CHAPITRE PREMIER

Des lieux où peut s’exercer le droït de prise

SECTION I

Mers territoriales des neutres. — De leur inviolabilité.

Le principe de la liberté de la mer est universellement reconnu. Il ne comporte que deux exceptions : la première en ce qui touche les mers territoriales des neutres, la seconde en ce qui touche les mers fermées. En effet, la puissance de l’État riverain d’une mer n’expire pas à la côte; elle s'étend à une certaine portion de la mer qui a reçu le nom de mer territo-

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LS DONS riale, parce que l'Etat riverain exerce sur elle une

souveraineté analogue à celle qui s'exerce sur le territoire. Mais quelle est l'étendue d’une telle mer ? On

discutait beaucoup autrefois sur les limites à lui

attribuer, mais le principe même de l'appropriation de ces mers sert à en fixer les limites, et ce principe est le suivant : Jusqu’à une certaine distance, la mer est en fait sous la domination de l'État, dont elle baigne les côtes; la liberté absolue de navigation sur cette partie de la mer, très voisine du littoral, pourrait avoir, pour l’État riverain, les plus graves inconvénients et même compromettre sa sûreté. Et l’étendue de cette zone est aujourd’hui considérée par le droit international positif comme s'étendant jusqu'à la portée du canon, au delà de la laisse de la basse mer. Il est généralement admis que cette portée est de trois milles marins. C’est ainsi qu’elle a été fixée dans la convention du 2 août 1839, entre la Grande- Bretagne et la France. Ce sont ces principes qui ont été appliqués par le Conseil des prises, dans la décision concernanl le navire le Frei. Ce navire, de nationalité ennemie, avait été capturé par l’aviso à vapeur le Desaix, à cinq milles de la côte anglaise. Il fut déclaré de bonne prise par décision du 19 janvier 1871 (1).

Du principe que les mers territoriales sont sous la domination souveraine des Etats riverains, il suit que si ces États sont neutres, à peine de violation de

(1) BARBOUX, op. cit., p. 66.

leur territoire, les vaisseaux de guerre des belligérants doivent s’y abstenir de tout acte hostile vis-àvis de l'ennemi, et ne peuvent y exercer le droit de visite et le droit de saisie, ni à l'encontre d’un vaisseau ennemi, ni à l'encontre d’un vaisseau neutre quelconque. Bynkershoek n’est pas aussi absolu. D'après lui, on doit permettre la saisie, dans les eaux neutres, d'un navire que l'ennemi a commencé à poursuivre en haute mer. La doctrine est unanime à condamner cette opinion (1).

La capture faite dans les eaux territoriales neutres est nulle; mais on admet généralement que cette nullité n’est pas applicable d'office et que l’illégalité de la prise ne doit être déclarée que sur la réclamation de l’État neutre (2). Mais si, par hasard, l'État neutre n’élevait aucune réclamation, le tribunal des prises du belligérant pourrait-il d'office ou devrait-il condamner la prise, soit au profit du capteur, soit au profit de l’État ?

Il nous paraît bien difficile de ladmettre; le tribunal des prises du capteur doit examiner si la prise a été régulièrement faite, non pas seulement au point de vue de la législation nationale, mais encore au point de vue du droit international; or, une capture opérée dans les eaux territoriales neutres en violation des règles du droit des gens ne saurait être validée.

Le Conseil des prises français paraît avoir adopté

(1) Cf. Quæstiones juris publici (1737), c. 8. (2) ORTOLAN, Diplomatie de la mer, t. I, p. 278.

DATES cette manière de voir. Dans l'affaire la Christiania- Colbiornsen contre le Patriote, le tribunal de cassation, par arrêt du 14 ventôse an VII déclara irrégulière la prise du navire {a Christiania, qui avait été faite dans les eaux du port de Livourne, et après que ce navire avait été signalé au fanal du port. Nous ne voyons pas la mention d’une réclamation quelconque du gouvernement de Toscane dans l'arrêt qui vaut pour sa netteté d’être reproduit :

Vu l’article 1er du règlement du 26 juillet 1778;

Attendu : 1° Qu'il est constant au procès que le corsaire le Patriote était, le 30 nivôse an VI dans le port de Livourne, lorsqu'il est sorti pour aller au-devant du navire danois la Christiania Colbiornsen, destiné pour ce port, et qu'il s’est -emparé de suite dudit navire, qu’il a conduit à Ajaccio, en Corse, que le jugement du tribunal civil du département de Liamone, du 24 ventôse an VI, confirmatif de celui du tribunal de commerce d’Ajaccio, du 6 du même mois et qui a déclaré de bonne prise ledit navire et la cargaison a fait une fausse application de la loi du 29 nivôse an VI, puisqu’à cette époque, ni le corsaire, ni les capturés ne pouvaient avoir à Livourne aucune connaissance de cette loi rendue la veille. de la prise; |

Attendu : 2 Qu'il est également constant que la prise dudit navire a été faite dans les eaux du port de Livourne et après avoir été signalée au fanal, et que le corsaire le Patriote et, par suite, le jugement du tribunal civil du département de Liamone, ont violé le droit des gens et les lois de la neutralité envers le gouvernement de Toscane :

Par ces motifs, donne défaut contre Félix Podesta, capitaine du corsaire appelé le Patriote et pour le profit, casse (Tribunal de Cassation, 14 ventôse an VIT) (1).

(1) PISTOYE et DuvERDY, op. cit., p. 128, n. 1.

Dans son arrêt du 23 ventôse an VIL le tribunal de cassation annula la prise du Saint-Michel, faite par les corsaires le Hardi et la Coquette, sous le canon de Bilbao. On ne voit pas ici non plus que le gouvernement espagnol eût réclamé.

On peut invoquer aussi l’autorité des conclusions de Portalis, dans l'affaire l'Effronté et la Légére, contre {a Perle, jugée le 27 thermidor an VIII (1). Le navire la Perle avait été capturé à une demi-lieue d'un port d'Espagne; Portalis conclut à ce que la prise fût déclarée invalide, non parce que l'Espagne avait réclamé, mais parce que la prise était contraire au droit des gens; il n’a pas l'air de soupçonner que si le gouvernement espagnol n'avait pas élevé de réclamation, le Conseil eût pu valider la prise.

Voici l'extrait des conclusions du commissaire du gouvernement :

« Dans la cause présente, M. l'ambassadeur d’'Espagne a réclamé. Le ministre des relations extérieures, écrivant au ministre de la justice, l’a invité à rappeler les règles internationales à tous les tribunaux qui étaient alors chargés de la matière des prises. La capture, soumise à la décision du conseil, ne peut donc être autorisée, si elle a été faite à moins de deux lieues de distance d’un port ou d'une côte espagnole. Or, il est démontré, en point de fait, que la capture du navire la Perle a été faite à une demilieue du port de Saint-Sébastien ou de celui du Pas-

(1) Pisroye et Duverpy, Traité des prises maritimes, t. I, p. 101.

sage. Donc, elle offre une violation manifeste du droit des gens et de la foi publique. Je conclus à ce que l'arrestation et la prise du navire la Perle soient déclarées invalides. » En suite de ces conclusions, le Conseil rend une décision annulant la prise du navire la Perle.

Outre les mers territoriales, il existe des portions de mers dont l’inviolabilité est généralement reconnue. Ce sont les baies et les rades dont les abords sont défendus par des ouvrages fortifiés ou dont l'étendue ne va pas au delà de la portée du canon de la côte. Leur inviolabilité protège tous les navires qui y jettent l’ancre contre les actes hostiles des belligérants. Mais des difficultés se sont élevées au sujet de navires mouillés dans la partie d’une baïe ou d’une rade s'étendant au delà de la portée du canon de la terre. Le Conseil des prises décida, dans un arrêt rendu le 19 octobre 1808, sur les conclusions conformes du Procureur général Collet Descotils, à propos de cinq navires, dont l’un était le Daniel-Frederick, capturé par le corsaire le Tilsitt, dans la rade de Pillau, que les prises ayant été faites à trois et quatre lieues de la terre ne pouvaient être considérées comme ayant eu lieu dans la rade de Pillau, c’est-à-dire dans une mer territoriale du roi de Prusse; qu'au contraire, la rade de Pillau, étant ouverte et sans défense, n’était, par conséquent, qu'une rade foraine dans la partie au delà de celle de son étendue, qui pouvait être défendue ou protégée par l'artillerie du port. Et M. Descotels d'ajouter :

« Le Conseil doit regarder comme un principe généralement reconnu que les rades et les baies ne mettent à l'abri les navires qui y ont jeté l’ancre, qu'autant que ces navires se sont tenus sous la protection du canon du port ou de la côte. Or, ce n’est point ce qu'a fait le navire Daniel-Frédérick. I] était mouillé sur une seule ancre à plus d’une double portée de canon, soit de Pillau, soit de la côte, et s'était tenu tout prêt à mettre à la voile, s’il n’obtenait pas l'admission du port. De là, je tire cette conséquence qu'il n'y a point eu de violation de la mer territoriale (Conseil des prises, le 19 octobre 1908, le Daniel-Frédérick contre le Tilsitt) (1).

Quatre autres navires, qui avaient été pris le même jour par le même corsaire, dans les mêmes circonstances, ont été également jugés de bonne prise dans la même séance.

M. Massé reproduisant l'opinion de Grotius et de Valin et que partagèrent aussi Hubner et Azuni pense que « les côtes voisines qui forment les rades ou baïes brisant les vagues et les courants, et mettant la mer qu'elles dominent à l'abri de l’impétuosité des vents, cette partie de mer est, en quelque sorte, distincte de la pleine mer et fait partie des côtes qui la protègent ; par la même raison, les navires qui viennent y mouiller sont sous la protection des côtes et, conséquemment, sous celle du souverain de ces côtes. »

D'après M. Massé, on devrait supposer une ligne

(1) PistoyE et Duverpy, op. cit., t. I, p. 102-104.

INSEE

tirée de l’un à l’autre promontoire; l'espace compris entre cette ligne et la terre serait une partie de la mer territoriale, même si cette distance dépassait la portée du canon de la côte, ou mêmesi cette distance était supérieure à celle déterminée par les conventions relatives à l’étendue de la mer territoriale sur les côtes droites (1).

La plupart des publicistes modernes ont une tendance à se rallier à la doctrine de M. Massé, « alléguant que les traités qui consacrent l’inviolabilité des eaux, ports, rades neutres, ne distinguent pas entre les rades foraines et les rades fermées ou ouvertes, mais protégées par l'artillerie du port; qu’on peut, sans inconvénient, reconnaître que la souveraineté de l'État qui détient le port s'exerce jusque sur la rade foraine, qui en est comme le vestibule; et qu'on doit admettre que, dans ce vestibule improvisé par la nature, les vaisseaux seront aussi bien à l'abri de la capture que des coups de vent » (2).

SECTION II

Des côtes non fortifiées.

Les belligérants doivent s'abstenir de tout acte d'hostilité dans les mers territoriales des puissances

(1) Le Droit commercial considéré dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, t. I, n° 106, p. 99-100; n° 357, p. 308 et suiv., et les autorités qu’il cite. Rapporté par DE BŒCK, op. cit., p. 260.

(2) DE Bœck, op. cit., p. 261.