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préparations alcooliques consommables en l’état, d'origine coloniale ou étrangère, seront assujettis au paiement d’une surtaxe sur l'alcool contenu, égale à la différence entre les prix d'achat et de cession par l'Etat des alcools cédés pour la conservation des fruits frais et sucs de fruits en vigueur au moment du dédouanement.

» Les rhums des colonies françaises seront exempts de cette surtaxe s'ils proviennent de la mise en œuvre de matitres premières (cannes ou mélasses) récoltées ou fabriquées dans ces colonies.

» Un décret déterminera les conditions d'application de la présente disposition.

» La surtaxe précitée fera partie du prix soumis à la taxe de 25 p. 100 prévue à l’article 73. »

C’est le principe de la prohibition de l'importation de tous les alcools étrangers et coloniaux.

Toutefois, le texte prévoit des dérogations : la prohibition peut être levée; mais, dans ce cas, il y a lieu à paiement d’une surtaxe. Enfin les rhums des colonies françaises sont exempts de cette surtaxe.

En résumé, les rhums étrangers sont prohibés; si par dérogation, ils sont admis dans une certaine proportion à l'importation en France, ils paient une surtaxe; c’est ce qui s’est passé il y a quelques années pour une petite quantité de rhum de Cuba. La:raison de cette dérogation était la suivante : la France voulant exporter des liqueurs sur cette île, cette dernière y mit la condition de réciproeité qu’elle nous enverrait à son tour une quantité équivalente de ses rhums.

Mais ces dérogations sont extrêmement rares, et nous pouvons aflirmer qu'actuellement le grand principe reste entier : l'importation des rhums étrangers en France est prohibée.

Ainsi, seuls les rhums des colonies françaises sont admis dans la métropole et, jusqu’à la loi du contingente-

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ment, ils sont exempts de toute suriaxe : c’est le privilège colonial. à

À ce privilège, la loi met une condition : fes rhums doivent provenir de la mise en œuvre des matières premières : Cannes ou mélasses récoltées ou fabriquées dans les colonies françaises. Cette disposition était nécessaire pour empêcher la contrebande des mélasses étrangères.

C'est le décret du 5 septembré 1920 qui en détermine les conditions d'application en créant le certificat d’origine. Son article 47 est ainsi conçu :

« En vue du régime à leur appliquer lors de leur imporlation en France, la fabrication des rhums et tafias dans les colonies françaises est soumis à un contrôle spécial. »

Le texte règle ensuite les détails de cette fabrication.

Toute personne se livrant à la fabrication du rhum ou du tañia du cru de la colonie doit, avant de commencer toute opération de distillation, adresser au Service des Contributions indirectes une déclaration indiquant que les matières premières à mettre en œuvre proviennent de cannes récoltées ou de mélasses fabriquées dans une colopie française. Elle doit, en outre, au fur et à mesure de sa fabrication, déclarer les quantités de ces matières premières employées et les quantités de rhum fabriquées. Le Service des Contributions indirectes doit tenir un registre spécial sur lequel sera enregistrée chaque déclaration et sera ouvert pour chacun des distillateurs un compte individuel faisant ressortir les quantités de matières premières employées à la distillation et les quantités de rhum fabriquées. Seules les quantités de rhum ainsi portées à ce compte pourront bénéficier, pour l'exportation sur la France, de la délivrance d’un certificat établi sur papier blanc par le Service des Contributions indirectes. C'est ce certificat que l’on à pris l'habitude d'appeler le certificat d'origine. Ilest visé par le gouverneur, et il atteste que les rhums sont des produits du cru de la colonie.

L'article 2 du décret exige que «les récipients contenant les rhums portent une marque distinctive, qui sera reproduite sur le certificat. »

Bien entendu, les déclarations exigées par le texte peuvent être contrôlées à l’improviste et à tous moments par les agents des Contributions indirectes. L'article 4 précise enfin que les rhums expédiés des colonies françaises sur la France ne seront admis à l’importation sur le territoire de la métropole que s’ils sont régulièrement accompagnés de ce certificat d’origine.

C'est le premier des documents qui doit suivre la marchandise jusqu'à son entrée en France; c’est aussi le plus important, car, s’il n’est pas présenté, le rhum est présumé étranger et l’importateur est un importateur de marchandises prohibées avec toutes les conséquences que cela peut entraîner pour lui. Il peut arriver que cette pièce ne fasse délaut que temporairement; c’est le cas où elle a été omise et où elle prend le courrier suivant à la colonie: dans cette situation, la Douane permet à l’importateur de faire une soumission cautionnée par laquelle il s'engage solidairement avec sa caution à représenter le document dans un certain délai. Mais ce n’est qu'une tolérance de l'Administration et, de toutes façons, si, à l’expiration du délai, la pièce n’est pas arrivée, les suites contentieuses sont données à cette absence de documents : ce sont généralement la confiscation de la marchandise et une forte amende.