CHAPITRE PREMIER

La course

SECTION I

Des lettres de marque.

Le droit de prise est un des modes d'exercice du droit de la guerre et ne peut être exercé, en principe, que par les forces publiques ou les autorités publiques de chaque belligérant. Par autorités publiques, nous entendons ici les officiers de marine, les préfets maritimes, les commissaires à l'inscription maritime et les employés de douane (1). Autrefois, à

(1) Avant le 4 avril 1809, les employés des douanes n’avaient pas qualité pour combattre l'ennemi et s’ils faisaient une prise, elle devait

ces autorités venaient se joindre des particuliers que l'Etat acceptait comme enrôlés volontaires, sorte de corps francs qui n'avaient pour solde que le produit du butin que leur gouvernement leur adjugeait, après avoir vérifié la validité de leurs prises. Les corsaires, comme on les appelait, ont disparu aujourd’hui, la course ayant été interdite par le Droit international européen, au Congrès de Paris du 16 avril 1856.

Les corsaires devaient remplir certaines conditions, sinon ils étaient regardés comme pirates. La première condition et la plus importante pour eux était d’être munis d’une commission. C’est la France qui, la première de toutes les nations, a établi pour les corsaires l'obligation d’avoir une commission.

Il y a deux sortes de commissions.

1° La lettre de marque pure et simple;

2° La commission en guerre et en marchandises.

D’après le droit des gens, les gouvernements ont seuls le droit de faire la guerre. Il en résulte que tout ce qui est pris sur l'ennemi par les sujets d’un État belligérant appartient à cet État, à moins qu'il ne juge à propos de renoncer à son droit, et d'attribuer aux capteurs les produits de leurs captures. Aussi, en règle générale, toute prise faite sur l'ennemi par un ou quelques-uns de ses sujets appartient au souve-

être confisquée au profit de l'Etat, comme faite par des citoyens non munis de lettres de marque. (En ce sens, décision du Conseil des prises, 7 frimaire an IX, le Merle contre la Fortunée.) Mais, depuis un avis du Conseil d'Etat du 4 avril 1809, approuvé par l’empereur, les employés des douanes sont assimilés aux troupes de terre -et aux équipages des navires de l'Etat.

rain. Les capteurs ne peuvent prétendre à aucun droit sur la prise, s'ils n’ont été autorisés, avant de prendre la mer, à combattre l'ennemi. L'État peut cependant, tout en confisquant la prise à son profit, accorder une gratification aux navires capteurs. C’est ainsi que les habitants de Sanary, petite commune maritime de l'ile des Bavaux, formèrent, le 28 floréal an IX, un détachement de canonniers, de marins et de gardes nationaux, pour s'emparer d’un bateau anglais qui était venu mouiller dans leurs eaux territoriales. Après la capture, le préfet maritime réclama cette prise. Par une pétition adressée au Ministre de la Marine, le 29 thermidor an IX, le maire de Sanary demanda que le bateau le général Stuart fût remis au détachement qui s'en était emparé. Le commissaire du gouvernement conclut à ce que la prise fût adjugée à la République. « Mais vous jugerez certainement, ajoute-t-il, que la conduite des braves gens qui l'ont faite mérite que le gouvernement leur donne une récompense en témoignage de sa satisfaction; et vous penserez peut-être qu'il serait convenable d'en former la demande par une disposition particulière de votre décision » (1). Le Conseil des prises rendit un arrêt conforme à ces conclusions. Dans un arrêt antérieur, en date du 17 thermidor an IX, le Conseil des prises avait déjà fait application de ces principes dans l’affaire du navire l’Anonyme (2).

() PistoyE et DuverDY, t. I, p. 105.

(2) Id., ibid., t. 1, p. 105.

Aussi les armateurs, qui en temps de guerre équipaient des navires de commerce que la nécessité de la défense obligeait de pourvoir d'armes, de munitions et d’'équipages nombreux, prenaient-ils des commissions en guerre et marchandises. Ainsi munis, ils pouvaient profiter d’une occasion qui serait venue à se présenter, pendant le voyage, de faire une prise sur l'ennemi. La prise leur appartenait alors dans les termes du droit, quoiqu'ils aient été les agresseurs. En effet l'autorisation préalable de leur gouvernement légitimait leurs actes. Les commissions en guerre et marchandises étaient donc des lettres que prenaient les navires marchands pour s'assurer la propriété des prises qu'ils pouvaient faire et pour éviter d’être considérés comme pirates (Conseil des prises, 13 nivôse an X, la Ville de Croisic et la Dorade contre la Marie-Louise (1); Conseil d'État, 31 mai 1807, la Vierge du Rosaire contre le Jason, le Bon Père et la Fanny) (2).

Si les navires de commerce pouvaient, lorsqu'ils v avaient été autorisés, attaquer et capturer les navires ennemis, les corsaires, munis d’une lettre de marque pure et simple, pouvaient-ils par contre prendre un chargement de marchandises ? Nous pensons, avec M. Hautefeuille, que si les corsaires avaient été autorisés à faire le transport des marchandises, la police de la course eût été impossible. Les corsaires auraient

(1) PisToye et DuvERDyY, op. cit., t. I, p. 167. (2) Id., ibid., t. I, p. 168.

pu, en la prenant à bord, détourner une partie de la cargaison capturée et se l’approprier ainsi frauduleusement sans faire juger la validité de la prise (Conseil des prises, 17 prairial an IX, le Volney et le Jésus- Maria-Joseph) (1).

Quelle était l'autorité chargée de délivrer des lettres de marque ou les commissions en guerre et marchandises ? Ces lettres devaient être délivrées par le souverain ou en son nom. Depuis 1789 c'était le Ministre de la Marine qui en était chargé.

Des contestations se sont élevées sur la valeur à attribuer aux lettres de marque délivrées par un gouvernement de fait, non reconnu par les puissances étrangères. Il est évident que ces puissances ne pouvaient pas s’immiscer dans le gouvernement intérieur des autres nations; mais tout en ne reconnaissant pas le gouvernement qu’un peuple s'était donné, elle n'en devait pas moins respecter tous les actes émanés de ce gouvernement, et en général c’est ce qu'ont fait toutes les puissances, en considérant comme corsaires réguliers ceux qui étaient porteurs de lettres de marque délivrées par le gouvernement de fait de leur pays. Le cas s’est présenté en 1793 pour la France. L’Angleterre voulait que les corsaires commissionnés par le gouvernement républicain fussent traités comme pirates parles puissances maritimes neutres, celles-ci ayant refusé de reconnaitre ce gouvernement de fait. Cette tentative du gouverne-

(1) PrsToyE et Duverpy, op. cit., t. I, p. 170.

ment britannique n’eut pas de suite, les autres nations ayant refusé de le suivre dans cette voie après avoir déclaré, « qu’il y avait en France une autorité de fait, que cette autorité rendait la justice et appliquait les traités; que si l’on n’entretenait pas de relations internationales avec elle, c'était à elle cependant que l'on s’'adressait pour les cas individuels » (1).

Et dans toutes les autres guerres, les armateurs qui étaient commissionnés par un gouvernement de fait furent reconnus et traités comme corsaires légitimes.

SECTION Il

Des conditions que les personnes qui ont le droit de prise doivent remplir.

Arrêté du 7 prairial an XI : « Nul ne pourra obtenir des lettres de marque pour faire des armements en course ou en guerre et marchandises, s’il n’est citoyen français, ou s’il n’est, en pays étranger, immatriculé comme citoyen français sur les registres des commissariats des relations commerciales. »

Cet article n'admettait pas que le gouvernement français puisse délivrer à des sujets neutres les commissions nécessaires pour les autoriser à courir sus aux ennemis de la France. En général les puissances neutres défendaient à leurs sujets l'armement en

() Déclaration de M. de Bernstorff, ministre des affaires étrangères du Danemark, 28 juillet 1793.

course contre les belligérants. Lors de la guerre de Crimée, elles ont même déclaré qu'elles ne permettraient pas de ravitailler les corsaires de l’un ou l'autre des belligérants dans leurs ports, et qu’elles ne les y admettraient que dans le cas de tempête ou de péril évident. Les sujets de ces puissances qui enfreignent les lois de leurs pays ou les traités internationaux doivent nécessairement être considérés et traités comme pirates. :

Chaque pays déterminait dans ses règlements

intérieurs la proportion qui devait exister, sur les

navires corsaires, entre les matelots nationaux et les matelots étrangers, car le pavillon et la lettre de marque n'étaient pas plus attributifs de nationalité pour les corsaires, que le pavillon et le congé de mer ne le sont pour les navires marchands. La nationalité résulte en effet, non pas seulement du pavillon et des pièces de bord, mais encore de la composition des équipages. L'arrêté du 2 prairial qui régissait cette matière exigeait que les trois cinquièmes des matelots

fussent français.

SECTION III Cautionnement. — Dommages-intérêts.

Les corsaires étaient astreints à fournir un cautionnement pour répondre de leurs actes, des amendes qu'ils pouvaient encourir pour violation des règlements et des dommages-intérêts qu'ils pouvaient être

AT DE condamnés à payer aux capturés en cas de prise illégale (Conseil des prises, 17 fructidor an VIIL, la Minerve contre le Rusé (1); 29 nivôse an IX, le Brave contre la Ketly) (2).

Nous ne pouvons pas entrer dans l'examen de tous les cas où il y a eu lieu à dommages-intérêts. Nous poserons seulement la règle générale qui a toujours dirigé le Conseil des prises : Le capteur devait être condamné envers le capturé à des dommages-intérêts toutes les fois qu'il avait fait une prise sans qu'il y ait eu prétexte à capture (Conseil des prises, 3 frimaire an IX, le Tom contre l’Eole) (3). Mais, du fait que la prise était jugée illégale et annulée, le capteur ne devait pas de dommages-intérêts, si dans la conduite du capturé ou dans ses pièces de bord, il avait découvert quelque irrégularité ayant pu soulever dans son esprit des doutes sur la neutralité du navire pris; car il y avait alors un prétexte plausible à la conduite du capteur, qui ne devait être condamné à aucune indemnité (Conseil des prises, 27 brumaire an IX, le Suffolk contre l'Aventure) (4).

(1) PISToYE et Duverpy, op. cit., t. I, p. 193. 2) Td.; tbid.,'"t: Lp-4195. GS) TdE bi AE AD 0100; (4) Id., ibid., t. I, p. 197.

SECTION IV

Responsabilité civile.

En vertu du principe général posé par l’article 1384 du Code civil, d’après lequel les commettants sont civilement responsables des actes des personnes qu'ils emploient, les armateurs répondaient des condamnations civiles prononcées contre les équipages des corsaires, à raison des délits et déprédations qu'ils commettaient; mais ils n’en répondaient que dans les limites du cautionnement par eux fourni. Avant la promulgation du Code de commerce, on décidait que les armateurs étaient tenus « en plein » des dommages-intérêts et que le navire était affecté par privilège à leur paiement, même lorsque le chiffre de la condamnation aux dommages-intérêts excédait celui du cautionnement (1). Après l'apparition du Code de commerce cette décision ne fut plus appliquée.

Il résulte de l’article 32 de l'arrêté du 2 prairial an XI que, dans certains cas, les capitaines pouvaient être poursuivis et condamnés à des restitutions et à des dommages-intérêts solidairement avec les armateurs. Avant la promulgation de cet article 32, les capitaines n'étaient jamais exposés aux poursuites des capturés; les armateurs seuls étaient respon-

(1) Vauis, Commentaires sur l'article 2, titre IX, ordonnance de 1681. — POTHIER, De la propriété privée, n° 92,

sables des condamnations civiles prononcées contre le corsaire; c'est ce qui a été jugé par le Conseil des prises dans l'affaire de la Notre-Dame-de-Bon-Conseil contre le Coureur (Conseil des prises, 7 nivôse an X) (1). L'arrêté de prairial changea ce qui avait existé jusqu'alors. Le motif de cette nouvelle disposition de la loi se comprend aisément. On voulait rendre les capitaines de corsaires plus circonspects. L'homme qui est exposé à supporter les conséquences d’une responsabilité civile est plus prudent dans sa manière d'agir. Rendre les capitaines responsables, c'était le meilleur moyen de diminuer les prises illégales. Aussi, approuvait-on une pareille disposition qui protégeait les neutres et qui, en même temps, était toute dans l'intérêt des armateurs, en les exposant à payer moins souvent des dommages-intérêts pour captures illégales.

SECTION V De l'armement et des équipages.

L'article 9 de l'arrêté du 2 prairial an XI prévoyait le nombre de matelots inscrits et le nombre des marins étrangers que l’on pouvait embarquer sur les corsaires : :

Article 9 : « Il ne pourra être embarqué sur les bâtiments armés en course qu’un huitième des mate-

() PISTOYE et DUVERDY, op. cit., t. I, p. 202.

lots inscrits et en état de servir sur les bâtiments de la République. En conséquence, les commissaires préposés à l'inscription maritime ne pourront recevoir d'enrôlement, ni délivrer des permissions d'embarquer pour la course qu’autant que le nombre des matelots employés à ce service n’excédera pas le huitième de ceux inscrits. |

« Le ministre pourra néanmoins autoriser l’'embarquement d'un plus grand nombre de marins inscrits, lorsque les besoins du service le permettront (1). »

Les motifs qui ont inspiré cet article sont très clairs. On comprend, en effet, qu'il était nécessaire que l'État pût empêcher les matelots qui lui étaient nécessaires pour ses flottes de s’'embarquer sur les corsaires, qui les eussent tous attirés par lattrait d'un service plus lucratif et par l'appât de grosses parts de prises. Comme la disposition prohibitive de l’article 9 n'avait pour but que d'assurer aux flottes les hommes qui leur étaient nécessaires, la loi permettait au Ministre de la Marine, qui était le meilleur juge en cette matière, d'autoriser l'embarquement à bord des corsaires d’un nombre plus considérable de marins inscrits, s’il croyait que cela puisse se faire sans danger pour ie service public.

Les armateurs de corsaires avaient aussi la faculté d'employer des marins étrangers, mais seulement dans la proportion des deux cinquièmes de la totalité

(1) Arrêté du 2 prairial an IX, cité par PistToye et Duverpy, t. I, p. 204. }

de l'équipage (art. 10 de l'arrêté du 2 prairial an XI, Conseil d'État, 29 mai 1822, Hamme contre le Ministre de la Marine) (1).

SECTION VI

Des sociétés pour la course.

L'armement d’un navire destiné à la course maritime exigeait de nombreux capitaux; il était rare qu'un armateur puisse avec ses seules ressources mettre un corsaire en état de prendre la mer. Le plus souvent, les frais de l’armement des navires corsaires étaient faits par des sociétés. Dans le chapitre premier de l'arrêté du 2 prairial an XI, le législateur s'est occupé de l’organisation et de l'administration de ces sociétés.

L'article 1° pose le principe de la liberté des conventions; mais, en l'absence d’un traité spécial et de stipulations particulières entre les associés, les sociétés pour la course étaient réputées en commandite, mais modifiées sur certains points par l’établissement de règles particulières. On sait que, dans les sociétés en commandite, il y a deux sortes d'associés : 1° les associés en nom collectif, qui sont chargés de la gestion et qui sont tenus indéfiniment des obligations de la société; 2° les associés commandi-

(1) LeBow, Recueil des Arrêts du Conseil d'État, t. III, p. 559.

taires qui ne peuvent faire aucun acte de gestion et qui ne sont tenus, vis-à-vis de la société et vis-à-vis de ses créanciers, que jusqu’à concurrence de la mise qu'ils se sont engagés à verser dans la caisse sociale. Dans les sociétés formées pour la course, les armateurs étaient les gérants et représentaient la société dans ses rapports avec les tiers. Quant aux bailleurs de fonds ou actionnaires, ils avaient le caractère de commanditaires à l'égard des tiers et aussi à l'égard des armateurs, sauf dans les deux cas suivants, où la loi les assimilait à des associés ordinaires. Ces deux exceptions concernent l'armement du navire corsaire et les frais de relâche. Darfs ces deux cas, si le bénéfice des prises ne couvrait pas l'excédent des dépenses, l'armateur pouvait intenter un recours contre les associés commanditaires. Cette exception aux règles ordinaires de la commandite s’expliquait par le caractère et la nature toute spéciale des sociétés pour la course.

= L'article précité de prairial an XI ne parlait que des sociétés formées pour la course; il devait aussi s'appliquer aux sociétés ayant pour objet des armements en guerre et en marchandises. Mais lobjet d’une société devant être expressément déterminé au moment de sa formation, il ne devait pas dépendre des gérants de la changer. Aïnsi, des armateurs qui avaient formé une société pour la course ne pouvaient pas armer les navires en guerre et marchandises; cette question a été jugée par le tribunal d'appel de Bordeaux (arrêt du 12 floréal an IX) dont

voici les principaux considérants : « Considérant que l'armement en lettre de marque (guerre et marchandise) est d’une autre nature que l'armement en course; que c’est une spéculation absolument différente par son objet et par les risques auxquels elle expose ;

« Considérant qu'on ne peut forcer celui qui a contracté une société à en contracter une autre d’une espèce différente; que les intéressés n'ayant d'action sur le navire {a Résolue que pour l'armement en course, on n’a pas pu, en changeant la destination du navire, en l’armant en lettre de marque (guerre et marchandise), les obliger à prendre des actions pour cet objet, les forcer à un genre de spéculation dans lequel ils ne voulaient pas s'engager (1). »

L'arrêté de prairial ne contient aucune disposition spéciale relative aux contestations, pour raison de la société entre associés. Le jugement de telles contestations a lieu suivant les règles du droit commun, c'est-à-dire conformément à l’article 51 du code de commerce, qui donne compétence aux arbitres. La Cour de Rennes, dans son arrêt du 23 août 1817, fit application de ces principes dans l'affaire concernant le corsaire le Patriote (2).

(1) Pisroye et Duverpy, op. cil., t. I, p. 217. (2) Td:, ibid, €. I, p. 216.

sn