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SECTION VII

Abolition de la course.

Toutes les règles que nous venons d'examiner concernant les corsaires n’ont plus aujourd’hui qu'un intérêt historique; la course ayant été abolie, ainsi que nous l'avons dit plus haut, par le Congrès de Paris du 16 avril 1856, que signèrent ou auquel adhérèrent A1 États. Seuls, les États-Unis, le Mexique et l'Espagne (1) ne signèrent pas ce traité, se réservant le pouvoir de commissionner des particuliers pour la guerre maritime, d'où la conséquence que les signalaires de la Déclaration de Paris, avec ces pays ou avec un État qui leur serait allié, reprendraient leur liberté d'action, une convention n'ayant d'effet qu'entre ceux qui y ont adhéré (2).

Marine volontaire. — Si la plupart des puissances ont renoncé à utiliser les corsaires, il ne s’ensuit pas pour cela toutefois que le droit de prise appartienne exclusivement à la marine de l'État. Sur mer comme

() Le Mexique et l'Espagne n’ont signé ce traité que tout récemment. Le Mexique a profité de la réunion de la Conférence de La Haye de 1907 pour faire connaître son adhésion. L'Espagne a déclaré accéder à la déclaration de Paris, le 18 janvier 1908 (Gipez, La Vie politique dans les deux mondes; les Actes internationaux, p. 578.

(2) Lors de leur conflit de 1898, les Etats-Unis et l'Espagne ne se servirent pas de corsaires.

sur terre, les gouvernements sont quelquefois obligés de faire entrer en ligne de compte toutes les forces vives de la nation pour résister à leurs ennemis; dans les guerres terrestres ils font appel à des volontaires : francs tireurs, partisans, etc..; en cas de lutte maritime ils permettent aux navires privés de se joindre à leurs flottes de guerre. On ne saurait voir dans cette faculté laissée aux belligérants une méconnaissance de la Déclaration de Paris, car ces croiseurs auxiliaires diffèrent profondément des bâtiments corsaires; ils sont commandés par des officiers de l'État, sont incorporés dans la flotte militaire ou du moins s’y rattachent étroitement. Par un décret du 24 juillet 1870 l'Allemagne organisa une marine volontaire (Seewehr volontaire). La constitution de cette marine auxiliaire était-elle compatible avec l'esprit de l’article 1 de la Déclaration de Paris? Ne tournait-elle pas la prohibition des armements en course ? Le gouvernement français appela l'attention du gouvernement anglais sur ce point, et lui demanda quelles étaient ses vues sur la marine volontaire autorisée par le Roi de Prusse. Le gouvernement britannique répondit que la création d’une marine volontaire ne lui paraissait pas contraire à la déclaration de Paris. Telle est aussi notre opinion et nous croyons avec M. Bluntschli que « abolition de la course ne signifie pas renonciation au service volontaire des citoyens d'un pays, ou même des étrangers dans la guerre maritime. De même que dans la guerre sur terre rien n'empêche un État de former un corps de volontaires,

qu'il emploie comme partie où comme force auxiliaire de son armée, de même une nation maritime peut parfaitement renforcer sa flotte en y ajoutant des vaisseaux ayant jusque-là servi au commerce. On peut même aller jusqu'à un appel général à toutes les forces de la nation, à une sorte de « Landsturm » naval en faisant appel à toutes les ressources maritimes de la nation pour combattre l'ennemi. Il n'est donc pas exact de dire que la course doive empêcher à l'avenir une puissance maritime qui a une grande flotte marchande et une petite flotte de guerre de renforcer et de compléter celle-ci à l’aide de celle-là. La différence caractéristique, la raison qui doit faire absolument rejeter la course, c’est qu’elle n'est pas militairement organisée, et qu’elle ne poursuit pas une lutte de puissance contre puissance, mais une lutte de particulier contre particulier » (1).

Il y a encore aujourd’hui deux hypothèses dans lesquelles les particuliers peuvent opérer valablement une saisie. C’est lorsqu'un navire de commerce non commissionné, en repoussant l’attaque d’un navire ennemi, parvient à s'emparer de son agresseur et lorsque des prisonniers, pour parvenir à s'enfuir, s'emparent d’un bâtiment ennemi. Il est incontestable que le navire capturé dans de telles circonstances est de bonne prise; mais la question se pose de savoir si le bénéfice de la prise ainsi faite ira au capteur ou à l'État dont relève ce capteur. Aux

() BLuNTscHLI-BENTERECHT, p. 87. — Cf. R. O. I., 1877, p. 552.

termes de l’article 34 de l'arrêté du 2 prairial an XI, la prise faite par un bâtiment attaqué qui parvient à s'emparer de lagresseur est acquise au capteur. L'article 34 a été très fréquemment appliqué par le Conseil des prises dans les guerres de l'Empire (1). Pour les prisonniers qui en s’évadant font une prise, la question est résolue par le décret-loi du 18 vendémiaire an II qui est encore en vigueur aujourd'hui et qui décide que « les bateaux, barques et autres bâtiments ennemis enlevés par les Français prisonniers chez les puissances avec lesquelles la nation française est en guerre, sont déclarés de bonne prise au profit des capteurs » (2).

(1) Sous l’ancien régime, les prises faites en se défendant étaient acquises à l’amiral « dont la générosité le portait la plupart du temps à en faire don au capteur en récompense de sa bravoure ». Rapporté par Valin et Emerigon : VALIN, op. cit., [, p. 24-25; — EMERIGON, Traité des Assurances, Rennes 1827, I, chap. xu, sect. 37, p. 561-562; — PISTOYE et DuvERDY, I, p. 163; — MASSÉ, op. cit., n° 163, p. 149.

(2) Loi du 18 vendémiaire an II. Cf. Pisroye et DuverpyY, t. I, p. 171.

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