaux de prises écartèrent de même la prétention qu'avaient certains capteurs de prouver la qualité ennemie d’un navire et de sa cargaison par des rapports d'experts, malgré les pièces de bord représentant ce navire comme neutre. Reconnaître une telle prétention c’eût été reconnaître en même temps la parfaite inutilité des pièces de bord. Aussi la Jurisprudence décida-t-elle et avee juste raison que les rapports d'experts déclarant un navire et sa cargaison ennemis, ne peuvent prévaloir contre les pièces de bord ou actes authentiques émanés de magistrats qui le représentent comme neutre (Conseil des prises, 13 floréal an IX, le Gebruder contre l'Oiseau; 9 messidor an VII, le Reysiger contre le Courageux) (2).

Lorsque les papiers de bord ne sont pas conformes à la loi, comme dans le cas de la Frédericka où ils étaient remplacés par une instruction du propriétaire du navire au capitaine, doit-on considérer le navire Comme non muni de papiers de bord? Le

(1) PisTOYyE et DuverpY, op. cit., t. I, p. 427. (2) Id., ibid., t. I, p. 437.

PET Conseil des prises rendant une décision conforme aux conclusions du commissaire du gouvernement décida que : « Ce n’est pas telle ou telle pièce de bord sous telle ou telle dénomination que la loi exige, mais la preuve de la neutralité. Il ne faut pas juger les actes d'après leur dénomination mais d’après leur contenu et l'instruction du propriétaire du navire au capitaine, lorsqu'elle comprend tout ce que la charte partie, la facture, le connaissement et le manifeste doivent régulièrement comporter, peut remplacer tous ces actes » (Conseil des prises, 29 nivôse an IX, la Frédericka (1); Tribunal de cassation, 17 pluviôse an VII, le Furet contre l'Élisabeth) (2).

À quel moment les pièces de bord admises comme preuves de la neutralité doivent-elles être présentées ? Il n'est pas nécessaire de les produire au moment de l'arrestation du navire. Elles peuvent l'être plus tard, mais ne sont admises comme preuves que s’il est constant qu'elles étaient à bord au moment de la capture. Sont en effet nulles et de nul effet les pièces qui ne se trouvent pas à bord au moment de la capture (Conseil des prises, 26 messidor an VII, l’'Antoinette contre le Bordelais; 3 brumaire an IX, le Saint-Jean (3);3 vendémiaire an XI, le Neptune contre la Providence) (4).

Les règles précédentes concernant les pièces de

(1) Pisroye et Duverpy, op. cit., t. 1, p. 438. (2) Id., ibid., t. I, p. 439.

(3) Id., ibid., t. I, p. 444.

(&) Id., ibid., t. I, p. 444.

ET | ae bord ne s'appliquent qu'aux neutres et non aux navires français ou chargés pour le compte du gouvernement français. Ainsi la prise d’un navire qui est arrêté parce que ses papiers paraissent simulés, ou parce qu'il est muni d’expéditions étrangères, doit être invalidée lorsqu'il est prouvé que le gouvernement français avait fait opérer cette simulation dans le but de tromper l'ennemi. Le navire dans ce cas peut prouver sa nationalité par des pièces qui n'étaient pas à bord au moment de la capture. Ainsi jugé par le Conseil des prises, le 13 thermidor an VIIL le Censor contre l'Entreprise; 23 frimaire an IX, les Deux Charlottes contre le Flibustier (1).

b) De la valeur des pièces non signées.

Les pièces de bord non signées n’ont aucune force probante. Elles sont considérées comme nulles et de nul effet. La raison en est claire : c’est que rien n’est plus facile que de fabriquer ces pièces après coup pour les besoins de la cause. La règle est formelle en cette matière et les tribunaux de prises n’admettent aucune exception (Tribunal de cassation, 22 floréal an VI, Thuyskon; 8 brumaire an VII, l'Anne contre l'Eolus; 29 brumaire an VII, l'Épervier contre la Liberté) (2).

(1) PisroyE et DuverDY, op. cit, t. 1, p. 449. (2) Id., ibid., t.-I, p. 494.