CHAPITRE III

Du jugement et de son exécution.

Le jugement, soit de première instance, soit d'appel, sera une sentence de condamnation ou d'acquittement. Elle. prononcera la régularité ou la nullité de la capture, soit du navire et de la cargaison, soit de l’un des deux seulement.

Si nous envisageons le cas où le tribunal des prises a prononcé un jugement de condamnation, diverses hypothèses peuvent se présenter. Tout d’abord, le navire et les marchandises composant la cargaison sont déclarés de bonne prise tous les deux; ou la condamnation atteint le navire seul, à l'exception de la cargaison; enfin, s’il s’agit d’un vaisseau chargé de contrebande de guerre formant moins des trois quarts de sa cargaison, la condamnation porte uniquement sur les objets de contrebande; le navire et les marchandises composant l’autre partie de son chargement sont rendus à leur propriétaire.

Dans tous ces cas, par sa décision, le Conseil des prises anéantit définitivement les droits du capturé sur ses biens atteints par la condamnation « qui, jusque-là, n'étaient que suspendus, frappés d’une

sorte d’interdit » (1). Cette condamnation est une sentence de confiscation; elle a donc, dit M. de Bœck, un effet translatif; « c’est d’elle que naît le droit des capteurs, ou plus exactement de l'État, qui y renonce en tout ou en partie au profit des capteurs » (2).

Une fois le jugement rendu, il est procédé à la vente des objets adjugés au capteur, à la liquidation et au partage des produits de la vente. L’accomplissement de ces diverses formalités est confié à l'Administration de la Marine.

La vente des biens saisis aura lieu aux enchères publiques, et en conformité des règles prescrites par les arrêtés des 2 prairial an XI et 17 floréal an IX. Les neutres ont toute liberté pour acquérir un navire déclaré de bonne prise et vendu par une puissance belligérante. Il n’en est pas de même du Français qui voudrait acheter un navire français pris par les ennemis de la France et vendu par eux. Dans ce cas, le navire devrait être rendu par l'autorité française à son premier propriétaire. Ainsi jugé dans l'affaire de l’Heinrich, par un arrêt du Conseil d'État du 18 août 1813 (3).

En vertu de l'arrêté du 9 ventôse an IX (art. 1) et de l'ordonnance du 22 mai 1816 (art. 5), lorsque le bâtiment capturé est un navire de guerre, le produit de la vente appartient aux équipages preneurs de la

(1) HAUTEFEUILLE, t. I, p. 224.

(2) DE Bœcx, p. 392.

(3) PISTOyE et DUVERDY, op. cit., t. II, p. 379, affaire Perrier contre Vaucresson et de La Morinière.

marine, sauf un prélèvement de 3 °/, du produit brut de la prise, au profit de la Caisse des Invalides de la Marine (1). Mais l'État se réserve, dans le but d’augmenter sa flotte, un droit de préemption sur les navires de guerre capturés; et, s’il juge utile d’exercer ce droit, il versera aux équipages capteurs des gratifications, suivant un tarif fixé à l'avance, et dont le montant sera équivalent à la valeur du navire préempté.

Dans certains cas, le produit de la prise profite non seulement aux capteurs, mais encore à l’ensemble de l'équipage dont ceux-ci font partie. Il résulte en effet de l’article 17 de l'arrêté du 9 ventôse an IX, que le produit des prises faites par quelque bâtiment de l'armée navale ou escadre, qui sera en pleine mer, appartiendra en commun à l'armée navale ou escadre, sans aucune distraction en faveur des vaisseaux qui auront fait ou amariné lesdites prises. L'article 16 restreint la disposition de l’article 17 en déclarant que lorsqu'une armée navale ou escadre, étant à l'ancre dans un port ou une rade, il en est détaché pour établir des croisières une escadre ou division, et que ce détachement opère des prises, le tiers de leur produit en sera dévolu de plein droit au vaisseau détaché, sans partage avec le reste de l’armée

(1) Ce n’est que depuis l'ordonnance du 28 mars 1778 que les équipages de la marine de l'Etat ont un droit sur les bâtiments de guerre pris à l'ennemi. À vant cette ordonnance, ces équipages ne recevaient que des gratifications lorsqu'ils faisaient des prises de cette nature (ordonnance royale sur la marine du 27 mars 1778, rapportée par PisToyE et DuvEerDY, op. cil., t. II, p. 426-427).

ou escadre; les deux autres tiers seront réunis à la masse générale du produit des prises pour être partagés tant entre les vaisseaux qui auraient été détachés qu'entre ceux qui seraient restés à l'ancre. Ces principes furent appliqués par le Conseil d’État dans son arrêt du 30 janvier 1874 concernant la prise du navire la Magdalena par les vaisseaux la Magicienne, le Bouvet et le d'Estaing (1).

Lorsque le navire capturé est un bâtiment de commerce, un tiers du produit net de la prise est prélevé au profit de la Caisse des Invalides de la Marine, les deux autres tiers sont attribués au capteur qui en fera la répartition entre les états-majors et équipages de ses bâtiments preneurs (article 2 arrêté de ventôse an IX).

Outre la liquidation générale de la prise il y a toute une série de liquidations particulières : il peut y avoir lieu tout d’abord, au cas où la saisie aurait été effectuée par plusieurs bâtiments, d’adjuger la prise dans de certaines proportions à tous ceux qui ont contribué à la capture; il faut ensuite attribuer à chaque officier et marin du navire la part qui lui revient. Mais les tribunaux de prise n’ont aucune compétence pour procéder à ces liquidations particulières. Après avoir défini la qualité des ayants droit, ils ne peuvent qu'ordonner la répartition de la valeur nette entre les intéressés suivant les formes et dans les proportions prescrites par les règlements en

(1) LEeBoN, Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, t. LVI, p. 104.

vigueur, qui sont en la matière les articles 23 à 42 de l'arrêté de ventôse an IX (1).

Nous venons de voir les différentes solutions qui

inter viennent lorsque le résultat du débat est une condamnation ; examinons maintenant les conséquences qu'entraine un acquittement, c’est-à-dire le cas où le Conseil des prises prononce la nullité de la capture.

La première formalité à laquelle il est procédé est la mainlevée de la saisie et les biens capturés sont rendus à leur propriétaire qui doit supporter les frais et les dépens. Les dépens comprennent les honoraires des avocats, avoués ou conseils à l'expérience desquels le réclamant a recouru, bien que pouvant se défendre lui-même; quant aux frais, l’énumération nous en est donnée par un arrêt du Conseil des prises (le Trocoghab) du 3 pluviôse an X (2). Ce sont les frais de garde, de déchargement, de transport, de magasinage et de vente des objets capturés auxquels il faut ajouter, d’après l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705, encore en vigueur aujourd’hui, les frais de subsistance des marins, matelots, maîtres et autres officiers du bâtiment capturé, s’il n’a pas été pourvu à leur subsistance avec les vivres que portait le navire amariné.

Par suite de la déclaration de Paris 1854 par laquelle la France a renoncé au droit de confisquer la propriété neutre à bord des bâtiments ennemis, est

(1) Pisroye et Duverpy, t. Il, p. 437 à 439.

(2) Id., t. II, p. 344.

née la question de savoir si, en restituant la cargaison, le fret ne doit pas être adjugé au capteur en proportion de l'avancement du voyage et s’il est régulièrement prouvé qu’il a été payé d'avance, aucune réclamation ne peut s'élever de ce chef (1) (Tribunal de cassation, 23 nivôse an X, le Passe-Partout contre les Trois- Frères) (2).

Si au cours de l'instruction locale, il a été procédé à la vente des biens saisis, parce qu'ils étaient susceptibles de se détériorer ou en danger de se perdre, le réclamant au profit duquel le jugement a été rendu, ne pouvant rentrer en possession de ses biens, aura droit au produit de la vente (Conseil des prises, 27 brumaire an X, l’Apollon) (3).

Lorsque le navire et les marchandises ont été brûlés ou coulés bas par le belligérant, par suite d’un cas de force majeure, et que leur prise en est plus tard reconnue irrégulière par le tribunal, le prix des biens devrait, semble-t-il, être remboursé à leur propriétaire; et telle était en effet la solution donnée par les Instructions complémentaires du Ministre de la Marine en 1870 (4). Cependant un décret du 16 mars 1872 refusa toute indemnité à des neutres revendiquant le prix de cargaisons détruites par le capteur en même temps que le vaisseau qui les transportait (5).

(1) Pisroye et DuverDy, t. II, p. 342.

(2) Id:;.t.Il,«p: 345.

(3) Id=, t. Il, p. 345:

(4) BarBoux, p. 20 et 155.

(5) CaLvo, t. V, $ 3033, le Ludwig et le Vortwarts contre le Desaix.

Dans le cas où la prise est perdue par fortune de mer, aucune indemnité n’est accordée, même si après le jugement, la capture a été annulée; solution quelque peu injuste, car il est permis de penser que le bateau, libre de continuer sa route, aurait peut-être évité la catastrophe dont il a été victime (1).

Toute arrestation illégale constituant un attentat contre l'indépendance du navire capturé, peut résulter de cet acte un grave préjudice qu’en bonne justice le capteur doit réparer dans la mesure du possible. La restitution des biens pure et simple au capturé est généralement considérée comme suffisante pour le dédommager de l'arrestation arbitraire qu’il a subie. - Il peut cependant arriver qu'il obtienne des dommages-intérêts du Conseil des prises; mais pour y prétendre, il faudra qu'il démontre qu'ils lui sont légitimement dus; car si, dans des cas très rares, il peut y avoir faute du capteur, il peut se faire aussi que celui-ci ait pu concevoir d’entière bonne foi des soupçons très légitimes sur la nationalité du navire ou des marchandises saisis. Le capturé devra donc démontrer que la saisie est illégitime, que sa conduite n'a pu fournir le plus petit prétexte à la capture, qu'enfin ses papiers de bord ne pouvaient laisser place au moindre doute sur son caractère et sa nationalité (2).

(1) Inst. compl., art. 19, BARBOUX, op. cit., p. 155.

(2) Conseil des prises, 19 mai 1855, la Falvie, D., 56, 3, 16; — Conseil d'Etat, 23 février 1860, la Catarina, B., 62, 1, 15; — Conseil des prises, 20 novembre 1870, l’Agnès, D., 72, 8, 81.

. Dans le cas où le belligérant aurait effectué une arrestation sans aucun motif, et l'erreur de droit ne justifierait pas son acte (1), il sera condamné par le tribunal à payer des dommages-intérêts; la justice l'exige ainsi, car toute arrestation arbitraire constitue une violation du droit des gens que le gouvernement ne peut laisser impunie. Il n’y a plus, comme autrefois, à envisager la crainte de décourager les armateurs de corsaires. Le souci de rendre bonne justice, en même temps que celui du maintien de ses relations pacifiques avec les puissances neutres, sont les seules considérations qui doivent guider le gouvernement en cette matière; l'État, en effet, dont le sujet aurait été lésé sans recevoir aucune compensation, pourrait se laisser aller à des représailles.

Toutefois, les tribunaux de prises ne pourront se prononcer sur la question des dommages-intérêts, qu'au cas où il s'agira d’une question accessoire à la validité ou à l’invalidité de la prise; mais il ne serait plus compétent si les dommages-intérêts étaient réclamés par voie principale. En effet, le Conseil a pour unique mission de statuer sur la validité ou l'invalidité des prises, toute autre contestation ne constitue qu'un accessoire dont il ne peut avoir à s'occuper si le fond lui-même lui est inconnu. Des conclusions en ce sens, présentées par le commissaire du gouvernement lors de l’action intentée par

(1) Conseil des prises, 3 pluviôse an IX, l'Elish-Sarah. PISTOYE et DuveRpY, op. cit., t. I, p. 196.

le capitaine du brick américain Ruby contre le corsaire la Vénus, furent adoptées par le Conseil des prises, dans sa séance du 17 fructidor an VIII (1).

Quant à la fixation de ces dommages-intérêts, elle est, suivant la jurisprudence, complètement en dehors de la compétence du Conseil des prises, qui n'a à apprécier qu'une question de fait et ne peut que renvoyer les parties devant l'autorité judiciaire qui, seule, a qualité pour procéder à leur liquidation.

Cette jurisprudence avait sa raison d’être avant l'abolition de la course; elle nous paraît aujourd’hui inapplicable, lorsqu'il s’agit de mettre en cause les officiers et équipages de la marine de l'Etat. Ainsi que le fait remarquer M. Laferrière (2), en raison même du caractère politique du Conseil des prises, c'est le juge de la prise qui devrait fixer le montant des dommages-intérêts : « on éviterait ainsi que la portée de sa sentence ne soit méconnue par la décision d’autres juges, moins éclairés sur toutes les circonstances de l'affaire, et sur les devoirs internationaux que le juge des prises a entendu remplir.

Les décisions du Conseil ne sont exécutoires que huit jours après la communication officielle qui en est faite aux Ministres des Affaires étrangères et de la Marine (art. 5 du décret de 1859). On ne saurait contester la sagesse de cette disposition; en effet, bien que le Gouvernement ait en son pouvoir tous les

() PisToye et Duverpy, op. cit., t. II, p: 240. (2) Traité de la juridiction administrative, t. I, livre IV, chapitre 11, $ 1 in fine.

moyens nécessaires pour éclairer le Conseil sur ses intentions, il peut se faire que la décision rendue ne soit pas entièrement conforme à ses vues; il peut, par suite, avoir le désir, soit de faire réformer la décision, soit de prendre telles mesures qu'il jugera conformes à ses intérêts pour atténuer et, au besoin, annihiler les effets de la sentence prononcée.

Le Conseil des prises n’a aucun pouvoir pour assurer l’exécution de ses décisions; l’article 14 du décret de 1839 est formel à cet égard : « Les décisions du Conseil des prises seront exécutées à la diligence des parties intéressées. etc. » Ses attributions sont limitées au jugement des contestations relatives à la validité des prises; toute autre contestation ne peut donc être jugée que par la juridiction ordinaire. S'agit-il, par exemple, de contestations élevées entre les capteurs au sujet de leurs parts de prise, c'est le Ministre de la Marine qui les tranchera et sa décision relèvera en appel du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Quant aux difficultés qui pourraient naître entre les ayants droit à restitution, au cas où la saisie est annulée, elles seront examinées par les tribunaux d'ordre judiciaire; ce sont là des questions de pur intérêt privé (1).

(1) LAFERRIÈRE, op. cit., t. II, p. 70.