LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RHUMS
C'est le décret du 8 mars 1938 qui institue au ministère des Colonies une commission consultative des rhums. Quel est le rôle de cette commission ? Aïnsi que son nom le laisse supposer, elle est chargée de donner son avis sur toutes les questions qui lui seront soumises par le ministre relativement à la fabrication, à la circulation et à la vente des rhums. Elle doit, en outre, présenter au ministre toutes suggestions qu'elle considère utiles pour l’organisation et la défense du marché des rhums.
Ses attributions sont ainsi très larges; de plus, elles sont définies dans des termes tellement vagues que nous pouvons affirmer que cet organisme peut émettre n'importe quelle proposition, à la seule condition qu'elle ait trait au rhum. Nous sommes évidemment très loin du texte de l’article 25 de la loi de finances du 31 décembre 1937, qui précisait que seule l’action contre la fraude serait confiée à un Comité de rhums, et il est bien certain que le décret du 8 mars 1938, qui élargit le rôle de la Commission consultative en l’étendant à toutes les questions touchant au rhum, est entaché d’illégalité. Du reste, cela n'a pas une bien grande importance, étant donné que le rôle de la commission est strictement consultatif; il n’est, en ellet, nullement question d’une délégation du pouvoir exécutif et les décisions de la commission ne sont que des avis soumis aux ministres des Colonies et des Finances, qui conservent leur liberté d'action. Mais il est bien probable que ces avis seront suivis comme sont suivis ceux du Comité interprofessionnel du vin.
En conséquence, il est intéressant d'étudier en détail la composition de cette commission, dont va dépendre maintenant dans une très large mesure le sort du rhum. Cette
commission comprend 51 membres nommés par décret. Ce sont :
— le président de la Commission des colonies du Sénat.
— le président de la Commission de l’agriculture du Sénat;
— le président de la Commission des colonies de la Chambre ;
— le président de la Commission de l’agriculture de la Chambre;
— le président de la Commission des boissons de la Chambre;
— les représentants au Parlement des colonies productrices de rhums; |
— le directeur de l’agriculture au ministère de l’Agriculture, ou son représentant;
— le directeur des Services économiques au ministère des Colonies, ou son représentant;
— le directeur général des Douanes, ou son représentant;
— le directeur général des Contributions indirectes, ou son représentant;
— un représentant du ministère du Commerce;
— Je directeur du Service de la répression des fraudes, ou son délégué ;
— des représentants des groupements professionnels des producteurs de rhums à raison d’un membre par 25.000 hectolitres de contingent, plus un membre pour toute fraction de ce chiffre au moins égale à 5.000 hectos pour chacune des colonies suivantes : Martinique, Guadeloupe, Réunion;
— plus un membre pour chacune des colonies rhummières ci-après : Madagascar, Indochine et Guyane.
— un représentant des groupements professionnels du commerce d'exportation des rhums pour chacune des colonies ayant au moins 30.000 hectos de contingent;
— deux représentants des groupements professionnels
du commerce d'importation des rhums dans chacune des places du Havre, de Bordeaux, de Paris et de Marseille;
— un représentant du Syndicat national des coopératives de consommation et magasins en gros;
— le président du Syndicat national des vins et spiritueux de France et des colonies;
— Je président de la Confédération nationale des débitants de boissons, hôteliers, limonadiers, restaurateurs de France et des colonies;
— un représentant de chacune des compagnies françaises de navigation effectuant le transport des rhums des colonies jusqu'à la métropole.
Elle est présidée par le président de la Commission des boissons de la Chambre: les présidents des commissions des colonies du Sénat et de la Chambre sont vice-présidents. En cas d'absence du président, la commission est présidée par l’un des vice-présidents dans l’ordre ci-dessus.
La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois que celui-ci l’estime nécessaire ou lorsqu'il y est invité par le ministre des Colonies.
Ce qui frappe immédiatement dans la composition de cet organisme, c’est la diversité des milieux représentés. On peut affirmer que tous les intérêts sont présents au sein de la commission, et il faut en féliciter le législateur. IL y. a là, en effet, un essai de corporatisme intéressant semblable à celui qui a été tenté pour le blé. Cette « corporation du rhum » groupe, en effet, avec les représentants des pouvoirs publics, tous les individus qui participent aux activités économiques relatives au produit : production, translormalion, répartition et vente, ainsi que certains représentants des consommateurs. Seulement, si tous les intérêts sont représentés, ils le sont très inégalement. En ellet, nous pouvons classer les membres de la commission comme suit :
5 présidents de commission parlementaire;
12 parlementaires coloniaux:
G représentants de ministères où de services administratifs ; 12 représentants des producteurs coloniaux :
4 pour la Martinique; 9 pour la Guadeloupe, 2 pour la Réunion, 1 pour Madagascar, 4 pour l’Indochine, 1 pour la Guyane;
3 représentants du commerce colonial;
8 représentants du commerce métropolitain d’importation;
2 représentants du commerce de l’intérieur;
1 représentant des consommateurs;
2 représentants des compagnies de navigation.
Jl en résulte que les Pouvoirs publics et les producteurs coloniaux obtiennent 38 sièges, c’est-à-dire une très forte majorité, tandis que le commerce de transformation et de répartition n’a que 10 voix, les consommateurs une seule.
Cette inégalité est telle qu’elle fait à peu près disparaitre le caractère de corporation qui se dégageait à première vue de la composition de lä commission et dont nous faisions l’éloge plus haut. À
Les membres de cette commission étant trop nombreux pour permettre la discussion serrée d’une question importante, il a été créé des sous-commissions, dont les principales sont celles de l’assainissement et du financement.
4° LES LIGNES GÉNÉRALES DE LA NOUVELLE ORGANISATION : L'ŒUVRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RHUMS.
Ainsi que nous l’avons déjà indiqué, la législation est très confuse; et les textes relatifs à cette question sont très nombreux, chaque jour nous en apportant un nouveau.
Néanmoins, il est possible de dégager les lignes principales du nouveau régime, étant donné surtout qu'il est à peu près semblable à celui organisé pour le vin.
Il comprend plusieurs séries de mesures prises par décret ou par arrêté des ministres des Finances et des colonies, le plus souvent en exécution d’un vœu de la Commission consultative. Ces mesures visent à une adaptation permanente de l'offre et de la demande de rhum, et elles ont trait notamment :
— au blocage de la marchandise et à la fixation d’un prix minimum;
— à l’échelonnement; |
__ à l'assainissement du marché proprement dit;
— ei au financement.
Il est enfin prévu des régimes spéciaux et des exceptions d’une certaine importance.
Nous examinerons successivement ces diverses mesures, qui constituent la nouvelle réglementation de l'importation des rhums afin de pouvoir apprécier l’œuvre accomplie en cette matière, et nous essaierons de tirer de cette organisalion les enseignements qu’elle peut comporter.
a) Le blocage des rhums et la fixation d'un prix minimum. — C'est un arrêté du ministre des Colonies en date du 5 avril 1938 qui décide que tous les rhums seront jusqu'à nouvel ordre bloqués en entrepôt de douane. C’est là une mesure transitoire dans l'attente du régime de l’échelonnement par dixièmes, dont nous parlerons plus loin. Un deuxième arrêté des ministres des Colonies et des Finances, en date du 28 juin 1938, stipule qu’il ne pourra être procédé à aucun déblocage des rhums coloniaux tant que la moyenne des prix du Rhum Martinique courant, délivré sous douane, ne sera pas au moins égale à 678 fr. Il est précisé que la moyenne indiquée à l'arrêté résultera des cotations pratiquées sur les places de Bordeaux et du Havre pendant deux semaines successives.
Ainsi, c'est une mesure draconienne qui est prise dès le début puisque tous les rhums, sans distinction, sont bloqués : rhums contingentés et rhums surtaxés, rhums des Antilles ou rhums des colonies de l’océan Indien, rhums en entrepôt de douane, flottants, ou rhums à venir. De plus, étant donné que le lieu de production de la marchandise est très éloigné de la métropole, il ne pouvait étre question, pour obtenir un effet immédiat, de bloquer à la colonie; aussi le blocage est-il effectif dans les entrepôts de douane des ports métropolitains, De ce fait, ce sont les négociants qui ont à supporter les frais considérables entraînés par la nouvelle réglementation. Par la suite, la Commission consultative décide la mise en réserve à la colonie d’une certaine quantité de marchandise, sorte de blocage provisionnel; mais un blocage simultané continue dans les ports d'importation français.
Or, pour qu'un déblocage puisse avoir lieu, il faut que le prix minimum de 675 francs soit au moins atteint pour la qualité Martinique courant. Il est aisé de comprendre que le résultat d’une telle mesure est une hausse immiédiate et très sensible de l’article : les cours, qui se maintenaient avec peine à 450 francs à la fin de l’année 1937, atteignent et dépassent même 650 francs en avril 1938.
Ce sont donc les producteurs coloniaux qui sont les crands bénéficiaires du Statut du Rhum, et il est juste que ce soient eux qui en supportent les frais. C’est pouquoi les négociants importateurs s'efforcent d'obtenir de leurs vendeurs des contrats dans lesquels il est spécifié que le rhum ne leur sera livré qu’au déblocage. De cette manière, la marchandise demeure en entrepôt de douane la propriété du vendeur et tous les frais sont à sa charge : frais d’entrepôt, intérêt d'argent, ouillage, évaporation. Quelles sont les conditions exigées pour que le prix de 675 francs soit « légalement » atteint ?
