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tion, qui pourrait enfin travailler avec sécurité dans un marché assaini sans crainte des agissements d’une concurrence déloyale; au consommateur, qui aurait à des conditions abordables un produit de qualité; au fisc lui-même, qui encaisserait des sommes bien supérieures, car l’augmentation de la consommation et la suppression de la fraude compenseraient largement la diminution des droits. Mais elle mécontenterait plus de 3.000.000 d’électeurs, et c'est là une raison qui peut nous faire affirmer que cette solution est actuellement impossible.

Il faut citer en second lieu le goût du consommateur; ce dernier, à la suite des hauts prix imposés pendant les années 1929 et 1930 par l'organe de la spéculation, la Compagnie générale des rhums, s’est déshabitué de notre produit dans une certaine mesure. Il a consommé d’autres eaux-de-vie, notamment le Calvados, qui n’était presque pas connu dans le public avant cette époque.

Comment agir sur cette deuxième cause ? Il nous semble qu'une propagande habile aurait de fortes chances de réussir et ferait revenir à peu près sûrement le consommateur à l’excellent produit qu'est le rhum. Mais les producteurs coloniaux ne veulent rien faire dans ce sens; pourtant la charge de cette propagande leur incombe certainement. Il faut donc attendre qu'ils se décident, ou bien que les autres milieux professionnels intéressés en prennent cependant l'initiative; ou bien encore que l’Etat- Providence crée lui-même un Comité national de propagande.

Telles sont les principales causes qui ont entraîné une diminution de consommation et les solutions qu’on aurait pu adopter pour y remédier. Les producteurs coloniaux auraient également pu agir sur le deuxième facteur : la production, en se réduisant spontanément; certes, ils auraient expédié des quantités moindres, mais le prix

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aurait été rémunérateur. Nous pensons que c'était leur intérêt et qu’une reprise aurait été rapide. Ils ont préféré s'adresser aux Pouvoirs publics et resserrer ainsi l’emprise de l'Etat sur notre marché. Mais ce dernier ne donne pas ses services gratuitement : c'est encore le consommateur qui fera les frais de l’assainissement du marché. D'autre part, si l'intervention de l'Etat est généralement assez énergique, les solutions prises ne le sont bien souvent que trop tard, par suite des pressions qui tentent de s'exercer au nom des intérêts particuliers et des lenteurs des administrations. C’est ainsi que le problème n'est jamais définitivement résolu et que, quelques années après, tout est encore à recommencer.

Quoi qu'il en soit, il convient d'examiner les mesures importantes qui ont été prises à cette époque et de montrer comment elles ont exercé leur influence sur le marché du rhum.

$ 2. — Le décalage du contingent.

La première mesure adoptée est celle du décret du 5 octobre 1934, appelé dans les milieux professionnels : le décret de décalage ou de- report. En quoi consiste-t-elle ? Que faut-il entendre par « le contingent décalé » ?

Nous avons dit que la consommation n’absorbait plus depuis quelques années tout le contingent légal; il y avait trop de rhum : c’est pour remédier à cette situation que l’on songea dans les milieux intéressés à supprimer fictivement une partie de la production. Le décalage du contingent aboutit, en fait, à une réduction de l’offre de la marchandise sur le marché.

Le texte stipule en effet :

«.… qu'à partir de l’année 14935, le contingent annuel

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de rhum et tafias que les colonies de la Martinique et de la Guadeloupe sont autorisées à importer en France, en exemption de la surtaxe prévue au paragraphe IV de l’article 89 de la loi du 25 juin 1920, ne pourra être exporté de ces colonies avant le 4% avril de chaque année. »

En conséquence, le principe du contingentement demeure entier et le chiffre du contingent n’est pas modifié, mais l’année rhummière, qui allait du 1° janvier au 91 décembre, a désormais son point de départ au 1” avril et se termine au 31 mars de l’année suivante,

C'est un décalage de trois mois, mais c’est surtout la suppression de fait d’une partie des marchandises offertes sur le marché égale environ au quart d’un contingent; en effet, du 1° janvier 1934 au 31 mars 1936, il ne pourra être importé dans la métropole que le contingent de 1934 et le contingent de 1935, décalé, soit 403.300 hectos, alors que, sans cette mesure, seraient rentrés en France pendant cette période non seulement Is deux contingents de 1934 et 4935, mais une partie du contingent 1936 à peu près égale au quart du contingent, un peu inférieure cependant; en effet, le décalage ne s'applique qu'aux deux colonies principales productrices de rhum : la Martinique et la Guadeloupe. Pour les autres colonies, le régime antérieur continue de s'appliquer. Sans doute est-ce là une injustice, qui à pu faire dire à un producteur antillais : « Ce sont les Antilles qui vont faire les frais d’une opération dont le bénéfice va pourtant se faire sentir pour toutes les colonies. » Mais l'Etat ne s’embarrasse pas de ces détails, et les producteurs coloniaux, s'ils voulaient éviter de telles anomalies, n’avaient qu’à ne pas s'adresser à lui.

D'une manière générale, on admet que le report du contingent a supprimé du marché environ 40.000 hectos d'alcool pur. Quel a été l'effet d’une telle mesure ? Abso-

lument nul : les avantages escomptés ne se sont pas produits. Le marché ne s’est pas stabilisé; les prix n’ont marqué aucune hausse. C’est qu'en effet l'intervention n’était pas assez énergique, la réduction étant insuffisante. Sans doute le but du décret était louable, maïs, dicté par des nécessités immédiates, plutôt que par la politique d'un plan d'ensemble, il ne produisit même pas le choc psychologique attendu. Ce n’était qu’un report et non point une absorption définitive; on à dit du décalage que ce n'était qu'une hypothèque sur l'avenir, et c'est tout à fait exact, car, tant que le contingent sera supérieur à la consommation, si l’on ne tente rien pour augmenter cette dernière, les assainissements auxquels on procédera ne pourront jamais être que relatifs et provisoires.

Le véritable résultat de cette première mesure : c’est d’avoir attiré publiquement l’attention des adversaires du rhum sur la crise qu'il traversait; c’est de leur avoir montré les difficultés d'absorption du contingent total; c’est enfin et surtout d'avoir provoqué une nouvelle intervention des Pouvoirs publics sur le marché de notre produit.

Il aurait été bien préférable d'essayer de résoudre le problème sans l'intervention de l'Etat, car, lorsque ce dernier commence à s'occuper d’un article, il est permis d'avoir des craintes sur l’aboutissement de ses nombreuses interventions. Quoi qu'il en soit, devant l’inefficacité du décalage, le recours à de nouvelles mesures devient indispensable,

$ 3. — L’échelonnement des expéditions.

C'est un décret en date du 30 mars 1935! publié au Journal officiel du 2 avril 4935, qui abroge les dispositions du décret du 5 octobre 1934 et les remplace par un nouveau texte : en réalité, il maintient le décalage du contingent et le complète seulement par un nouveau régime des

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exportations de la colonie appelé « l’échelonnement des expéditions ».

Désormais, en effet, l’exportation des rhums contingentés.ne pourra plus être effectuée librement. Des proportions sont fixées, qui sont les suivantes :

— pour les usines à sucre et les distilleries industrielles, l'exportation ne sera autorisée que dans la limite de un neuvième au maximum de leur contingent par mois;

— pour les distilleries agricoles dotées d'un contingent supérieur à 500 litres d’alcool pur, dans la limite de un huitième de leur contingent pendant les quatre premiers mois de l’exercice rhummier; le solde de leur contingent, dans la limite de un cinquième de ce solde pendant les cinq mois suivants;

— enfin les distilleries agricoles dont le contingent est égal ou inférieur à 5.000 litres, pourront exporter à toute époque, durant la campagne, l'intégralité de leur contingent.

Des mesures transitoires sont prévues pour les fabricants liés par des contrats ayant date certaine et conclus avant la date du décret. De plus, le gouverneur de la colonie pourra modifier à tous moments et pour l’ensemble des producteurs les pourcentages indiqués. Les dérogations seront établies par arrêté pris en conseil privé et après avis de la Commission de répartition du contingent, à laquelle sera adjoint un délégué du commerce d’exportation des rhums.

Le but de cette nouvelle réglementation, trop compliquée d’ailleurs, est d'éviter les envois massifs et l’accumulation de marchandises dans les ports de la métropole. C'est pour cette raison que les contingents inférieurs à 50 hectos d'alcool pur en sont exceptés.

L'exportation des rhums des colonies étant ainsi limitée mensuellement, il doit en résulter, par des arrivées en France mieux proportionnées aux besoins de la consom-

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mation, une réduction des stocks invendus et, par suite, un assainissement du marché.

Sans aucun doute, cette mesure est très pertinente, et elle s'impose dans la situation de l’article, mais le texte prévoyait une exception importante, qui devait en annihiler tous les elfets. Il était, en effet, précisé que la fraction mensuelle ou la partie d’une fraction mensuelle, qui n'aurait pas été exportée pendant le mois correspondant, serait reportée au crédit du mois suivant. Le report était donc autorisé d'un mois sur l’autre, tout comme le report du contingent total était autorisé d’une année sur l’année suivante : nous avons dit ce que nous pensions de ces reports; ils faussent dans une très large mesure les résultats que l’on peut escompter d’une intervention, et c’est ainsi que l’échelonnement a été totalement inellicace.

Quoi qu'il en soit, ce décret du 30 mars 1935, qui reprend les termes du décret du 5 octobre 1934 en ce qui concerne le décalage, et qui institue l’échelonnement des envois de rhum contingenté, est toujours en vigueur. Il n'est applicable qu'aux colonies de la Martinique et de la Guadeloupe, et ses conditions d'application sont très simples : les certificats de sortie afférents aux rhums contingentés ne sont remis aux producteurs intéressés qu’à parür de la date du 1” avril et au prorata des pourcentages mensuels résultant des dispositions du décret. Que faut-il ‘penser de ces dispositions ?

Le décalage du contingent, report de son point de départ du 1” janvier au 1% avril, est tout à fait normal en luimême; grâce à lui, on évite les surprises toujours possibles de la période d’inter-récolte des cannes.

De même, l'échelonnement des expéditions ne peut pas | être critiqué en théorie. Il est bien préférable, en effet, que le rhum arrive par quantités mensuelles à peu près égales, étant donné que le commerce d'importation ne livre ses marchés de l'intérieur que selon les besoins de

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la consommation. Seulement, du point de vue de l'’assainissement, ces deux mesures n'ont pu produire aucun effet : ce ne sont que des interventions provisoires et incomplètes, l'Etat ne considérant qu’une partie du problème; il n’a envisagé, en effet, qu'un des facteurs de l’économie du rhum : la production.

$ 4. — La ponction.

Aussi une mesure très énergique est-elle réclamée par les coloniaux; et les Pouvoirs publics leur donnent satisfaction par le décret du 21 septembre 1935, appelé dans les milieux professionnels : « le décret de ponction. » Ce texte édicte, en eïftet, une réduction importante des contingents attribués aux colonies de la Martinique et de la Guadeloupe pour deux années, supprimant ainsi une grande quantité de rhum à offrir sur le marché. Il ne s’agit plus maintenant d’une suppression de fait, mais d’une ponction réelle. L'Etat n’emploie plus aucun artifice pour réaliser son intervention : il commence ainsi à diriger ouvertement le marché du rhum; mais, comme dans les précédents décrets, il ne s’occupe que de l'offre de la marchandise, sans se soucier d'agir sur la demande, sans vouloir prendre les mesures indispensables pour faire augmenter la consommation. Il voue ainsi son opération à l’échec.

Il convient cependant d'examiner les détails de cette importante disposition : c'est en effet, à notre avis, une mesure d'économie dirigée qui a eu des répercussions profondes sur la législation du rhum, en préparant le terrain pour une nouvelle organisation du marché.

4° L'ACHAT DU RHUM PAR LE SERVICE DES ALCOOLS : SES MODALITÉS D'APPLICATION.

C’est une réduction de 50.000 hectos d'alcool pur qui est imposée par le décret; mais cette quantité se répartit

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sur deux années, 1935 et 1936. En conséquence, la mesure prise peut se résumer ainsi : les contingents des années 1935 et 1936 sont réduits chacun de 25.000 hectos. L’article 4% du décret du 21 septembre 1935 est, d’ailleurs, ainsi Conçu :

« Les contingents des rhums et tafas alloués pour les années 1935 et 1936 aux colonies de la Martinique et de la Guadeloupe sont réduits d'une quantité globale de 50.000 hectos d'alcool pur. »

Il en résulte que seules les Antilles subissent une réduction de leur contingent et, par conséquent, ce sont elles qui, du point de vue colonial, font les frais de l’assainissement.

Le texte ajoute que le Service des alcools est autorisé à acheter les 50.000 hectos au prix fixé par l’article 2 de la loi du 24 décembre 1934, c’est-à-dire 400 francs l’'hectolitre, ce prix s’entendant de l’alcool rendu sur le quai d’un port de la métropole.

Comment cet assainissement est-il réalisé ? Dans quelles proportions la Martinique et la Guadeloupe y participentelles chacune ? C'est un décret du 23 septembre 1935 qui fixe les nouveaux contingents attribués pour les années 1935 et 1936 à ces deux colonies :

— la Martinique aura droit à 74.755 hectos; — la Guadeloupe aura droit à 57.295 hectos.

À l’intérieur de chaque colonie, les contingents particuliers attribués aux producteurs subiront une réduction proportionnelle calculée de manière à ramener la somme de ces contingents aux chiffres fixés par la nouvelle réglementation.

Bien entendu les certificats de sortie afférents aux rhums de ces contingents ne seront délivrés que dans la limite des contingents ainsi réduits. Toutefois, des mesures transitoires sont prévues : en effet, le décret est en date du

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21 septembre 1935, c’est-à-dire presque à la fin de l’année, et il s'applique au contingent de l’année 1935, contingent qui peut déjà être totalement vendu. C’est pourquoi les producteurs qui, en vertu de contrats passés avant la date du décret, auront pris l'engagement de livrer au titre du contingent 1935 une quantité de rhum supérieure au chif- Îre de leur contingent réduit, pourront obtenir du gouverneur l’autorisation d’expédier de la colonie une quantité de rhum égale au plus haut chiffre de leur contingent primitif. Mais, bien entendu, ils subiront sur leur contingent de l’année 1936 une réduction supplémentaire égale à la différence entre les quantités expédiées au titre du contingent de l’année 1935 et le chiffre de ce contingent réduit conformément aux nouvelles dispositions.

En conséquence, ce n’est pas une réduction de 25.000 hectos sur chacun des contingents des années 1935 et 1936, maïs bien une réduction globale de 50.000 hectos sur le total des contingents des deux années. On admet même généralement que, les dispositions . transitoires ayant joué dans une très large mesure, c’est, en fait, une suppression de 50.000 hectos qui a été opérée à peu près totalement sur le contingent de 1936.

Comment cette ponction est-elle réalisée dans la pratique ?

C'est le Service des alcools qui achète les quantités de rhums supprimées du marché; dans quelles conHHpns ces achats sont-ils effectués ?

Il convient d'indiquer que, si c’est une obligation pour le Service des alcools d’acheter les quantités de rhums qui lui seront offertes jusqu’à concurrence de 50.000 hectos d’alcool pur, ce n’est qu’une faculté pour les producteurs coloniaux de vendre à l'Etat les quantités dont leur contingent a été réduit; il est bien certain qu'ils ne peuvent exporter ces rhums en franchise sur la France, mais ils peuvent ou bien ne pas les fabriquer, ou bien les expé-

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dier en surtaxés, ou bien les conserver pour la consommation locale.

Cette liberté relative résulte de l’article 2 du décret, qui stipule :

«Les producteurs dont les contingents auront été réduits par application de l’article 1* pourront vendre au Service commercial des alcools une quantité de rhum égale aux réductions qu'ils auront subies..….; ceux qui voudront user de cette faculté... »

En fait, les producteurs ont vendu à l'Etat dans une très grande proportion.

Les formalités sont les suivantes : les producteurs qui veulent vendre à l'Etat doivent adresser à la Direction des poudres, « Service des alcools », 11, rue de l’Echelle, Paris (1°), par l’intermédiaire du gouverneur de la colonie, une offre établie sur timbre avant le 31 décembre 1935. Le délai pour prendre position est donc assez court. L'offre doit comporter l'indication des quantités offertes, exprimées en alcool pur, ainsi que la nature et le degré des spiritueux offerts, et les offres ne seront acceptées que dans les limites prévues. De plus, c’est l’acheteur qui fixera dans quels délais et à quelles dates les livraisons auront lieu. Quant au prix d'achat, il est ainsi déterminé :

Alcools rectifiés extra-neutres ou alcools rectifiés bon goût

titrant au moins 9% degrés d’alcool pur.......... F. 400 Flegmes titrant au moins 90 degrés ......:............... 360 Flegmes titrant entre 60 et 80 degrés.................". 340

Tous ces prix s'entendent à l’hectolitre d'alcool pur, mesuré à la température de 15° C. De plus, l'alcool doit être rendu sur le quai d’un port de la métropole désigné par l'acheteur, en fait, Le Havre. Les frais de transport par mer seront à la charge du vendeur, ainsi que les frais de retour, également par mer, des emballages vides prêtés gratuitement pour deux mois comptés du jour du débarquement au jour de mise à la disposition du vendeur à quai

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du port d'arrivée. Un agréage de la marchandise est prévu : il doit avoir lieu sur le quai d’arrivée en présence d’un représentant du chef du service des alcools, et ce sont les quantités d'alcool effectivement reconnues qui seront payées au vendeur : ainsi, l'Etat achète en délivré.

En ce qui concerne le paiement, l’article 5 du décret du 22 septembre 1935 règle ainsi la question

« Selon les disponibilités figurant au compte ouvert dans les écritures du Service des alcools pour suivre les diverses opérations prévues par le décret du 21 septembre, tout ou partie des livraisons pourra être payé aux vendeurs, dans le mois qui suivra la réception, en espèces, ou par virement. S'il y a lieu, tout ou partie des livraisons pourra être payé aux vendeurs dans le mois qui suivra Ja réception, au moyen de titres de payement pouvant comporter des échéances successives établies suivant les prévisions de recettes du compte susvisé. Ces titres ne porteront pas intérêt. »

Enfin, il convient d'indiquer comment cette opération d'assainissement est financée. Il ne faudrait pas croire, en effet, que l’intervention de l’Etat est bénévole et désintéressée.