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ducteurs et des importateurs, et qui est ainsi habilité à donner un avis au nom, de la corporation. Voici les principaux articles de ce texte : |
«Article I. — Fixation pour le rhum d’un cours minimum annuel sur des bases ne laissant place à aucun arbitraire.
» Article II, — Echelonnement du contingent, divisé en six tranches bimestrielles. Un sixième des certificats appartenant à chaque producteur lui sera délivré tous les deux mois.
» Article IL. —— Suspension de la délivrance des certificats lorsque la moyenne des cours des mois précédents est inférieure au cours minimum fixé.
» Article IV. — Les certificats d’une tranche réservée seront délivrés le premier jour du mois suivant aux producteurs, si le cours moyen du mois dépasse de 5 p. 100 le cours minimum.
» Article V. — La délivrance des certificats réservés pourra être reportée jusqu au 1* décembre de l’année qui suit l'ouverture de la campagne. Si jusqu’à cette date, et depuis qu'ils ont été réservés, le cours moyen mensuel n’a jamais dépassé de 5 p. 100 le cours minimum, les certificats seront détruits.
» Article VI. — L'Office de l'alcool sera autorisé à acheter les quantités correspondant aux certificats détruits, à un prix à déterminer, toute institution de taxe à cet effet étant exclue.
» Article VIT. — Il sera constitué un fonds de propagande au moyen d’une taxe de 20 francs par hectolitre d'alcool pur perçue par les Services de la Douane sur les rhums importés dans la métropole. Ce fonds sera géré par le Comité interprofessionnel sous le contrôle des ministères des Colonies et des Finances.
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» Article VIII. — À titre transitoire, le nouveau régime ne pourra s appliquer à la campagne en cours que pour les Antilles. Toutefois, si la moyenne des cours du rhum en janvier était inférieure au cours minimum qui sera fixé et que la sixième tranche du contingent de 1937 ne fût pas libérée avant la fin de 1938, les producteurs ayant par avance exporté une quantité supérieure aux cinq sixièmes de leur contingent subiraient une réduction de leur contingent 1938 égale au dépassement afin de mettre tous les producteurs sur un pied d'égalité. »
Dans ce projet, le principe de l’échelonnement est toujours adopté, mais on se trouve en présence d’une formule moins restrictive que celle appliquée au marché des vins. On ne demande plus à l’échelonnement que d'assurer un prix minimum à la production; une fois ce minimum vital atteint, le marché est pratiquement libre et le rhum peut être expédié automatiquement par tranches déterminées à l'avance. Cette façon d'opérer a l’avantage de donner aux producteurs un prix minimum garantissant leur travail, par exemple : un prix basé sur le cours du sucre avec un coefficient (4,8), tout en ne brimant pas le commerce par une législation tracassière ou draconienne. Dans cette proposition, il n’est pas question d'un comité de coordination : le but poursuivi est d'éviter les hésitations, les décisions fréquentes et variées, les prix changeants, bref tout ce qui caractérise l'intervention constante des Pouvoirs publics dans le marché des vins.
Enfin, ce qui est de nature à nous séduire tout spécialement, c’est qu’une propagande importante est envisagée. Un fonds de propagande est constitué et alimenté de telle sorte qu'il doit être capable de développer la consommation du rhum d’une manière suffisante pour que l’écoulement du contingent se fasse à la satisfaction de tous. Ce rappel de l’utilité, de la nécessité même, de la propagande est bien fait pour ne pas faire oublier qu'en dehors de
toute réglementation, le rhum peut avoir un marché sain, actif, équilibré, strictement avec des moyens commer- CIaUX.
Si nous comparons les projets de M. Langellier-Bellevue et du Comité interprofessionnel des rhums et sucres, nous nous rendons compte que le premier ouvre les portes à la spéculation et à l'arbitraire, tandis que le second essaie de réaliser un équilibre plus normal en conciliant les divers intérêts d’une manière équitable.
Que faut-il entendre en effet par : « le minimum vital nécessaire aux petites distilleries », et quelle est la marge de bénéfice suffisante pour les distilleries, dont nous parle M. Langellier-Bellevue ?
Et puis, pourquoi les négociants de la métropole, les négociants importateurs surtout, sont-ils exclus de la Commission chargée de fixer les prix minima de libération de chacune des tranches ? Il est vraiment plaisant de demander aux bénéficiaires eux-mêmes, et à eux seulement, de fixer le bénéfice dont ils voudront bien se contenter.
Notre préférence va donc sans hésitation possible au projet du Comité interprofessionnel des rhums et sucres, projet sérieux qui tente de réaliser la triple action indispensable :
— action sur les prix en fixant un prix minimum audessous duquel on ne donnera pas l’autorisation d’expédier la marchandise;
— action sur l'offre en détruisant les certificats de contingentement et en autorisant l'Office des alcools à acheter les quantités correspondant aux certificats détruits:
— action sur la demande en supprimant la taxe de 60 francs et en la remplaçant par une taxe bien plus minime de 20 francs, dont le produit sera exclusivement alfecté à la propagande.
Mais un nouvel élément entre en jeu, et il est d'impor-
tance : ce sont les parlementaires coloniaux qui commen- . cent à se préoccuper de la question.
Le 3 décembre, MM. Alcide Delmont, Candace, Lagrosillière, Sévère, Bérenger, se rendent chez le président de la Commission des boissons de la Chambre. Ce dernier leur déclare qu'il ne voit aucun inconvénient à ce qu’une ponction vienne détruire les excédents qui pourraient exister et qui pèseraient sur le marché des rhums, mais il souligne que, comme pour le vin, il est nécessaire d’accompagner la destruction des excédents d’une réglementation échelonnant les expéditions. Il insiste notamment sur la nécessité de présenter un plan d’ensemble.
Et c’est ainsi que, le lundi 13 décembre, il fait à l’Institut Colonial Français, devant un auditoire de professionnels : producteurs et importateurs, un exposé de la situation du marché des rhums, suivi d’une proposition d'organisation.
Il est particulièrement intéressant d'indiquer les idées générales développées par M. Barthe à cette réunion.
Après avoir dressé un large tableau de ce qui s'est passé depuis la guerre, le président de la Commission des boissons tient à souligner que lorsqu'on a voulu augmenter le contingent et le porter de 185.000 à 200.000 hectos, il a fait des réserves en attirant l'attention de tous sur les conséquences possibles de cette augmentation. Il ne cache pas maintenant qu'il était peut-être préférable de vivre bien avec 185.000 hectos plutôt que d’avoir plus et de risquer de déséquilibrer le marché. Il déclare que d’ailleurs toutes les productions liquides de la métropole ont traversé une crise, mais qu'une organisation les a sauvées.
«Il faut, dit-il, que le marché des rhums soit organisé si l’on veut que le rhum échappe à la crise. »
La ponction de 1935-1936 a donné quelques résultats, mais son efficacité n’a pas été de longue durée. Ce qu'il
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faut rechercher, en effet, c’est un équilibre durable entre la production et la consommation.
«C'est une question de vie ou de mort pour l’article; il faut intervenir afin d'éviter de graves incidents, et il faut aussi que partout où flotte le drapeau tricolore il y ait prospérité. » |
M. Barthe en vient alors aux mesures à prendre. Il parle d’abord des visites qu'il a reçues. Certains proposent une nouvelle ponction, d’autres la propagande, d'autres enfin une intensification de la lutte contre la fraude. Mais, pour lui, chaque proposition prise isolément n’a aucune valeur. [1 est nécessaire de faire une réforme d’ensemble sous peine de graves mécomptes. Pour le vin, il y a bien eu ponction, au point même que certains producteurs ont dû envoyer à la chaudière jusqu’à 50 p. 100 de leur récolte, mais il y a eu des mécomptes parce que l'on n’a pas pu empêcher des offres massives au début de la campagne.
Il faut trouver autre chose, qui s’ajoute à la ponction et à la propagande : c’est l’échelonnement.
Si l’on peut comprendre qu'après avoir libéré plusieurs dixièmes de la production, on n’autorisera la sortie d’une nouvelle tranche que lorsqu'un certain prix sera atteint, le rhum est sauvé.
Du reste, M. Barthe n’est pas partisan d’un échelonnement automatique. Il faut, dit-il, qu’on ne libère que lorsque le prix de base est atteint et, si on libère à date fixe, « on brise le ressort ». Il est indispensable, au début surtout, que la libération d’une tranche de marchandise soit conditionnée par l'obtention d’un prix, qui reste à déterminer, mais qui devra assurer l’existence du producteur, et il ajoute :
«Si, après la libération d'une première tranche, le ministre précise qu'une nouvelle tranche ne sera mise sur le marché qu'au moment où un prix suffisant sera atteint, le choc psychologique sera créé. »