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c) Des connaissements.

Entre l'expéditeur d’une marchandise et le maître du bâtiment qui la transporte il se forme un contrat dont bien des hasards peuvent entraver l'exécution. Aussi a-t-on songé à le constater par écrit; que cet écrit s'appelle, dans le transport par terre, lettre de voiture, dans le transport par eau, connaissement ou manifeste, il faut qu'il existe et contienne certaines’ indications essentielles à la sécurité des contractants, savoir : la nature de la marchandise, le lieu d’expédition, le nom de l'expéditeur, le lieu de destination, le nom du destinataire, le nom du bâtiment, le prix du fret. C’est donc un acte synallagmatique et par là même il doit porter la signature des deux personnes entre lesquelles il est passé, c’est-à-dire le capitaine et le chargeur. Les articles. 281, 282, 283 et 284 de notre Code de commerce n’ont fait que reproduire les usages de toutes les nations commerçantes.

Cette formalité de la double signalure a soulevé de nombreuses difficultés sur lesquelles les . tribunaux de prises ont été appelés à statuer. Tout d’abord le connaissement signé du capitaine seul est nul et de nul effet. Ïl ne peut faire preuve de la neutralité ni de la propriété des marchandises trouvées à bord (Tribunal de cassation, 8 brumaire an VITE, l'Anne contre l'Eolus ; 29 brumaire an VII, l'Épérvier contre la Liberté) (1). À cette règle il y a des excep-

(1) Pisroye et DuvEerDyY, op. cil., t. [, p. 454.

tions: le double d’un connaissement dont un capitaine est porteur n’a pas besoin d’être signé par lui. Il en est de même pour les connaissements qui se trouvent à bord. « Cette inutilité de signature est fondée en raison, dit le commissaire du gouvernement dans ses conclusions dans l'affaire de la Louise- Auguste contre le Bonaparte; comme le connaissement n’est qu'un reçu ou reconnaissance du chargé, il doit être signé du capitaine pour servir de lettre ou réclamation au propriétaire, lors du. déchargement du navire. Il faut donc que le propriétaire soit porteur d’un connaissement signé par le capitaine, pour s'en servir utilement au besoin contre lui. Mais la signature du capitaine n’est pas nécessaire au double du connaissement qui lui reste entre les mains, parce que cette signature peut y être ajoutée ou apposée à chaque instant par le capitaine. » Telle a été l'opinion du Conseil des prises (29 germinal an IX, la Louise- Auguste contre le Bonaparte; 27 pluviôse an X, l’'Anna (1); Conseil des prises, 3 messidor an VIE, la Constance contre les Deux-Amis) (2).

Pour juger de la régularité des pièces de bord, ce. n'est pas seulement la loi française qu’il faut consulter, mais aussi la loi du pays où l’acte a été passé. Il ne faut pas s'attacher avec rigueur à l'observation ou à l'oubli de certaines formes accidentelles; il faut distinguer dans les actes les mentions essentielles

(1) PISTOYE et Duverpy, op. cit., t. I, p. 456. (2) Id., ibid.

qu'ils doivent contenir pour avoir quelque valeur, non pas au point de vue de telle ou telle législation particulière, mais au point de vue du droit des gens et dans le jugement des prises maritimes, matière éminemment internationale, on ne doit exiger que celle-là. « Il y a des maximes générales, dit Portalis, parce qu'il y a une raison commune; mais les formes varient selon les lieux et les temps, parce qu'elles -n'appartiennent pas à la raison universelle et qu’elles ne tiennent qu'aux pratiques ou aux mœurs de chaque peuple. » En parcourant les décisions rendues sur cette matière par le Conseil des prises on voit qu’il s'est entièrement inspiré de ces idées (Conseil des prises, 19 vendémiaire an IX, le Wilhelm contre le Juste (1); Conseil d'État, 31 octobre 1827, la goélette la Minerva contre le Dragon; 14 janvier 1860, l'Esultanza (2); Conseil des prises, 15 décembre 1870, le Heinrich contre le Kléber) (3).

Les connaissements trouvés à bord et portant seulement la signature du capitaine ne peuvent faire preuve de la neutralité. Cependant le Conseil des prises admet qu'ils peuvent être considérés comme commencement de preuve par écrit lorsque le destinataire produit l’autre double du connaissement, que ce double est régulier et qu'il est certain qu'il n’a pu être envoyé par le capitaine depuis la capture.

(1) Pisroye et DUVERDY, op. cit., t. I, p. 458. (2) LEBON, Arrêts du Conseil d'Etat, t. XLII, p. 940. (3) BarBoux, Jurisprudence du Conseil des prises, p. 125.