CHAPITRE I. — Du temps dans lequel s'exerce le droit de prise

SECTION I. — Du moment où commence le droit de prise...... 43 SECTION II. — De l’exercice du droit de prise pendant la guerre 51 SECTION III. — Du moment où cesse le droit de prise......... 52

CHAPITRE IL. — De la prise extraordinaire en temps de paix... 57 SECHOMNI Des navires pirates MER ane eo cheiee 57 SECTION Il = Sançeton de lafpirater lee ue CIE 60