Questions d'état 22:i

I S. ^ La compétence des tribunaux consulaires en matiËre pénale 2'2ià

A. — Compétence m/ton* person^t , 22J

B. — Compétence ratîone matetHœ . S21

CHAPITBË IL — L'immunité de la juridiction ottomane dans les rapporta

entre étrangers de nationalité différente 229

g t . -- La compétence des tribunaux consulaires en matière civile ..... . . £29

5 î. — Compétence en matière pénale -, 131

QBAPITBE 111. » L'immunité de la juridiction ottomane dans les rapporta

entre étrangers et Ottomans . 25S

§ t» ^ AETaLres civiles. ..«...,,........<..,.., - • . . . 2'j^

g S , — âffajrea crimineiles , . . . , 253