CHAPITRE PREMIER. — Etat actuel de la juridiction commerciale et

ci-vil mixte dans l'Empire ottoman, ...... 5a

§ 1. — La juridiction civile et commerciale dans les rapports entre ottomans «t

étrangers telle qu'elle résulte du texte des capitulatLons. ....... ^3

A. — Tribunaux compétents , . , 53

B. — Droit à appliquer 59

G. — Compétence réelle des tribunaux ottomans dans les prozH mixCes. . 64

D. — Contrôle drogmanal 65

§ 2. — La juridiction commerciale et civile entre étrangers et Ottomans^ d'tiprè»

les lois de la réforme et les usages internationaux^ .... ^ .... , 67

A. — Juridiction des tribunaux mixtes de commerce . . . , , 61