V. Yoiingt Corps de droU ûftoman, L I, p

IlL — Noie de t\imbastade de Russie à Saufet Pacha en daU du 30 teplembre /12 oeiobrê !879 n* 1026.

Monsieur le ministre. — Voire Altesse a bien voulu me transmettre par ta Note en date du 2i septetubre, n* 5è986/4i le procès-verbal relatif au tarif projeté des droits iudici aires à percevoir par le^î tribunaux i>tlomans, en me priant de prendre les dispositions néL^essaires pour assurer rapplicaiîon de ce tarif en ce qui concerne lei sujets

et les fai<iaQl précéder d*une iléclaraiion ainsi conçue :<* Allendu que les frais de senleiice perçus pour les jugements rendus par les Lribunaux otloinans et inléressant les étrangers oui été auÉTUieulés par le tarif récemmerjl publié de l 0/0 jusqu'à 2 0/0, et que d'autres frais judiciairesofil été établis, une entente étant intervenue sur les représentations des puissances entre leurs drogmans el le Président de la première chambre de commerce, le tarifa été modiOé comme suit: les décisions suivantes ayant été soumises au ministère de Is justice ontété renvoyées au Conseil d'Etat qui a décidé de ies appliquer tanl aux sujets oHomans qu'aux éirangers. Celle circulaire a été communiquée par le ministère des affaires étrangères aux Missions et par le Grand-Vizir au ministère de la justice,,* > (1).

Eu 1880, la Porte crut devoir opérer une réduction du traitement des juges ottomans du tribunal mixte de commerce. Mais celte mesure lui

rusies^ Conformément aux iriterpréîalîors, iiu modifications ^t «ui réserves faîtes par un, tes dio^mans des amba^sartes et légation», réunis en Con^mbsion au tidjaret. — U résutie tootefoi» du rap{iort qut m^'a été (^réienié sur cette luatièia qu'autre le^ modiA' Cations et lôservei èiioDc<!ai dans le procès-verbal l'application du tarif a été aubordouBée aux çunHitions expi6£s**avent mentionnées dans l'annexe de cet acte concernant la fortnation d'une seconde cbaïubre mixte ^t d une Caisse spéciale au lîdjarel. — Coin me Tannexe en quesijon n'a pas été jointe à la Noie de Votre Attesae. probableaient à la suite d'uo oublia et qu« cette i:irconstnnce pnve le dosiier de raflaire d*une de ties pièces essentielles, je viens voua prlt*r de vouloir bien ordonner que cette pièce soit transmise le plus tàl possible â rambassùde îni|iénale. Je pourrai alors donner mon adhésion a rappliration du nouveau tarif, en ce qui concerne les sujets ruaaesi car* en moment mi toutes les réserves el modilit-ations faites par MM. les drograans seront admises en pratique, je n aurai aucune objection à élever â la perception des nouveaux dnnti judiciaires, selon le procès-verbal susmentionné, — VeuiUeZt etc..