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ce droit nouveau doit être à la charge de la consommation de France ou d'Algérie; ainsi donc, c’est au moment où une diminution des droits est souhaitable, même indispensable, que le consommateur est appelé à subir une nouvelle charge. Mais cela ne nous surprend pas; en elfet, dès qu'il y a économie dirigée pour un article, quel qu'il soit, c'est toujours le consommateur qui en fait les frais, et sans que personne en profite. Or, c’est le cas pour le rhum : le producteur, en effet, ne peut bénéficier d’une hausse, cette dernière étant entravée par l’augmentation appréciable de 32 fr. 40 à l’hectolitre résultant de la taxe. Quant à l'Etat lui-même, malgré la déduction de 5 p. 100 pour frais de perception, il perd toujours à des opérations de ce genre, incapable qu'il est de gérer commercialement n'importe quelle entreprise : la bureaucratie et les dessous politiques absorbent tout.

En principe, cette taxe est provisoire, et dès que les sommes nécessaires à l'achat des 50.000 hectos de rhum seront réunies, elle doit être supprimée. C’est ce qui résulte du texte même du décret :

« Un décret rendu sur la proposition du ministre des Finances pourra supprimer ou suspendre la perception de ladite surtaxe. »

Mais nous savons qu’en France les droits les plus tenaces du système fiscal ont commencé le plus souvent par n'être que des droits provisoires, par exemple le timbrequittance. Aussi les milieux intéressés sont-ils restés très sceptiques sur la suppression de la taxe. Et, en effet, la loi de finances du 31 décembre 1937 maintient ce droit de 60 francs dans son article ayant trait à l’organisation du Statut du Rhum, dont nous ferons l'étude détaillée dans le chapitre suivant.

Cette taxe est considérée du point de vue de sa perceplion comme un droit de douane, et elle doit être recouvrée comme en matière douanière. L'article 3 du décret

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du 21 septembre 1935 indique même que les infractions seront constatées et poursuivies, et'les instances jugées d’après les règles fixées par la loi douanière,

En conséquence, c’est l’importateur qui acquitte les 60 francs par hectolitre d'alcool pur; il se fait ensuite rembourser par le consommateur en les incorporant dans son prix de revient s’il le peut, ou plus simplement et plus sûrement en portant cette somme en facture.

Une question importante s’est posée au sujet de l’application de cette surtaxe, droit nouveau et imprévu. Sur quelles marchandises l’Administration des Douanes devaitelle la percevoir ? L'article 2 du décret répond : uniquement sur les rhums déclarés pour la consommation en France ou en Algérie. En conséquence, les rhums hors contingent destinés à l'exportation en sont exempts.

Mais, en ce qui concerne les rhums contingentés, fallaitil percevoir immédiatement la taxe sur tous les stocks déjà en entrepôt de douane, sur les rhums en débarquement et sur les rhums flottants à la date de la parution du décret ou seulement sur les marchandises chargées à la colonie après le 21 septembre 1935 ?

Sans doute, le texte du décret ne prévoit aucune dérocation en ce qui concerne ces lots. Cependant il paraissait juste de les exonérer de la taxe à cause de la répercussion que celle-ci aurait sur la situation des producteurs et des importateurs en raison des contrats passés antérieurement. De nombreuses démarches ont été faites au ministère des Finances par les syndicats des négociants de Bordeaux et du Havre et par la Section des rhums et ‘sucres de l’Union coloniale française. L’argument invoqué était le suivant : diverses lois, notamment celle du 1* décembre 1929 relative à la procédure du « cadenas », ont admis au bénéfice du tarif antérieur, dans le cas de relèvement des droits de douane, les marchandises étrangères expédiées directement pour la

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France avant la date d'insertion au Journal officiel de l'acte portant majoration de tarif. Puisque la taxe de 60 francs sur les rhums doit être recouvrée comme en matière de douane, il semble que le produit de nos colonies doive bénéficier d’un traitement au moins aussi favorable que celui accordé pour des marchandises étrangères. Mais le ministère refusa d'admettre ce point de vue et répondit que la surtaxe était applicable, dans les délais normaux de promulgation du décret, sur tous les rhums déclarés pour la consommation sans aucune exception, puisque aucune disposition particulière n’avait été insérée dans le texte à l’égard des marchandises en cours de route.

Etant donné que la taxe était instituée pour couvrir les frais de l’achat par l'Etat de rhums à livrer au Service des alcools par les producteurs coloniaux, les syndicats intéressés demandaient également que sa perception fût suspendue jusqu'à ce que fussent connues les quantités que l'Etat aurait réellement à acheter, c'est-à-dire jusqu'au 1° janvier 1936, à l'expiration du délai imparti aux producteurs pour adresser leurs offres au Service des alcools. Le ministre des Finances pouvait fort bien donner satisfaction à cette demande très juste en usant des pouvoirs qui lui sont conférés par le décret même du 21 septembre 1935, mais il fit simplement connaître « qu'il n’était pas de cet avis ».

Les négociants importateurs demandaient enfin que le Gouvernement voulût bien leur faire connaître dès le début de janvier 1936 le total des quantités offertes pour être fixés sur la date approximative de la suppression de la taxe, dont le produit, déduction faite des frâis de perception limités à 5 p. 100, doit être exclusivement utilisé à l'achat de rhums. Sur ce point, satisfaction est donnée, mais cela ne servit à rien, puisque nous avons dit que la taxe a 6té maintenue, et il est vraisemblable qu’elle durera autant que le rhum lui-même,

$ 5. — Conclusions.

Si nous avons insisté sur les détails de l'application de la taxe de 60 francs, c’est pour essayer de bien mettre en relief l’inefficacité et les inconvénients de cette mesure d'économie dirigée. RE

Tout d’abord, nous nous attaquons au principe de la taxe lui-même.

Pourquoi, en effet, en faisant supporter aux consommateurs une charge nouvelle, contribuer à la cherté toujours plus élevée du produit ? DEUX

Ensuite, en ce qui concerne les modalités de perception de ce nouveau droit, pourquoi ne pas donner satisfaction aux justes revendications d’un commerce entravé par une réglementation toujours plus stricte dont la liberté est déjà bien compromise ?

Enfin, pour les producteurs eux-mêmes, la mesure est néfaste; nous l’avons dit, la légère hausse qui aurait pu résulter de la ponction n’a pu se produire. Elle est compensée, et au-delà, dès le début de l'opération, par la majoration que l'Etat fait supporter à 1 hectolitre de rhum pour se payer du service qu'il rend.

À qui donc aura profité l'intervention de l’Etat ? A personne, Aussi, l’utilité de l’économie dirigée nous échappet-elle, et nous ne comprenons pas le courant irrésistible qui porte les nations modernes vers cette nouvelle théorie; nous disons : nouvelle, bien que l’histoire nous donne des précédents, qui ne sont pas bien différents de l’économie dirigée actuelle; par exemple : le colbertisme, les compagnies de commerce créées par l'Etat, les privilèges et les subventions de l’ancien régime.

Seulement ce qui est certain, c’est qu'actuellement, dans tous les domaines, on dirige l’économie de plus en plus : en Amérique, le Président Roosevelt dirige la monnaie; en France, l'alcool, le vin, le blé, sont dirigés, |

En quoi consiste donc cette intervention de l’Etat en matière économique ? Qu'est-ce que l’économie dirigée, et quelle définition exacte peut-on en donner ? Le Professeur de Leener, dans son rapport présenté au nom de l’Université de Belgique au Congrès des économistes de langue française de 1933, définit l'économie dirigée : « un régime qui laisse subsister les formes économiques privées, mais dans lequel le plan économique est établi par l'Etat, qui oblige les forces à s’y soumettre et agir dans le sens qu’il détermine. »

Il condamne d'ailleurs ce régime.

Pour M. Jean Lescure, professeur à la Faculté de droit de Paris, l’économie dirigée, c’est l’équilibre par la volonté réfléchie, tandis que l’économie libérale, c’est l’équilibre par le réflexe. Cette définition présente le grand avantage de nous permettre une appréciation critique tout à fait significative.

Nous dirons, en effet, que notre préférence va au réflexe, parce qu'il est plus parfait par sa précision et par son automatisme. Mais nous reconnaîtrons également que les réflexes sont aujourd’hui défaillants et qu’on est tenté momentanément de remplacer le réflexe par la réflexion, par l'impulsion voulue, par le plan. Seulement, pour que cette substitution puisse s’opérer sans trop de dommage pour les intérêts en présence, il faudrait un plan parfaitement et sûrement établi, après une mûre réflexion.

Or, ce n’est pas le cas en ce qui concerne le marché du rhum.

Les mesures que nous avons étudiées dans les paragraphes précédents : décalage du contingent, échelonnement des expéditions, ponction de 50.000 hectos, sont incontestablement des mesures d'économie dirigée, car elles tendent à réaliser un équilibre entre l’offre et la demande en donnant au marché une « impulsion voulue », mais elles sont incohérentes, et ne font partie d'aucun plan

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précis établi à l’avance, capable de suppléer à la délaillance du réflexe dont parle M. le Professeur Lescure.

Ce sont des mesures de la dernière heure, dictées par des nécessités immédiates, mesures tardives qui ne peuvent produire et ne produisent pas l’elfet désiré. Leur but n'est pas assez général : on restreint des quantités fabriquées inconsidérément, on masque une suppression de rhum contingenté, mais la situation n’est jamais assainie complètement. Aucune des modifications n'apporte au marché la stabilité à laquelle tous aspirent, car les remèdes sont administrés, non pas dès les premiers symptômes du malaise, mais ?n extremis après de longs palabres. Les mesures sont discutées trop longtemps; aussi, lorsqu’elles sont appliquées, elles sont déjà connues de tous et ont perdu tout leur effet.

La succession des décrets dont nous avons fait l'étude visant la réadaptation permanente de l'offre et de la demande s’est donc révélée tout à fait inopérante et la crise du rhum n'est pas résolue. Une nouvelle intervention va devenir nécessaire. Aussi nous ne pouvons que regretter que les réflexes de la colonie soient si mauvais. En effet, la situation n'est pas désespérée et le rhum pourrait encore être sauvé de l’emprise totale de l'Etat si un sérieux effort était fourni par les principaux intéressés, c’est-à-dire les producteurs coloniaux; mais l’égoïsme et l’incompréhension de ces derniers entravent toute action vraiment saine et efficace.

Le 7 juillet 1937, au Congrès du rhum, M. Meytraud jette pourtant un dernier cri d'alarme : « Dans le cadre de ceîte économie libérale, qui n’est plus qu'un squelette et qui prend si souvent figure d’anarchie, parce qu'elle ne peut plus imposer les disciplines nécessaires, il nous reste un dernier espoir, une dernière arme, qui n’a pas encore été employée, je veux parler de la propagande. »

M. Clerc, ancien député, ancien sénateur de la Marti-