LA CONDITION D'ADMISSION EN FRANCHISE

d) Il existe ensuite une quatrième condition pour que les rhums admis en France le soient en franchise :

Ils doivent faire partie du contingent légal, qui est actuellement de 201.650 hectos en alcool pur. Rappelons que ce chiffre est fixé jusqu'au 31 décembre 1949, et que l’année contingentaire va du 1” avril d’une année au 31 mars de l’année suivante. C’est le certificat de contingentement qui fait la preuve que cette condition est remplie. En l’absence de ce document, le rhum est considéré comme rhum « hors contingent » ou « surtaxé », c’est-àdire qu'il ne peut être versé à la consommation en France que moyennant le paiement d’une surtaxe, ou qu'il doit être employé pour les besoins de l’exportation.

Nous avons déjà indiqué pourquoi le contingentement a été établi : il s’agit de protéger les eaux-de-vie et alcools métropolitains contre un concurrent redoutable des colonies françaises, Ainsi donc, si le rhum est considéré comme un produit colonial, il passe cependant, dans l'esprit des Pouvoirs publics, après les produits de la France métropolitaine.

Que faut-il penser du contingentement ? C’est une res-

triction de liberté, et il faut faire des réserves sur les conséquences d’une telle réglementation : l’histoire de ce régime, depuis sa création, fournit de bons arguments en ce sens : l'équilibre, depuis que ce contingentéement existe, est, en effet, bien rarement réalisé. Au début, le chiffre du contingent n’est pas assez élevé pour répondre aux besoins de la métropole; ensuité ül l’est trop. Pourquoi donc vouloir à toute force réglementer l'offre du rhum ? Il faut laisser jouer la loi naturelle de l’offre et de la demande, la meilleure qui soit, et l'adaptation se fera d'elle-même, certes en lésant des intérêts particuliers, mais au mieux de l'intérêt général.