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reprend d’ailleurs toutes les autres conditions fixées par les” lois du 25 juin 1920 et 31 décembre 1922 concernant l’importation des rhums.

C'est le décret du 19 janvier 1924 qui répartit le nouveau contingent; il attribue à chaque colonie les parts suivantes (en hectolitres):

Marlmiquen rire enr iRer ere rer RCE 86.000 Guadéloupe en RAI PNR Re nee 66.000 RÉUNION A ES RO ES MR EE SE ee Cie 23.000 IndOChINE TM AL Den ete RCE 4.900 Madagascar CARTE EE TT RE AE 4.690 Mayotte et dépendances ....................4. 150 Guyane franchise PER CRUE RER eat 150 Et francais de chOcéanie Tr PAPER CE 100 Nouvelle Calédonie RE AL NES 10

FOTAE 185.000

Les milieux commerçants des places importatrices ne sont pas encore satisfaits et une nouvelle campagne se dessine pour un second relèvement du contingent. Ce sont les mêmes arguments qui sont invoqués, et l’article 90 de la loi de finances du 13 juillet 1925 répond à l'appel des divers syndicats. Il porte le contingent à 200.000 hectos d'alcool pur et, pour éviter toute discussion nouvelle, il précise que ce chiffre est fixé pour la période allant du 1% janvier 1925 au 31 décembre 1929. Les bases du régime sont ainsi stabilisées pour cinq années. Le décret du 11 janvier 1926 répartit ainsi le contingent entre les diverses colonies pour l’année 1935 (en hectolitres) :

Martinique UMR en RE NE RER EU 88.900 Güade loupe AIO SERRE ER EE ER RTRRE 67.922 RÉUMIONY NERO ON due etat e Da EU PERSAN 80.626 Madagascag intl is RER er EL ANT 6.105 IndochinPT S MAT UMRANEERUR ER 5.487 Guyane ROIS RNA TE ON ENS RUE 850 LA SEE NE À LE MPREN ORAN ER ESA NA Peu de JE à 100 Nouvelle-Calédonie:.. 5 re ER RSerAtERS 10

Pour la période 1926-1929, la répartition est encore modifiée (en hectolitres):

NAGER QUE SC UT ETS UT 87.715 CU TON DER NET A AE PA RS SEE 67.145 RÉGIE A NE A EL RE RO Fe Lee lee 30.230 AGO CNINE ROUE NS PET ER REINE 5.403 LÉ ÉNASICREE 3 NN NO SESIER EE PAS RL A INSEE ARE RER 5.923 GUV ATOM MN SRE RAT RENE A Ro Bale a à D date 150 ÉtrSirancais 4 Océanie. ANR ANE LAMNN EL 100 Nouvelle CAlélOnienR SR AE Te 10

Réservé à la disposition du ministre des Colo- D SE MAS PO A AT EP RE SR PRE ER A MAT PAS 3.324 EOTAL AUS 200.000

Ainsi, le ministère se réserve le droit de disposer d’une certaine quantité du contingent.

Puis, c’est le décret du 30 janvier 1930, pris en exécution de l’article 20 de la loi du 27 décembre 1927, qui consolide le régime jusqu’en 1939; il rappelle les conditions d'admission en franchise et fixe pour la période 4930-1939 le contingent annuel à 200.000 hectos réparti comme suit :

NA CT EL O ee re tem a me ur sir rs CNE rt 88.915 CEE LOS LOU LCA EI EN PES API AE SAS A RE PCIe 68.065 HRÉDIMIO MR ME MS nu DE De ene pins ANDolta er autel 30.598 Madagascar .,...:.....… RO ER TO OL LHC PE 5.994 TR TOCRITO NT en ee Mae on ee eee AE AL oE 5.468 UN ET. Me Vo ET POUR MCE ET RIM Re re 850 EtiMrançaisi de: l'Océanie res. le le, 100 Nouvelle-Calédonie MMS ee Le IN AE 10

HOTAL EEE UN 200.000

Un peu plus tard, la loi du 17 juillet 1934 porte le contin-. gent à 201.650 hectos d'alcool pur, en attribuant à la Guyane un contingent supplémentaire de 4.650 hectos. C’est une légèré modification, certes, mais il est intéressant de la signaler, parce qu'elle a fait naître plusieurs procès, qui n'ont pas encore reçu une solution définitive.

En effet, lorsque les producteurs et les importateurs da rhums comprirent que le contingent était susceptible de

modifications successives pouvant agir sur les prix du marché, ils résolurent, d’un commun accord, d'inscrire dans leurs contrats une clause ainsi conçue :

« En cas de modification ou de suppression du contingentement, les parties auront la faculté de résilier le présent contrat et l’acheteur aura un droit de priorité pour le reprendre sur de nouvelles bases. »

A la parution du texte portant le contingent à 201.650 hectos, les acheteurs demandèrent la résiliation de leurs contrats en vertu de cette clause. Les vendeurs refusèrent et les affaires furent portées devant le Tribunal de commerce de Bordeaux; ce dernier donna raison aux vendeurs. Ce fut une décision inattendue, et les acheteurs en appelèrent. La Cour d'appel de Bordeaux confirma le jugement du Tribunal de commerce. Cette solution nous paraît absolument contraire au droit. Sans doute, l’appréciation des termes d’une convention rentre dans les limites du pouvoir souverain des juges du fond, et il leur appartient, en combinant le texte et l’esprit d’un contrat, de constater l’intention commune des parties et de fixer d’après cette intention la portée et le sens des clauses litigieuses de l'acte; mais, à notre avis, ce pouvoir des juges du fond d'interpréter les clauses d’un contrat ne se conçoit qu’autant que celles-ci sont obscures et ambiguës, et il ne leur est pas permis de dénaturer une clause sous prétexte de l’interpréter.

Or, la clause contractuelle dont il s’agit dans ces affaires est claire, précise et formelle; elle stipule qu’en cas de modification du contingentement il y aura lieu à résiliation. Le contingent était modifié, et nous ne pouvons comprendre pourquoi les tribunaux, en donnant gain de cause aux vendeurs, ont refusé d'appliquer cette clause. Les acheteurs ont d’ailleurs décidé de se pourvoir en cassation, et nous sommes certains que la juridiction suprême donnera enfin la solution qui s'impose, conforme au droit et au respect des contrats.