LE CONTINGENTEMENT DES RHUMS COLONIAUX

C'est l’article 9 de la loi de finances du 31 décembre 1922 qui à donc institué le contingentement des rhums coloniaux français.

Du texte définitif se dégagent trois grandes idées :

a) Les rhums coloniaux ne peuvent entrer en France que s'ils ne titrent pas plus de 65 degrés et s'ils présentent les caractères spécifiques définis à l’article 6 du décret du 19 août 1921;

b) Ils ne seront admis en franchise que jusqu’à concurrence d'une certaine quantité;

e) Les rhums frantaisie sont prohibés.

Ainsi donc, comme conséquence de sa discussion au Parlement, cette loi ne traite pas uniquement de l'importation des rhums. Elle interdit aussi de vendre sous le nom de rhum un autre produit que le rhum, même en y ajoutant un qualificatif. Nous reviendrons sur cette question dans la deuxième partie de notre étude. Il convient seule-

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ment à cette place d'étudier les mesures ayant trait à l’importation.

Tout d'abord, les rhums ne peuvent plus être introduits en France s'ils titrent plus de 65 degrés; sur ce point, les métropolitains ont obtenu entière satisfaction, puisque la Chambre n'a pas voulu admettre le degré proposé par M. Candace.

De plus, les rhums doivent présenter les caractères spéciliques définis à l’article VI du décret du 19 août 1921. Or, ce décret n'indique aucun caractère spécial au rhum; il faut done entendre par cette disposition de la loi qu'à l'entrée en France le produit devra présenter à la dégustation tous les caractères reconnus généralement à un rhum.

L'Administration peut également recourir à l'analyse pour se rendre compte du poids d’impuretés renfermées dans le produit qui lui est présenté à l'importation, mais, jusqu’en 1938, aucun texte ne fixait un minimum d'impuretés, et ce sont seulement des circulaires qui indiquaient à la Douane le chiffre qu'elle pouvait admettre. Actuellement, le décret du 28 juin 1938 exige un minimum de 280 grammes d'impuretés.

Enfin, et surtout, à partir du 41° janvier 1923 les rhums des colonies françaises ne pourront être importés en France en exemption de la surtaxe prévue à l’article 89 de la loi de 1920 que jusqu'à concurrence de 160.000 hectos en alcool pur.

Ainsi la Chambre a adopté le chiffre de 160.000 hectos; la Commission des Finances avait demandé 170.000 hectos, M. Barthe s’y est opposé, ne voulant pas dépasser 450.000 hectos; l'accord s’est enfin réalisé sur la moyenne.

C'est un décret qui doit déterminer les conditions d’application de ce nouveau régime et celles de la répartition du contingent entre les colonies.

Que résulte-t-il exactement de ces nouvelles dispositions ?

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Le rhum est contingenté, c’est bien évident, mais par quelle sorte de contingentement ?

En général, le contingentement peut être défini un régime de faveur accordé, soit à la production, soit à l’importation, à une quantité déterminée à l'avance d'un certain produit, Il y a ainsi coexistence de deux régimes :

— le régime normal, rigoureux, qui est le plus souvent une prohibition;

— Je régime de faveur réservé au seul contingent prédéterminé.

Pour les rhums, il s’agit d’un contingent à l’importation; quel est alors le régime de faveur accordé à ces rhums inclus dans le contingent, à ces 160.000 hectos d'alcool pur ? C’est l'admission en franchise, l’exemption d'une surtaxe que devront acquitter tous Les rhums importés au-delà de cette quantité.

Trois régimes sont ainsi en présence :

— Ja prohibition, pour les rhums étrangers;

—- l'admission avec paiement d’une surtaxe pour les quelques rhums étrangers admis à l’importation par exception au principe ci-dessus et pour tous les rhums des colcnies françaises importés au-delà de 160.000 hectos d'alcool pur;

— l'admission en franchise pour une quantité de 360.000 hectos d'alcool pur des rhums des colonies françaises.

Quel est donc le taux de cette surtaxe dont sont exemptés les rhums contingentés ? C’est celui de la surtaxe frappant les alcools étrangers, prévue à l’article 89, $ IV, de la loi de finances du 25 juin 1920. Elle doit être égale à la différence entre les prix d’achat et de cession par l'Etat des alcools cédés pour la conservation des fruits frais et sucs de fruits en vigueur au moment du dédouanement.

Le taux est done mobile et suit les évolutions du marché lrançais des alcools de manière à combler automatique-

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ment la différence entre les cours du produit importé et du produit métropolitain.

H aurait été préférable et plus conforme à la logique, nous semble-t-il, de fixer le taux de la surtaxe en se basant sur la différence entre les cours des rhums contingentés et des rhums hors contingent pour faire de ce droit nouveau le régulateur indispensable du marché, plutôt que d’assimiler les rhums des colonies francaises à des alcools étrangers en lui appliquant la taxe prohibitive frappant ces derniers. Mais le législateur s’est préoccupé surtout de fixer un taux de surtaxe élevé, et c’est pourquoi il s’est prononcé pour un mode de calcul absolument illogique, précisant par l’article 9 de la loi du 31 décembre 1922 que la surtaxe fait partie du prix soumis à la taxe de luxe établie par l’article 73 de la loi du 25 juin 1920. Cette taxe de 25 p. 100 frappe, en effet, les alcools métropolitains sur la totalité de leur valeur. Si donc elle n’avait frappé les rhums que sur leur valeur à l'importation, elle les aurait fait bénéficier d’un avantage très appréciable égal au pourcentage de 25 p. 100 sur la valeur de la surtaxe. Les taux de la taxe de luxe et de la surtaxe étant très élevés, cette prime aurait suffi à rompre l'équilibre.

$ 3. — La mise en application du contingentement.

La loi du 31 décembre 4922 laissait à un décret le soin de régler les modalités d'application du nouveau régime des importations rhumières; ce décret est en date du- 20 février 1923.