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CONSEIL DES PRISES. — 2 février 1871 (1).

Le Johanna contre Le d’Estrées.

En ce qui touche la cargaison :

Considérant qu’elle a été régulièrement réclamée par les sieurs Vade, Son et Cie, demeurant à Hall (Angleterre); qu'il n’a été trouvé à bord que deux connaissements; que ces connaissements indiquent exactement le port de destination et les destinataires ; mais que, n'étant signés que du capitaine, ils sont irréguliers et ne sauraient constituer la preuve de la propriété ; ù

Considérant, toutefois, qu’ils peuvent constituer un commencement de preuve et que les réclamants ont joint à leur demande une copie authentique du double du connaissement à eux remis avant le départ du navire; que cette pièce est régulière et fournit la preuve de la propriété; mais considérant que les sieurs Vade, Son et Cie ne font pas, quant à présent, la preuve de leur qualité de citoyens anglais; considérant qu’en l’état, il n’y a lieu de statuer, ni sur leur demande principale, ni sur leur demande accessoire äe dommages-intérêts ;

Par ces motifs..…., etc.

Conseil des prises, 22 octobre 1870, le Pfeil contre la corvette Château-Renaud.

Les connaissements peuvent être remplacés par un manifeste, celui-ci n'étant en fait qu’une sorte de connaissement général résumant tous les connaissements particuliers et s’il est régulier il supplée à l'irrégularité des connaissements particuliers (Conseil des prises, 23 février 1871, l'Henriette contre le Forfait) (2).

(1) BARBOUX, op. cit., p. 127.

(2) Id. ibid., p. 131.

SECTION IV

Propriétés ennemies non confiscables même à bord de navires

ennemis. — Effets personnels et pacotilles.

Ce que les belligérants veulent atteindre par l'exercice du droit de prise, c’est le commerce. Ils exerceront donc ce droit sur les marchandises et non sur les effets personnels. Toutes les décisions rendues par le Conseil contiennent une disposition ordonnant la restitution des effets personnels au capitaine et à l'équipage.

L'usage s'est aussi introduit d'accorder la même faveur aux pacotilles, c'est-à-dire aux marchandises dont l'embarquement est toléré pour le compte du capitaine et de l’équipage sans être mentionnées sur aucune pièce de bord; mais il ne saurait en être ainsi si la pacotille constituait par son importance un véritable chargement, susceptible de capture; c'est là une question de fait qu'on ne peut résoudre à l'avance par une règle générale.

Le Don Julio (1).

Considérant que si il est d'usage de remettre au capitaine les effets à son usage personnel, même lorsqu'ils ont une certaine valeur, cet usage n’est consacré qu’à l'égard des objets

(1) BARBOUX, op. cil., p. 86.

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qui ne sont pas destinés au commerce: qu’en mettant à bord du don Julio des marchandises diverses, le capitaine a fait acte de chargeur et de commerçant; que ces marchandises doivent être considérées comme un chargement ordinaire ; déclare bonne et valable, etc.