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navire, antérieurement ennemi, a été modifiée par une vente faite à des neutres, ou que celle du propriétaire a été changée par naturalisation (ou que l'équipage du bâtiment neutre comprend une proportion notable de sujets ennemis), l'officier procédant à la visite s’assurera que ces opérations ont été exécutées de bonne foi et non dans le seul but de dissimuler une propriété réellement ennemie (1).

Mais si l'officier pense qu'il a affaire à un navire ennemi ou s’il a la conviction intime que le bâtiment neutre est un bâtiment ennemi déguisé ou chargé de contrebande de guerre, ou si encore les papiers de bord lui paraissent faux, irréguliers et sont même insuffisants pour justifier complètement la neutralité, ou pour toute autre cause, enfin, il devra réclamer la visite de la cargaison. Cette visite s'effectue par les soins du capitaine et de l'équipage du navire visité, sous les yeux de l'officier visiteur, lequel ne doit y procéder par lui-même, qu’en cas de refus de ces derniers (2).

Lorsqu'il résulte de l'examen des papiers de bord et des investigations et perquisitions auxquelles il s'est livré, que le navire est neutre, qu’il ne transporte pas de contrebande de guerre, qu’il n’est pas en état de violation de blocus, qu’enfin sa conduite est parfaitement régulière, l'officier visiteur se retirera

() Instr. compl. du ministre de la Marine en 1870 : BarBoux, p. 142; Conseil des prises, 30 prairial an X, le Haabet contre l'Heureux : PisToyE et DUvERDY, t. I, p. 239.

(2) Instr. compl. du ministre de la Marine, 1870 : BanBOux, p. 150.'

après avoir constaté sa visite sur le journal de bord du navire arrêté et celui-ci pourra alors continuer sa route. Mais si les résultats de la visite démontrent que le navire est ennemi, soit que l'officier ait découvert des irrégularités de bord, soit qu'il ait trouvé des documents contredisant les pièces de bord qui prouvaient sa neutralité ou qu'il ait reconnu que les marchandises composant la cargaison sont objets de commerce illicite, la saisie du navire sera opérée. .

Quelque illimité que soit le droit de visite en temps de guerre, il est des cas où les belligérants doivent s'abstenir absolument de l'exercer. Ne subissent point en effet la visite les bâtiments qui se trouvent sous le convoi d'un navire de guerre neutre. Le capitaine du croiseur qui rencontre de tels navires doit se borner à réclamer du commandant du convoi une liste des bâtiments placés sous sa direction, avec la déclaration écrite qu'ils n’appartiennent pas à l'ennemi et ne sont engagés dans aucun commerce illicite. Si cependant le capitaine du croiseur belligérant avait lieu de soupçonner que la religion du commandant du convoi a été surprise, il communiquera ses soupçons à cet officier, qui procédera seul à la visite des bâtiments suspectés.

Le droit de visite ne peut en outre s'exercer sur les bâtiments neutres qui se trouvent au dedans des limites des eaux territoriales d’une puissance neutre (1).

(1) Instr. minist. en 1870 : BarBoUx, p. 142-148.

Les navires de guerre enfin ne subissent pas la visite. Elle serait en effet sans objet pour eux, étant donné qu’ilest reconnu et admis qu’ils ne font pas le commerce et, par conséquent, ne transportent pas de contrebande de guerre. Si le belligérant qui rencontre des navires de guerre veut connaître leur nationalité, il aura recours à la formalité de la semonce que nous avons indiquée plus haut, mais sans pouvoir vérifier la légitimité des couleurs arbo- Fées!

SECTION II Devoirs du capteur.

Le croiseur belligérant qui a opéré une capture doit prendre certaines mesures ordonnées par les règlements, dans le but de conserver la prise intacte et de la conduire dans un des ports du capteur. Ces mesures facilitent l'instruction de la prise et mettent les tribunaux de prise en possession de tous les éléments qui leur sont nécessaires pour décider avec équité de sa validité ou de son invalidité.

Les Instructions du Ministre de la Marine, en date du 25 juillet 1870, auxquelles nous joignons l’indication des textes législatifs les plus importants, enjoignent au capteur de :

« 1° S'emparer de tous les papiers de bord et de les mettre sous scellés en présence du capitaine pris,

après en avoir dressé un inventaire et (art. 59, arrêté de prairial an XD, | |

« 2° Dresser un procès-verbal de capture, ainsi qu'un inventaire du bâtiment (Décret du 15 août 1851, -art..293);

«3° Constater l’état du chargement, puis faire fermer les écoutilles de la cale, les coffres et les soutes et y apposer les scellés;

« 4° Mettre à bord un équipage pour la conduite de la prise (Instruction ministérielle, art. 15) (1). »

Pendant le voyage, les prises naviguent sous le pavillon et la flamme, insignes des bâtiments de l'État; elles sont dirigées sur les ports de France ou des possessions françaises; en cas de force majeure seulement, elles peuvent entrer dans un port neutre, pour réparations d'avaries ou ravitaillement, mais ne doivent y séjourner que le temps nécessaire pour ces opérations.

Le capteur ou, s’il n’a pas escorté sa prise luimême, l'officier sous les ordres duquel il la envoyée, remettra à l’autorité maritime ou consulaire du port de destination ou de relâche son rapport de traversée, le procès-verbal de capture et d’apposition des scellés, l'inventaire de la cargaison, les pièces et papiers de bord de toute nature.

L'inobservation des formalités que nous venons de décrire peut entraîner pour le capteur l'annulation de la prise qu’il a faite, car on ne jugera plus le cap-

() Inst. minist. 25 juillet 1870 : BarBoux, p. 143.

turé sur les pièces de bord saisies, le défaut d’accomplissement des formalités de la loi pouvant faire supposer, ou que des pièces ont été soustraites, ou que d’autres ont été altérées. Les tribunaux feront alors exception à cette règle qui veut que les prises ne soient jugées que sur les pièces trouvées à bord, et qu'il ne soit pas permis de produire d’autres papiers pour justifier de la neutralité du capturé. La position de ce dernier s'améliorera et celle du capteur empirera (Tribunal de cassation, 28 floréal an VII, la Méditerranée contre l’Autour; Conseil d'État, 2 février 1808, l'Arabe contre le Félice; Conseil des prises, 30 prairial an XIITL, le Haabet contre l'Heureux) (1). Mais on ne saurait rendre responsable de la perte des documents réglementaires le capteur qui a accompli toutes les formalités exigées. C’est ce qu'a jugé le Conseil des prises, le 20 juillet 1889, dans l’affaire de la canonnière le Léopard. Ce navire avait opéré de nombreuses prises dans les eaux du Tonkin; mais, dans l'intervalle de la prise et du jugement les archives de la division navale du Tonkin furent en partie détruites; le commandant du Léopard ne put donc pas présenter les documents qu'il avait dressés. Le Conseil des prises valida cependant toutes les captures faites par la canonnière le Léopard (2).

Après son arrivée dans le port, le capteur peut-il

transiger avec le capturé ? On admettait autrefois que

() PISToyE et DUVERDY, op. cit., t. I, p. 245. (2) LEBON, Recueil des Arrêts du Conseil d'Etat, t. LXXI, p. 1235.

les corsaires pouvaient consentir de telles transactions sous le contrôle de l'Etat; les transactions et désistements entre capteur et capturé devaient être soumis à l'homologation du Conseil des prises (Décision du Conseil des prises rendue sur les conclusions conformes du commissaire du gouvernement, 13 prairial an VIE, Sieur Poque contre le navire la Paix ; Conseil d'État, 4 juin 1809, le Hope contre la Mouche) (1). à

SECTION III

Incidents qui empêchent la conduite de la prise au port du capteur. — Préemption.

Il peut se faire que le capteur manque de vivres ou de houille : s’il se trouve des approvisionnements de cette nature à bord du navire capturé, pourra-t-il s'en servir pour son propre usage ? On ne peut guère lui contester ce droit, pourvu qu'il prenne les précautions nécessaires pour régler la répartition entre l'État, son état-major et son équipage, de la valeur des approvisionnements ainsi appréhendés et pour permettre d'indemniser, le cas échéant, les propriétaires neutres : c’est le droit de préemption restreint dans de justes limites. L'article 20 des Instructions du 25 juillet 1870 autorisait dans « des cas exceptionnels la préhension, pour le service de la flotte, des cargaisons des navires ennemis, après en avoir fait

(1) PistoyE et DuveRDyY, op. cit., t. IT, p. 353.

dresser un inventaire et un procès-verbal d’estimation ». Il fut fait usage de ce droit pendant la guerre de 1870-1871. Le vapeur hambourgeois le Pfeil avait été capturé par la corvette Château-Renaud. Sur l'ordre du vice-amiral commandant l’escadre française, des tonneaux de houille furent débarqués du Pfeil et préemptés pour le ‘service de la flotte. Le Conseil des prises, en condamnant le navire et la cargaison Comme ennemis, ordonna qu’ « il fût fait état et estimation des charbons préemptés pour les besoins de la flotte à bord de la prise le Pfeil (1) pour le prix en être payé par le Trésor (2) et adjugé au capteur, d’après les règlements sur la matière ». Si le Conseil eût reconnu la neutralité des approvisionnements ainsi préemptés, il eût ordonné la restitution du prix aux propriétaires. |

Ce droit ainsi soumis à des conditions rigoureuses et restreint aux seuls cas d’une nécessité sérieuse parait pouvoir être admis aujourd'hui sans danger pour les intérêts des neutres.

Perte par fortune de mer. — La prise peut être perdue par fortune de mer. Dans ce cas « aucune indemnité n'est due ni pour le navire, ni pour le chargement, même si après jugement la prise est annulée ». C’est en effet un cas fortuit dont le capteur ne saurait en principe être responsable : mais s’il est

() BarBoux, Instr. minist., art. 19, p. 155.

(2) BaRBoOUX, op. cit., p. 130.

démontré en fait que, sans erreur excusable de sa part, le capteur a indûment saisi le navire ainsi perdu par fortune de mer, que, pour être amené ou envoyé dans un port du pays capteur, ce navire capturé à un moment où il était à l'abri de tout danger de mer, a dû franchir des passages dangereux, le capteur sera condamné à des dommages-intérêts, la perte par cas fortuit ayant été occasionnée par une faute de sa part.

Rançons. — Le capteur peut-il rançonner sa prise, c'est-à-dire peut-il intervenir entre le capteur et le capturé un traité de rançon ou rachat, aux termes duquel le premier consent à relâcher le second moyennant un prix convenu? L'usage des traités de rançon ainsi entendus paraît ne pas remonter plus haut que la fin du xvrr* siècle.

La pratique française a beaucoup varié en cette matière. Tout d’abord les rancçons furent autorisées de la manière la plus générale. Mais sur les plaintes très justifiées qui s’élevérent de toutes parts, au sujet de l'exercice de ce droit de rançon par les corsaires, l'ordonnance du 30 août 1792 fit défense aux corsaires de jamais rançonner leurs prises, défense que renouvela l'arrêt du Conseil du 15 janvier 1783. Sous l'empire de cette législation, le Conseil des prises, par décision du 3 ventôse an X dans l'affaire de l'Egyptienne (frégate expédiée par le citoyen Lefebvre de Bordeaux en lettre de marque pour l'Ile de France, et portant des dépêches du gouvernement pour cette ile), déclara valable la rançon faite par un navire de

l'État, lorsque ce navire, après avoir fait une prise ennemie, ne peut amariner cette prise, sans compromettre le succès de la mission qui lui est confiée (1).

L'arrêté du 2 prairial an XI, encore en vigueur aujourd’hui, régla définitivement la matière des rancons dans ses articles 39 à 50 : les articles 39 à 40 défendent aux corsaires de rançonner aucun bâtiment neutre, et par là il faut entendre aucun bâtiment muni de passeport émané d’une puissance neutre, lors même que ce passeport serait suspecté de simulation ou pourrait être considéré comme illégal ou expiré; le rançonnement d'un bâtiment évidemment ennemi est permis moyennant l'autorisation des armateurs et l’'accomplissement des formalités réglementaires : «et ne sera à cet égard considéré comme évidemment ennemi, que le bâtiment naviguant avec un passeport émané d’une puissance ennemie. »

Les articles 39, 40, 47 et 50 déterminent le caractère de la rançon. De ces articles il résulte que la rançon est une prise. Seulement c’est une prise liquidée immédiatement au lieu d'être une prise en nature. Cette différence dans l’état matériel de la prise n'empêche pas d’en juger la validité. Si une rançon a été illégalement exigée, le Conseil des prises annulera la rançon en la restituant avec des dommagesintérêts, si le navire rançonné était réellement ennemi; mais que la rançon ait été faite au mépris des ‘règlements, elle sera validée au regard de

(1) PisroyE et DuvERDY, op. cit., t. I, p. 288.

l'ennemi, mais confisquée au profit de l’État (1). Dans la guerre de 1870-1871, les Instructions du ministre de la marine du 25 juillet 1870, article 17, ne permirent aux vaisseaux de guerre de consentir à un traité de rançon que s'il y avait force majeure : « Toute prise doit être jugée, et il ne vous est pas permis de consentir à un traité de rançon, sauf le cas de force majeure, et dans ce cas même, l'acte de rançon, rédigé conformément au modèle joint aux présentes instructions, devra être soumis à la juridiction chargée en France du jugement des prises » (2).

La pratique de la rançon, appliquée par des vaisseaux de guerre dont il n'y a pas à redouter les abus qu'on craignait autrefois des corsaires, pourra être parfois fort avantageuse aux bâtiments de capturés, surtout au cas où le capteur s’'appréteraît à user de son droit formidable d’anéantir la prise. Mais cette pratique restera toujours exceptionnelle et nous croyons qu'il n’est pas à désirer qu’il en soit autrement.

Destruction de la prise. — Malgré le principe général que toute prise doit être amenée ou envoyée dans un des ports du capteur, la coutume internationale a investi le capteur du droit de détruire sa prise à titre exceptionnel dans le cas de force majeure ou de nécessité absolue.

() GEssxer, Droit des neutres sur mer, p. 352. (2) BarBoux, op. cit., p. 130.

Les textes qui réglementent la matière sont l'ordonnance de la marine de 1681, article 18 et l'arrêté de prairial an XI, article 64. Leurs dispositions sont encore en vigueur aujourd'hui. Pendant les guerres de la Révolution et de l'Empire ils ne furent pas appliqués; faut-il en conclure qu'aucun bâtiment ennemi ne fut coulé ni incendié par ces corsaires fameux dont le souvenir est encore vivant? Toujours est-il que nous n’avons pas trouvé de décisions des Tribunaux de prises sur de tels faits (1).

Dans la guerre franco-allemande deux cas se sont présentés. Le Desaix coula le 14 octobre 1870 la Charlotte; le 21 octobre, il brüla, le jour même de leur prise, le Ludwig et le Vorwarts. Le 27 février le Conseil des prises siégeant à Bordeaux décida que ces navires avaient été détruits pour cause d'intérêt majeur. Appel fut interjeté devant le Conseil d'État par les propriétaires des deux navires qui prétendaient que la prise n’était pas valable et demandaient le prix de leurs navires indûment détruits, en invoquant l'article 3 de la déclaration du 16 avril 1856. La

(1) Deux décisions du Conseil des prises, l’une du 19 thermidor an VIII (la Caroline contre le Nancy), l’autre du 7 fructidor an VII (le Chéri contre la Résolution), portent qu’au cas où le capteur ne pouvait amariner sa prise, il ne pouvait enlever les marchandises qui se trouvaient à bord sans prendre avec lui deux hommes de l'équipage du navire capturé, sauf le cas où l’équipage était si faible qu’en lui enlevant même deux hommes, on lui eût rendu toute manœuvre impossible. ,

Dans la guerre de Crimée, deux caboteurs russes furent coulés (Rapport de amiral Hamelin au ministre de la marine, 1854); sans doute, comme le disent tout simplement Pistoye et Duverdy, ils ne valaient pas la peine d’être amarinés.

commission provisoire chargée de remplacer le Conseil d'État rejeta leur recours en se basant sur les motifs suivants : « Considérant que si aux termes de la déclaration du Congrès de Paris la marchandise neutre n'est pas saisissable à bord d’un navire ennemi, il suit de là seulement que le neutre qui a embarqué ses marchandises sur ce navire a droit à la restitution de ces marchandises ou en cas de vente au paiement du prix; mais qu'on ne peut induire de cette déclaration qu'il peut réclamer une indemnité en raison du préjudice qu'a pu lui causer, soit la Capture du navire, lorsque cette capture a été reconnue valable, soit les faits de guerre qui ont accompagné ou suivi cette capture; Considérant qu’il résulte de l’instruction que la prise du Ludwig et du Vorwarts a été jugée valable et que la destruction des navires et de leurs cargaisons a eu lieu sur l’ordre du commandant du bâtiment capteur, par le motif que la sécurité de ce bâtiment ne permettait pas, en raison du grand nombre de prisonniers à bord, de détacher une partie des hommes de l'équipage pour conduire les prises dans un port de France; que, dans ces circonstances, la destruction des prises constituait un fait de guerre dont ies propriétaires des cargaisons ne peuvent être admis à discuter l'opportunité et qui ne peut donner ouverture à leur profit à un droit à indemnité » (1). Dans tous les cas où la prise sera détruite, le capteur, quand il prend une telle détermination, doit con-

(1) Cazvo, Droit international, 3° éd., p.-268-271.

server tous les papiers de bord et les éléments nécessaires pour le jugement de la prise et l'établissement des indemnités à attribuer aux neutres dont la propriété non confiscable aurait été détruite.

SECTION IV

Reprises ou Recousse.

Après la capture peut survenir un événement fort important : le capteur peut voir sa proie passer aux mains de l'ennemi. Il s’agit de la reprise ou recousse. Le mot reprise indique clairement le fait dont nous parlons : le navire pris est repris par l'ennemi du capteur. Le navire pris ou saisi et ainsi repris peut être un navire neutre ou un navire de la même nation que celui qui opère la reprise et qu'on appelle repreneur ou recapteur. De là deux théories bien distinctes : celle des reprises neutres et celle des reprises nationales.

Recousse des navires français ou alliés — ou Reprises nationales. — L'article 3 de la loi du 12 vendémiaire an VI dispose que tous navires pris par l'ennemi dans les rades et ports français et repris par les troupes de la République dans le même port ou dans tout autre port français, avant d’avoir été conduits dans aucun: port ennemi, seraient rendus aux armateurs ou propriétaires qui pourraient en faire constater la propriété; aux termes de l’article 4, « si la propriété des

effets ou navires repris ne peut être constatée, ils resteront ou seront mis à la disposition du gouvernement pour en user comme d'objets appartenant à la nation ».

L'ordonnance française de 1584, article 61, déclarait que le navire recous, avant d’être resté vingtquatre heures dans les mains du capteur, était remis au propriétaire primitif; s’il était demeuré en la possession du capteur plus de vingt-quatre heures, il était attribué au repreneur. Les ordonnances de 1681 et du 15 juin 1779 étaient conçues dans le même sens; la coutume d'alors voulait cependant que les navires recous par la marine de guerre soient toujours restitués. Cette ancienne législation fut appliquée en faveur des corsaires français les Bouches-du-Rhône et l'Eole, par décisions du Conseil des prises du 3 nivôse et du 23 pluviôse an IX. Dans ces deux espèces, il s'agissait de navires espagnols alliés recous par des corsaires français. Le Conseil adjugea ces navires aux repreneurs, vu la conformité de la loi espagnole sur les reprises avec la loi française. Dans la seconde espèce, le gouvernement espagnol réclama, à titre de justice et d'amitié, les deux navires recous, l'Inesperado et le San Antonio y Animas; le commissaire du gouvernement éxposa dans ses conclusions que « si les navires réclamés eussent été recous par des vaisseaux de l'Etat, le gouvernement ferait sans doute le généreux sacrifice de son intérêt » (1).

() Pistroye et Duverpy, t. II, p. 109.

Survint ensuite l'arrêté du 2 prairial an IX, dont l'article 54 érigea en règle de droit l’ancienne coutume relative aux reprises faites par les bâtiments de l'Etat et maintint l'antique règle de 1584 quant aux reprises faites par les corsaires.

Aujourd'hui que la course est abolie en France, la loi française décide que tout navire français repris sera restitué aux propriétaires, à condition de payer les frais au trésor public, et aux équipages repreneurs le trentième de la valeur de la reprise, si la recousse a eu lieu avant les vingt-quatre heures, le dixième, si elle a été opérée après ce délai.

Il peut se faire que le navire pris par l'ennemi, au lieu d’être repris par un vaisseau de guerre de sa nation, soit abandonné par le capteur pour une cause quelconque autre que la crainte éprouvée à l'approche de forces ennemies supérieures, auquel cas il y aurait reprise et qu'après cet abandon, le navire soit rencontré par un vaisseau de guerre (ou par un corsaire, si nous envisageons le temps où la course existait encore) de sa nation qui l’amarine:; il n'y a pas recousse, mais le cas a quelque rapport avec la recousse. Au point de vue des principes, la question n’est pas douteuse; le navire recueilli à la mer par un vaisseau de guerre de sa nation, après avoir été abandonné par l'ennemi ou lui avoir échappé par tempête ou tout autre cas fortuit, sera rendu à son propriétaire, qu'il ait été conduit ou non dans un port ennemi : la sentence de condamnation seule éteint les droits des propriétaires originaires;

il n’y aura lieu qu’au paiement des frais de sauvetage (1).

Nous avons toujours supposé une recousse faite par un vaisseau de guerre ou par un corsaire de la nation du capturé. Il pourra arriver que l'équipage: du navire capturé opère lui-même la recousse; de tels faits sont assurément rares, mais ils se sont cependant présentés. Dans ce cas, la jurisprudence française décide que lorsque cette sorte de reprise a lieu avant les vingt-quatre heures, elle ne peut donner à l'équipage le droit de prétendre à la propriété du navire ou de la cargaison; dans le cas où elle aurait lieu après ce délai, elle ne donnerait pas à l'équipage droit au tiers à titre de droit de recousse. Enfin, les événements peuvent se multiplier et se compliquer. Un navire ennemi par rapport à la France, par exemple, est pris par un croiseur français, repris par un croiseur ennemi et repris une seconde fois par un croiseur français; on dit, dans ce cas, qu'il y a recousse-recousse ou reprise d’une reprise, ou bien encore reprise-recousse. Auquel des deux capteurs le navire ennemi doit-il être adjugé, au premier capteur ou à celui qui l'a repris sur le recapteur ennemi ? Faudra-t-il distinguer et dire que, si l'ennemi repreneur a gardé le navire en question moins de vingt-quatre heures, le recapteur français qui le lui aura arraché n'aura qu’un droit de recousse du trentième (nous n’ajoutons pas : ou du dixième,

(1) MarTENSs, Les Armateurs et les Reprises, p. 146, $ 54.

selon la qualité du recapteur, la course étant abolie) et que si l'ennemi repreneur a gardé le navire plus de vingt-quatre heures, le recapteur français en aura le dixième (nous ajouterions, ou la totalité, si la course existait encore)? MM. Pistoye et Duverdy pensent qu’en cas de recousse-recousse d’un navire ennemi, la règle des vingt-quatre heures de l’article 54 de l'arrêté de prairial n’est pas applicable et que le navire capturé doitappartenir au dernier capteur : La recousse-recousse est donc assimilée à une prise faite directement sur l'ennemi, et le navire recous-recous doit être adjugé au dernier preneur (1). » A l'époque où la course existait encore, on pouvait ajouter qu'il en serait ainsi, que le dernier capteur fût un corsaire ou un bâtiment de l'Etat, car s'il s'agissait d’un navire ennemi pris directement sur l'ennemi, on l'adjugeait au capteur sans considérer sa qualité. Cette solution, malgré la règle des vingt-quatre heures, nous paraît être la bonne. « Les faits, en effet, qui se sont succédé se sont anéantis les uns les autres, ou plutôt le dernier annule et absorbe tous les autres; c’est comme si il y avait une prise directe sur l'ennemi (2). »

A l'hypothèse prévue on peut ajouter toutes les reprises que l’on voudra : le dernier recapteur de la nation ennemie du navire pris le premier aura ce navire et tous les autres navires ennemis; quant aux navires nationaux, il n'est pas douteux, au point de

(1) PisToye et Duverpy, t. II, p. 114-117.

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vue des principes, que le capteur n’y aura aucun droit, les frais de sauvetage réservés; nous pensons que cela n’est plus douteux au point de vue de notre législation, la règle des vingt-quatre heures n'ayant qu'une portée restreinte et ne pouvant s'appliquer qu'en cas de recousse simple et tout au plus de recousse-recousse, mais non en Cas de recousses indéfiniment multipliées (1).

Recousse des navires neutres. — Lorsqu'un navire qui se prétend neutre a été repris sur l'ennemi, il faut examiner la question de la nationalité de ce navire, rechercher s’il est neutre et si, d’après les lois françaises, il peut être déclaré de bonne prise. Si de cet examen il ressort que le navire repris n'est pas neutre, ou qu'il se trouve dans un cas où, d’après la loi française, il doit être de bonne prise, ce n’est plus alors une recousse, ce serait une prise ordinaire qui devrait être adjugée au capteur (Conseil des prises, 29 germinal an IX, l’Anna-Maria contre le Tigre) (2).

Mais si le navire repris sur l'ennemi ne doit pas être déclaré de bonne prise d’après la loi française, il faut examiner une autre question, celle de savoir si les tribunaux de l'ennemi eussent validé la prise ou non. Si le navire pris par l'ennemi eût été, d’après les lois du capteur et les doctrines internationales, déclaré de bonne prise par ses tribunaux, on consi-

(1) DE BŒCK, p. 336.

(2) PisToyE et DuvERDY, op. cit., t. Il, p. 137.

dère que ce navire serait devenu chose ennemie; la recousse alors ne cause pas de préjudice aux neutres, mais elle en cause à l'ennemi; c’est pourquoi on adjuge, en pareil cas, le navire recous au repreneur (Conseil d'État, 2 février 1808 et 18 mai 1816, le Grand Napoléon contre le Zufriedenheit, l'Asie contre le Diligent) (1).

Si, au contraire, le navire recous eût été relâché par les tribunaux de l'ennemi et si, d’après la loi française, il doit être également relâché, la recousse ne peut produire aucun effet, et la liberté lui est acquise (2).

Mais s’il s'agissait d’un vaisseau neutre dont l'ennemi se serait emparé légitimement, pour avoir contrevenu aux lois de la neutralité, comme dans cette hypothèse, la prise faite par l'ennemi était bonne et sans retour, il n’y aurait pas lieu à réclamation de la part de ce neutre qui, dès l'instant de la prise, avait perdu tous ses droits sur le navire et son chargement.

Il faut excepter le cas où le navire neutre, destiné pour un de nos ports, n'aurait été arrêté par l'ennemi qu'à raison des effets de contrebande où autres qu’il nous apportait. Il faut alors considérer la reprise de ce navire comme si C'était la reprise d’un navire français ou allié (Conseil des prises, 6 thermidor an VIII, le Hasard contre la Statira) (3).

(1) Pisroye et Duverpy, t. II, p. 130.

(2) Deux décisions en ce sens : Conseil d'Etat, 1" septembre 1807, le Coureur contre Salomon et Betty; Conseil des prises, 9 messidor an IX, la Johanna-Elisabeth contre le Tippoo-Saeb.

(3) PISTOYE et DuvERDY, t. II, p. 122.