CHAPITRE II

Du procès devant le Conseil des prises.

L'instruction préparatoire terminée et les mesures provisoires prises, les pièces sont envoyées au ministre de la marine qui les remet au secrétariat du Conseil des prises. L’instance est dès lors introduite et la prise va être jugée à la diligence du commissaire du gouvernement attaché au tribunal, alors même qu'aucune contestation ne s’élèverait au sujet de la validité de la prise. C’est, en effet, un devoir pour l'État de s'assurer dans tous les cas que ses agents n'ont pas violé le droit des gens, et il est nécessaire, d'autre part, qu’une sentence d’adjudication intervienne, pour proclamer le droit de propriété du capteur sur les biens saisis, droit jusque-là en suspens.

Le propriétaire du navire ou de la marchandise, qui veut contester la légalité de la capture, se voit attribuer dans le procès le rôle de demandeur. C’est à lui de réclamer sa propriété contre le capteur pour sauver ses biens de la confiscation; il est obligé d'intenter une véritable action en revendication et

de faire la preuve du bien fondé de sa réclamatiou ;

le capteur n’est pas tenu de démontrer qu'il a agi conformément au droit; il occupe la situation facile de défendeur et se borne simplement à réfuter les assertions de son adversaire. Non seulement le saisi doit faire la preuve qu'il n’était pas sujet à capture, mais il ne peut se servir, pour justifier ses prétentions, que des seuls papiers de bord trouvés sur le navire saisi au moment de son arrestation.

On ne peut passer sous silence les anomalies que présente un tel procès. Tous les rôles sont renversés; la marche de la preuve est intervertie et son administration arbitrairement limitée. Aussi une telle pratique n'est-elle pas sans soulever de très vives et assurément très justes critiques. Hâtons-nous d’ajouter qu'il en est surtout ainsi chez les vieilles puissances maritimes, et que le droit international maritime le plus récent tend à faire disparaître ces rigueurs et « à rétablir les choses dans leur état normal, en réparant le mal qu'ont fait la politique commerciale et les abus de la force » (1).

L'instruction essentielle ayant eu lieu au port où la prise a été conduite, celle qui a lieu devant le conseil des prises est sommaire. Aux termes de l’article 13 de l'arrêté du 6 germinal an VII, confirmé par l'article 11 du décret du 18 juillet 1854, « l'instruction se fait sur simples mémoires communiqués par la voie du secrétariat aux parties et à leurs défenseurs qui justifieront préalablement de leurs droits et de

(1) GESSNER, De la réforme des tribunaux de prises, p. 149.

leurs pouvoirs; mais l'instruction fondamentale est faite dans le port où la prise a été conduite, sauf au Conseil à ordonner telle mise en demeure ou telle instruction ou information complémentaires. La demande en communication des pièces de l’instruction locale, et la production des pièces et mémoires pour ou contre la validité de la prise, sont faites par les parties ou par leurs défenseurs (1).

Les parties sont, en ce qui touche les capturés : les armateurs, les capitaines, les chargeurs pour compte; en ce qui touche les capteurs : le capitaine du navire qui a opéré la prise. Les parties pouvaient autrefois confier leurs intérêts à des fondés de pouvoirs, mais des abus s'étant produits, des précautions sévères et rigoureuses furent prises et on exigea que les pouvoirs fussent en bonne et due forme. Si tous les intéressés n'interviennent pas personnellement au procès, ils seront sensés représentés par le capitaine du navire capturé, d’où la conséquence qu'ils ne pourront pas, dans la suite, attaquer la décision du Conseil des prises par voie de la tierce opposition.

Les défenseurs sont les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation; jusqu'au décret du 27 octobre 1870, ils avaient seuls le droit de signer les mémoires; depuis ce décret les parties jouissent du même pouvoir.

L'article 13, 2, fixe les délais de l'instruction devant

(1) Arrêté du 6 vendémiaire an VIII, confirmé par l’article 2 du décret du 18 juillet 1854, cité par Pisroye et Duverpy, t. I], p. 324; rapporté par DE BŒCK, op. cil., p. 382.

le Conseil des prises. Celle-ci, en effet, ne doit pas se prolonger indéfiniment, car il est de l'intérêt du capteur et du capturé d’être fixés le plus tôt sur le sort que le jugement réserve aux biens saisis; d'autre part, il faut bien laisser aux parties un temps suffisant pour leur permettre de faire valoir leurs droits. Le Conseil des prises, dans une décision réglementaire rendue en date du 3 prairial an VII, sur les conclusions conformes de Portalis, a fixé ainsi qu’il suit les règles concernant ces délais : D’après l’article 13 de l'arrêté du 6 germinal an VII l'instruction doit être terminée dans les trois mois pour les prises conduites dans les ports de la Méditerranée, et dans les deux mois, pour celles amenées dans les ports de France, le tout à compter du jour où les pièces étaient remises au Conseil. L'arrêté de germinal, en disant que les délais de l'instruction ne pourraient excéder deux ou trois mois, supposait que ces délais pouvaient être moindres. Il réconnaissait donc au Conseil le droit, s’il le jugeait nécessaire, d’abréger ces délais en toute. équité et prudence. Mais au cas où ces délais étaient abrégés, il fallait que l'ordonnance du Conseil, qui statuait qu'il serait passé outre au jugement après tel ou tel délai, soit signifiée à la requête de la partie qui avait obtenu cette ordonnance. Les débats devant le Conseil des prises doivent, en effet, être contradictoires; quand les délais ne sont pas abrégés, il est inutile d'appeler les parties à l'instance; elles se trouvent en présence dès le moment de la prise et savent qu'elles ont deux ou trois mois pour produire

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leurs réclamations; mais si les délais sont diminués à la demande de l’un des intéressés, il faut, au contraire, que l'adversaire en soit prévenu pour que le jugement ne vienne pas le surprendre avant qu'il ait eu le temps de produire ses moyens de défense (1).

Les commissions coloniales consulaires ayant été supprimées lorsque des prises sont conduites dans des ports autres que ceux de France, il n'existe pas de délai pour leur instruction, pas plus qu'il n’en existail au temps du premier Empire, pour l'instruction de l'appel des jugements prononcés par les commissions coloniales et consulaires. Le Conseil des prises devra, en pareille hypothèse, et aussi pour les captures ramenées en France, quand il abrège les délais de l'instruction, prévenir les parties de présenter leurs réclamations (2).

C'est ce qu'a fait le Conseil provisoire des prises en 1870-71; il a d’abord fait publier un avis au Moniteur, ensuite il a fait faire aux capitaines prisonniers en France une notification par voie administrative (3).

L'affaire étant en état, les débats s’ouvriront devant le Conseil des prises, qui appréciera Îies preuves que lui fourniront les parties en présence. Quant à la marche de la preuve, la jurisprudence du conseil est constante. Pour déterminer la nationalité neutre de

(1) Pisroye et DuverDy, op. cit., €. II, p. 327-328; BARBOUX, op. Cire p. 49-50.

(2) Ch. DE BŒCK, p. 583.

(3) BARBOUX, op. cil., p. 50.

son navire, le capturé ne sera admis à le faire qu'au moyen des papiers trouvés à bord au moment de la saisie. Ce principe a été posé par le règlement du 26 juillet 1778 :

« Art. 2. — Les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre par les passeports, connaissements, factures et autres pièces de bord, l’une desquelles au moins constatera la propriété neutre, ou en contiendra une énonciation précise; et quant aux chartes-parties et autres pièces qui ne seraient pas signées, veut Sa Majesté qu’elles soient regardées comme nulles et de nul effet.

€ Art. 11. — Veut Sa Majesté que, dans aucun cas, les pièces qui pourraient être rapportées après la prise des bâtiments puissent faire aucune foi, ni être d'aucune utilité, tant au propriétaire desdits bâtiments qu’à ceux des marchandises qui pourraient y avoir été chargées; voulant Sa Majesté qu’en toutes occasions, l’on n'ait égard qu'aux seules pièces trouvées à bord. »

L'article 2 du règlement de 1778, après avoir dit que les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre, par les passeports, connaissements, factures et autres pièces de bord, ajoute : l’une desquelles au moins constatera la propriété neutre ou en contiendra une énonciation précise. « Il ne s’agit donc point, dans toutes les hypothèses, de justifier de la propriété neutre par le concours simultané de toutes les pièces énumérées

dans les règlements. Mais il suffit selon les circonstances que l’une d'elles constate cette propriété, si elle n’est combattue par des circonstances plus décisives » (Conclusions du commissaire du gouvernement dans l'affaire du Pégou contre la Bravoure et la Cocarde) (1). L'essentiel en toute occasion est que le Conseil des prises ‘puisse être raisonnablement convaincu que le navire est neutre ou qu’il ne l’est pas. Mais le fait pour un bâtiment de porter légitimement un pavillon neutre suffira-t-il toujours à faire déclarer la capture illégale ? Il semblerait bien que non, d'après l’article 9 du règlement de 1778 : « Seront de bonne prise, dit en effet cet article, tous bâtiments étrangers sur lesquels il y aura un subrécargue marchand, commis ou officier major d'un pays ennemi de Sa Majesté, ou dont l'équipage sera composé au delà du tiers des matelots sujets des Etats ennemis de Sa Majesté, ou qui n'auront pas à bord le rôle d'équipage arrêté par les officiers publics des lieux neutres d’où les bâtiments seront partis ». Mais cet article, d’après les conclusions de Portalis dans l'affaire précitée, ne statue que pour les cas où la neutralité d’un bâtiment saisi n’est pas absolument démontrée et il décide alors que la neutralité de ce vaisseau pourra être établie en l'absence d’autres moyens, par la composition et par le rôle d’équipage, mais à certaines conditions

(1) Décision du Conseil des prises du 9 prairial an VIII, PrSToyE et DuverpyY, op. cit., t. II, p. 51.

Si de l'examen des papiers de bord il résulte que le navire a un caractère évidemment hostile, sa prise sera validée sans qu'aucune autre pièce puisse être produite pour les contredire: dans ce cas, la force probante des papiers de bord est décisive; mais si, à l'inverse, ils établissent la nationalité neutre, ils ne le soustrairont pas forcément à la confiscation : le Conseil des prises n’en tiendra pas compte, si, par exemple, il résulte d’autres pièces trouvées sur le navire qu’il est véritablement ennemi (1) ou si son caractère hostile a été révélé par léquipage luimême, lors de l’interrogatoire qu'il a subi dans l'instruction locale (2). C’est aussi uniquement à l’aide de ses papiers de bord que le capturé accusé d’avoir violé un blocus ou transporté de la contrebande de guerre devra prouver son innocence. Il pourra se justifier dans le premier cas en établissant notamment que le blocus ne lui avait pas été notifié; dans le second en montrant, soit que les objets chargés n'étaient pas de contrebande, soit qu’ils n'étaient pas destinés à l'ennemi.

En ce qui concerne la preuve de la nationalité des propriétaires, le Conseil des prises s’est montré moins rigoureux que pour la preuve de la propriété neutre : Si la jurisprudence n’exige comme preuve de la propriété que celle résultant des pièces trouvées à

(1) Conseil des prises, 17 brumaire an IX, le Molly contre l’Eole; le Waryam contre l'Ariège, Pisroye et DuvERDY, op. cit, t. I, p. 426.

(2) Conseil des prises, 27 thermidor an IX, le Hardy contre l’'En- Jôleur, t. I, p. 424.

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bord au moment de la saisie, par contre, elle admet fort bien que la preuve de la nationalité des propriétaires peut résulter de toutes sortes de documents et pièces justificatives; le conseil a même fréquemment imparti aux réclamants un délai pour justifier de leur nationalité neutre (1).

En ce qui concerne les marchandises composant la cargaison, il est un principe admis par le Conseil, c'est que la marchandise chargée sur un bateau ennemi est présumée ennemie, et sera comme telle déclarée de bonne prise, si la preuve de la neutralité n'est pas faite par les propriétaires de la cargaison, ou si ceux-ci gardent le silence et ne viennent pas la réclamer. Nous trouvons cependant dans la jurisprudence du Conseil des prises deux décisions qui sont venues déroger à cette règle lors de la guerre francoallemande, en faisant restituer des cargaisons non revendiquées ; mais elles s'expliquent par ce fait que les propriétaires des’cargaisons étaient des négociants considérables, connus dans le monde entier, et l'on comprend facilement comment la certitude de prononcer sur une propriété neutre a pu conduire le Conseil des prises à faire fléchir les règles du droit. Mais ce ne sont là que de rares exceptions, et il-est incontestable que de pareilles décisions ne doivent pas faire jurisprudence (2).

(1) Nous avons cité plus haut (v. supra, p. 76) un certain nombre de décisions qui établissent que telle a été la jurisprudence constante du Conseil des prises en 1870-71.

(2) Décision rendue au sujet du navire le Brillant, BARBOUX, op. cit p190

Pour soustraire ses marchandises à la confiscation, le propriétaire doit fournir deux sortes de preuves : en premier lieu, que ces marchandises sont sa propriété; en second lieu, qu’il est lui-même sujet d’un État neutre. Ces deux preuves, ici encore, d’après les articles 2 et 11 du règlement du 26 juillet 1778, ne peuvent se faire qu’à l’aide des seules pièces de bord (1); mais si le Conseil a toujours maintenu cette règle pour la justification de la neutralité, il l’a interprétée très largement; le réclamant n’est bien autorisé à se servir que du connaissement, de la charte-partie et du manifeste dont les énonciations ne sauraient être combattues par la preuve contraire, mais ces diverses pièces peuvent se compléter les unes par les autres (2). Si elles constituent un commencement de preuve, le Conseil admet que, même postérieurement à la prise, les intéressés ont la faculté de produire des documents nouveaux pour compléter, expliquer ou confirmer ces pièces de bord.

Enfin, le Conseil d'Etat a admis d’une manière générale que les intéressés peuvent produire postérieurement à la prise les preuves nécessaires pour

(1) Le 4 janvier 1871, l'ambassadeur d'Autriche se plaignit de cette règle au ministre des Affaires étrangères français, et demanda qu'un sujet autrichien pût établir par tous les moyens de preuve la nationalité des marchandises. Le gouvernement français n’eut pas à répondre à cette réclamation, la paix ayant été signée”sur ces entrefaites (BarBoOUX, p. 101).

(2) Cette jurisprudence résulte nettement des décisions suivantes : Conseil des prises, 31 décembre 1870, le Joan et le Paul-Auguste; — Conseil des prises de Bordeaux, 2 février 1871, l’Eclips; 2 novembre 1871, le Vorsetzen; 14 février 1872, le Turner ; 13 février 1871, l’Alma : 10 juin 1872, la Thalia. Cf. DaLLoz, 72, 3, 92.

compléter et même suppléer aux papiers de bord qui auraient été détruits par suite d’un accident de force majeure (1).

Une fois élucidées, toutes les questions posées. devant le Conseil des prises, et après que le commissaire du gouvernement aura déposé ses conclusions par écrit, la cause sera en état d’être jugée.

Les séances du Conseil des prises ne sont pas publiques et la raison en est que « le jugement des prises maritimes est souvent subordonné à des considérations diplomatiques qui ne peuvent devenir l'objet d’une discussion publique »; tels étaient les termes mêmes de l'ordonnance du 8 septembre 1831, qui avait établi cette règle devant le Conseil d'Etat, au temps où il exerçait la juridiction des‘prises.

(1) Arth. DEssarpiNs, Droit comm. maritime, 1878, 1, p. 44.