‹ La justice ottomane dans ses rapports avec les puissances étrangèresChapitre 23 sur 25 · Compétence dans les affaires mobilières mixtes · texte numérisé non relu

Compétence dans les affaires mobilières mixtes

3. Assistance du drogman devant les tribunaux civiJs ottomans , . . . 142 G. — Exécution des jugements rendus par les tribunaux canimerciaux et

civils ottomans en matière mixte 142

1. Exécution des jugements rendus au profit de sujets ottomans contre

des sujets étrangers 142

2. Exécution des jugements rendus au profit de sujets étrangers contre

des sujets ottomans « . . , 14B

CHAPITRE H. — Etat actuel de la juridiction criminelle entre Ottomans et

étrangers dans TEmpire ottoman 149

§ 1. — Tribunaux compétents 149

A. — Droit commun 149

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