CHAPITRE PREMIER

Instruction locale.

Dès que la prise est parvenue dans un des ports du capteur, on procède immédiatement à une instruction locale; on a organisé, à cet effet, des tribunaux ou commissions d'instruction qui, l'instruction préparatoire de la prise terminée, adressent le dossier de l'affaire aux juridictions des prises. On comprend toute l'importance qui s'attache à une telle instruction; c’est elle qui mettra le tribunal des prises à même de statuer sur la validité de la prise.

Les principales opérations de l'instruction préparatoire sont, d’après l'arrêté du 2 prairial an IX, article 73 :

1° La vérification des scellés qui ont dû être apposés par le capteur au moment de la prise;

RS Te, en

2 La réception, l'affirmation des rapports, ainsi que la déclaration de l'officier conducteur de la prise; ce rapport est un acte solennel, dans lequel il certifie avoir agi dans la limite de ses droits; s'il est reconnu, dans la suite, qu’il contient des énumérations mensongères, la nullité de la prise pourra être prononcée. Ainsi jugé par le Conseil des prises, le 13 ventôse an X, dans l'affaire de la Cybèle contre l’'Achille (1); |

3 L’interrogatoire du capitaine et de l'équipage capturés; c’est une des formalités les plus importantes de l'instruction, puisque cet interrogatoire peut prévaloir sur les pièces de bord. Au cas où cet équipage élèverait des récriminations contre les capteurs, il faut, à peine de nullité de linstruction et de la décision future du Conseil des prises, interroger les officiers et matelots saisissants; il est indispensable en effet de vérifier l'exactitude des allégations du capturé. Ainsi jugé par le tribunal de cassation, le 19 germinal an VIT dans l'affaire du John William contre le Fourvoyeur (2).

4 L'oïfficier d'administration de la marine dresse l'inventaire de toutes les pièces trouvées à bord du navire saisi et les fait traduire s’il y a lieu (art. 88 de l'arrêté de prairial).

L'arrêté de prairial indique en outre les mesures provisoires qu'il peut être nécessaire de prendre

(1) Pisroye et DuvERDY, op. cit., t. II, p. 208. (2):1d;, ibid t Al p#201*

relativement aux objets capturés : distinguant les prises évidemment ennemies et celles qui sont faites sous pavillon neutre, ou ne sont pas ennemies d’une façon certaine et indubitable, il prescrit la vente des premières, lorsqu'elles sont susceptibles de se détériorer, et laisse à l'officier d'administration le soin de décider s’il sera procédé à leur vente quand elles ne sont pas sujettes à dépérissement; les secondes ne pourront être vendues contre la volonté du capitaine que si, au dire d'expert, elles sont en danger de se perdre (art. 79).

Pour les autres objets, il faut attendre le jugement de la prise, à moins que le capitaine capturé ne consente à la vente provisoire (art. 80). S'il se présente des réclamants, l'officier d'administration pourra leur délivrer les effets réclamés, suivant estimation après expertise et sous bonne et suffisante caution (art. 81) (1).

Les scellés sont ensuite levés, les marchandises déchargées, inventoriées et mises en magasin (art. 78).

(1) Prsroye et DuvERDY, op. cit., €. II, p. 197-217.