LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Le texte commence par le maintien de la surtaxe de 60 francs à l’hectolitre de rhum. C'est sans doute afin de ne pas omettre cette importante disposition que les Chambres ont jugé utile de l’insérer dès le début de l’article !
Il est ensuite précisé que la recette sera portée au crédit d'un compte spécial que le Service des alcools est autorisé à ouvrir. On s’est demandé avec anxiété ce qu'allait devenir ce compte à la suite de la suppression de la régie commerciale des alcools par un des décrets-lois Daladier- Reynaud. En effet, avec ce nouveau texte, le produit de la taxe de 60 francs passait dans le budget général, et il y aurait eu bien des difficultés à récupérer ensuite les sommes ainsi versées pourtant nécessaires à l'assainissement du marché. Aussi M. Barthe, qui est très puissant et qui d’ailleurs avait de très bons arguments dans ce sens, réussit-il à faire revenir le Gouvernement sur sa décision, tout au moins partiellement. C’est le décret du 21 avril 1939, qui stipule en effet :
« Les rhums coloniaux et étrangers déclarés pour la consommation en France ou en Algérie acquittent une taxe spéciale de 60 francs par hectolitre d'alcool pur dont le montant sert jusqu'au 31 mars 1940 à financer des achats de rhum dans les conditions fixées par des décrets rendus sur la proposition des ministres des Finances et des Colonies.
» Aucun achat d'alcool de rhum ne pourra être effectué par le Service des alcools après le 31 mars 1940.
» Dans la limite d’un maximum annuel de 10 millions de francs, des crédits seront, après l'arrêt des opérations d'achat de rhum, ouverts au budget général en vue de permettre l'assainissement du marché du rhum aux colonies... »
Ainsi done la taxe de 60 francs n'aura d'affectation spéciale que jusqu'au 31 mars 1940; après cette date, elle passera dans le budget général, mais à ce dernier seront ouverts les crédits nécessaires à l’assainissement.
Revenons maintenant à l’article 25 de la loi de finances du 31 décembre 1937 : après avoir posé le principe du maintien de la taxe de 60 francs, le texte indique à quel but cette surtaxe doit être affectée. Ce but est double. Tout d'abord, la résorption des excédents de la production rhummière en fin de campagne; il est précisé que le produit de la surtaxe sera employé à parlaire le prix des achats des rhums ainsi effectués.
Ensuite, la lutte contre la fraude. C’est ainsi que le sixième du produit de la taxe doit constituer un fonds destiné à cette lutte. Ce but est louable en théorie, mais dans la pratique la lutte ne peut qu'être stérile du moment que par ailleurs la fraude est favorisée par l’augmentation des droits sur l'alcool et encouragée par la liberté toujours plus grande accordée à un nombre toujours plus important de bouilleurs de crus. Le législateur à voulu surtout se racheter de la suppression de la propagande en donnant à ses partisans cette compensation dérisoire.
IH est prévu que la perception de la surtaxe sera suspendue quand, après le remboursement des avances au Service des alcools, les réserves du compte atteindront 10 millions. Il faut citer cette possibilité de suspension pour mémoire, car nous savons bien que la taxe sera maintenue jusqu’à la fin du rhum lui-même.
Enfin le régime du contingentement est maintenu jusqu'au 31 décembre 1949. Le législateur a voulu par cette
disposition donner satisfaction totale aux producteurs coloniaux en leur donnant l'assurance que, malgré les ponctions nécessaires à la tenue des prix, il ne serait pas touché au chiffre théorique du contingent, fixé à 201.650 hectos et en stabilisant le régime jusqu’au 31 décembre 1949. Mais ce n'est là qu'une stabilité toute relative. En effet, lorsqu'il deviendra indispensable de réduire le contingent définitivement, il est bien certain que ce n’est pas un petit membre de phrase inséré dans un article, même d'une loi de finances, qui pourra arrêter les Pouvoirs publics, If faut bien reconnaître que ce sera, si rien n’est tenté pour augmenter la consommation du rhum, la meilleure solution pour adapter l'offre à la demande.
Les producteurs comprendront peut-être alors où était leur véritable intérêt, mais il sera trop tard.
Telles sont les principales dispositions de l’article 25. Nous pouvons en conclure que ce texte n’est qu'une ébauche très imparlaite et très incomplète du Statut du Rhum, et qu'au début de 1938, tout est encore à faire dans cette matière.
Un assainissement est bien envisagé, des ressources sont prévues pour le réaliser, mais c’est tout. Aucun détail des opérations n’est indiqué. D'ailleurs, à la fin du texte, le Parlement s’en remet à un décret pour préciser et compléter l’action entreprise sur le marché des rhums. Ce décret devra notamment créer un Comité interprofessionnel des rhums semblable à celui déjà institué pour le vin.
En fait, c’est ce Comité, appelé plus exactement « la Commission consultative des Rhums », qui va élaborer la nouvelle législation en indiquant aux ministres intéressés les décisions à prendre.
Il convient donc d’abord d'examiner ce qu'est cette commission, et notamment si la composition de cet organisme essentiel répond bien au but qui lui est assigné.
