LES MARCHANDS EN GROS

a) Leur définition : le crédit des droits. — D'après l’article 104 de la codification, il faut comprendre dans cette expression tous les particuliers qui reçoivent et expédient les alcools soit pour leur compte, soit pour le compte d'autrui, ou qui même, sans procéder à des expéditions, revendent des alcools d'achat, quelles que soient les quantités sur lesquelles portent les opérations. Cette dernière remarque est importante; elle est, en effet, spéciale aux marchands en gros de spiritueux : par exemple, en matière de boissons hygiéniques, ne sont considérés comme marchands en gros que ceux qui reçoivent ou expédient par quantités supérieures à 25 litres. Il convient de préciser que n’ont pas la qualité de marchands en gros les particuliers qui vendent des alcools en cas de changement de domicile ou après décès, ni les coopératives agricoles de production fonctionnant dans les conditions de la loi du 5 août 1920, lorsqu'elles vendent exclusivement les produits de la récolte de leurs membres.

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D’après cette définition, la détermination d'un critérium juridique du marchand en gros est bien difficile, presque impossible. En effet, la définition donnée par la codification pourrait, en réalité, convenir aussi bien pour les détaillants que pour les marchands en gros; aussi n'a-t-elle guère de valeur pratique.

Dans la pratique, la. distinction s'établit d'elle-même :

Le marchand en gros revendique cette qualité pour bénéficier du crédit des droits; il prend une licence de marchand en gros.

Le détaillant, de son côté, ne demande qu’une licence de détaillant, qui est beaucoup moins coûteuse et lui évite, outre la tenue des comptes, l'inconvénient de subir deux fois le droit de consommation.

Les marchands en gros bénéficient donc du crédit des droits; que faut-il entendre par cette expression, et quel en est le résultat pratique ?

Il faut distinguer :

— le crédit d’entrepôt; — le crédit d'enlèvement; — le crédit des droits proprement dit.

a. Le crédit d’entrepôl. — Au point de vue douanier, l’entrepôt, réel ou fictif, bénéficie d’une fiction d’exterritorialité, c'est-à-dire que les marchandises qui y pénètrent sont censées être hors du territoire douanier. D’où ces conséquences : qu'une marchandise sortant de l’entrepôt pour être réexportée ne paiera pas de droit, puisqu'elle est considérée comme n'ayant jamais été introduite dans le pays, et que, d’autre part, une marchandise sortant de l’entrepôt pour être livrée à la consommation intérieure n'’acquittera le droit qu'au moment de cette sortie, puisque c’est seulement alors qu'elle est réputée introduite à l'intérieur. L'importateur jouit ainsi du crédit des droits pendant toute la durée du séjour des marchandises dans l’entrepôt.

En matière de taxes de consommation intérieures, l’entrepôt désigne également l’endroit où des marchandises sont admises à séjourner en suspension d'impôt. Dans ce cas, l’entrepôt est presque toujours fictif, et c’est ainsi que, dans le langage de la Régie, ce terme désigne simplement le magasin de l’assujetti. dans lequel le négociant détient en suspension du païement des droits les produits imposables, produits que la Régie se borne à prendre en charge dans un compte qu’elle ouvre à l’assujetti. |

La « faculté d’entrepôt », c’est la faculté accordée à certains assujettis, que l’on appelle souvent pour cette raison, « des entrepositaires », de bénéficier de ce régime, qui ajourne pour eux l’exigibilité de l’impôt à l’époque où les produits seront expédiés hors du magasin, c’est-àdire livrés à l’acheteur, ou à celle où l’arrêt du compte fera ressortir des manquants, dont l’expédition n’aura pas été constatée. L’assujetti peut garder ses produits en magasin aussi longtemps que bon lui semble et les manipuler à son gré.

Pour les marchands en gros de spiritueux, il y a octroi de cette faculté d’entrepôt; en effet, par application de la règle générale, les droits devraient être payés lorsque les boissons sont expédiées du lieu de production, ce qui se produit lorsqu'elles sont adressées à de simples particuliers, ou à des débitants en détail. Or, si elles sont envoyées à des marchands en gros, l’expédition aura lieu en franchise, et l’impôt ne sera acquitté que lorsque le marchand en gros livrera à son tour les boissons aux détaillants ou aux particuliers.

Le crédit des droits sur les marchandises qu'ils détiennent, c’est-à-dire le crédit d’entrepôt, est ainsi accordé à ces marchands en gros; et, dans la pratique, les négociants de spiritueux sont, parmi les assujettis, ceux qui font le plus largement usage de ce mode de crédit.

Cette concession du crédit des droits, sous forme de suspension de leur exigibilité, est subordonnée à certaines formalités indispensables, pour sauvegarder les intérêts du fisc, notamment : la déclaration de profession, le paiement d’une licence, la prise en charge au compte de l'intéressé des marchandises pour lesquelles le crédit est demandé, enfin et surtout la fourniture d’une caution. Nous reviendrons sur ces conditions essentielles exigées par la loi.

B. Le crédit d'enlèvement. — Il a pour effet d’ajourner l’exigibilité des droits à un moment plus rapproché du jour où le vendeur sera payé par ses clients.

Nous avons dit que les droits étaient perçus au moment de l’expédition à la consommation; cette mesure date de la loi du 22 février 1918, qui décide que le droit de consommation sur les spiritueux autres que ceux expédiés aux marchands en gros, au lieu d’être payé comme précédemment à l’arrivée par le destinataire, le seraït dorénavant au point de départ par l’expéditeur, marchand en gros ou distillateur, qui le porterait sur sa facture. Cette nouvelle réglementation oblige les négociants en spiritueux à faire l’avance des droits : c’est pour cette raison qu'on leur a permis, moyennant l'engagement solidaïre d’une caution solvable, d'obtenir un crédit d'enlèvement pour les quantités qu'ils versent dans la consommation, c’està-dire qu’ils expédient de leurs magasins à destination du consommateur. C'est la faculté pour eux d'enlever leurs spiritueux avec le crédit des droits, sous réserve que le compte de l'impôt à leur charge serait liquidé tous les dix jours, et que le paiement serait effectué dans le mois suivant cet arrêté.

Le relevé des expéditions délivrées chaque dizaine au nom de l'intéressé est, en conséquence, établi par le Receveur particulier, qui, dans le mois, encaisse les droits ou

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les fait encaisser par le buraliste. En cas de non-paiement à l'échéance, des poursuites sont immédiatement engagées, le délai étant de stricte rigueur, et aucune expédition n’est plus délivrée au retardataire que contre paiement immédiat de l'impôt. D'autre part, il fallait assurer au fisc des garanties pour le mettre à l'abri des pertes, d’où, en plus de l’exigence de la caution, la limitation du crédit à une quantité, qui ne pouvait dépasser primitivement le quart, et qui aujourd’hui ne peut excéder la moitié des restes en magasins, afin qu’il existe toujours un stock assez important sur lequel le Trésor pourra, le cas échéant, exercer son privilège. Gette règle est d’ailleurs peu gênante pour les intéressés, car, chez un marchand en gros de quelque importance, il est exceptionnel que le stock ne soit pas supérieur au double des quantités sorties chaque dizaine.

y. Le crédit des droits proprement dit. — Il s’agit alors d’ajourner non seulement l’exigibilité des droits, mais bien le paiement lui-même en argent des droits devenus exigibles. C’est le système des obligations cautionnées.

Il résulte des explications précédentes que les différentes catégories de crédit peuvent se superposer les unes aux autres au profit du même bénéficiaire : par exemple, le crédit des droits proprement dit peut être cumulé avec le crédit d'enlèvement, accordé à un entrepositaire bénéfciant déjà du crédit d’entrepôt; ainsi, cet entrepositaire, qui doit payer en principe les droits dans le mois qui suit l'arrêté de compte décadaire, pourra s'acquitter soit au comptant, soit par la souscription d'obligations cautionnées, ce qui lui ouvre un nouveau délai avant qu'il ne soit tenu de solder en numéraire.

Dans la pratique, le marchand en gros se définit donc lui-même : c’est celui qui revendique cette qualité pour bénéficier du erédit des ‘droits.

b) Les conditions nécessaires pour être marchand en gros. — En contrepartie de cet avantage, il accepte de remplir les conditions légales, dont nous allons maintenant faire l’étude sommaire.

La première condition exigée par la loi, c’est la déclaration de profession. Le marchand en gros est tenu de faire à la Recette buraliste, avant de commencer ses opérations, une déclaration de profession en indiquant toutes les boïssons en sa possession, tant dans le lieu de son domicile que dans le canton et dans les communes limitrophes du canton où sont situés ses établissements.

La deuxième condition : c’est se munir d’une licence. C’est un impôt périodique exigé des titulaires de certaines professions.

Supprimée pendant la Révolution, comme tous les impôts indirects, elle est rétablie par la loi du 5 ventôse an XII à l'égard des distillateurs, par la loi du 8 décembre 1814 à la charge des brassuurs et par un décret du 8 avril 4815 pour les débitants de boissons. C’est la loi du 28 avril 1816 qui la rend applicable à toutes personnes assujetties à une déclaration préalable en raison d’un commerce quelconque de boissons.

Pourquoi la licence existe-t-elle ? Quelle est sa raison d'être ?

On a dit que c'était le prix de la surveillance de la part de la Régie, la contrepartie du crédit des droits. Ce n’est pas exact, car la licence est exigée dans beaucoup de cas où n'existe pas le crédit des droits : par exemple, les détaillants acquittent une licence; elle est sans doute moins coûteuse que celle exigée des marchands en gros, mais elle existe cependant. En réalité, la licence est un impôt, qui se justifie uniquement par les besoins du Trésor. C'est une taxe d'exception, qui frappe certains commerçants, et qui fait ainsi pour eux double emploi avec la patente et l’impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels.

Quoi qu'il en soit, pour les contribuables assujettis, la licence est le corollaire obligé de la déclaration de profession : les opérations commerciales ou industrielles ne peuvent être entreprises sans que l'intéressé se soit fait connaître au Service des Contributions indirectes par une déclaration déposée à la Recette buraliste, dans un délai fixé par la loi; et cette déclaration donne automatiquement ouverture à l’exigibilité de la licence.

La licence est soit semestrielle, soit annuelle. Pour les marchands en gros de boissons, elle est annuelle, c’està-dire due pour l’année à laquelle elle s’applique sans avoir égard à la date de déclaration de commencer ou de cesser. Son tarif a été en augmentation constante; il est actuellement très élevé. Le taux est proportionnel à l’importance des opérations et le calcul est, de ce fait, assez compliqué; à cet effet, plusieurs paliers ont été créés, et c'est ainsi que souvent pour un hectolitre d’alcool pur, le commerçant peut passer d'un palier au palier supérieur et se trouver, de ce fait, durement imposé.

Enfin, la troisième condition : c’est présenter une caution solvable et solidaire. En eliet, le cautionnement est une des garanties principales auxquelles la Régie a recours pour assurer la rentrée des Contributions indirectes alors que l’on ne connaît rien de tel en matière d'impôt direct. Il est demandé préventivement d’une façon générale aux contribuables que leur profession amène à être souvent débiteurs de droits vis-à-vis de la Régie, ce qui est le cas des marchands en gros de spiritueux.

Les cas où la caution est réclamée sont multiples, elle est due :

— au cas de déplacement de marchandises non libérées d'impôt et accompagnées d’acquit-à-caution (nous reviendrons sur cette question à propos de la surveillance à la circulation et de l'étude des titres de mouvement);

—— lorsque le redevable est admis à disposer d'une inarchandise taxée sous la condition que les droits seront liquidés à l'expiration d’un certain délai, c'est-à-dire lorsque le contribuable bénéficie du crédit d'enlèvement;

— en cas de détention par un industriel où un commerçant de produits imposables, ce qui est le cas du crédit d’entrepôt; |

— Jorsque le redevable est admis à se libérer des droits, dont il est débiteur par la souscription d'obligations à terme, ce qui est le cas du crédit des droits proprement dit.

Ainsi donc, la caution est requise toutes les fois qu'il y a crédit. Certes, il n’est pas nécessaire que les diverses cautions soient des personnes différentes, mais il faut des cautions distinctes en ce sens que chacune d'elles doit faire l’objet d’un engagement spécial. Rappelons d’ailleurs : que la caution, en ce qui concerne les manquants et les autres droits à la charge du redevable, doit être fournie par ce dernier à titre préventif, c’est-à-dire préalablement à l’exercice de la profession. Il à été jugé qu'un marchand en gros, même s’il a obtenu la délivrance d’une licence, ne peut pas exercer son commerce avant d'avoir fait agréer par l'Administration une caution, Plusieurs arrêts sont dans ce sens : Bordeaux, le 5 janvier 1894: Cass. req., 4° mai 1895; Cass., 22 mai 1919 et 20 mai 1920. La solvabilité de la caution est appréciée par les receveurs de la Régie sous leur responsabilité personnelle. Généralement ils procèdent à la vérification de l’état hypothécaire de ses immeubles; précisons qu'il n’est tenu aucun compte des immeubles du marchand en gros, qui est pourtant le redevable principal. La caution peut être un particulier quelconque, à la condition qu'il soit capable; elle peut même être un autre commerçant astreint lui-même à fournir caution pour le commerce qu'il exerce; elle peut

être une banque. Malgré l’article 2018 du Code civil, l'Administration n'exige pas que la caution soit domiciliée dans le ressort de la même Cour d'appel que le débiteur principal. L'engagement est annuel et il est solidaire.

Devant les difficultés de trouver une caution remplissant les conditions exigées par la loi et l’Administration, une forme moderne et commode de cautionnement se répand de plus en plus : c’ést le cautionnement collectif. Il s’est fondé des groupements corporatifs, qui cautionnent tous leurs adhérents et les dispensent ainsi du soin de fournir une garantie individuelle. Les membres de ces associations n'ont plus qu'à justifier à l’Administration de leur affiliation aux groupements. C’est ainsi que, pour les commerçants en boïssons, s’est constituée une société anonyme : l'Etoile commerciale.

c) La surveillance exercée chez les marchands en gros. — À ces conditions, le particulier devient « marchand en gros ». Quelle est alors la surveillance que va exercer le fisc dans ses magasins et sur ses écritures ? Elle consiste principalement dans la tenue d’un compte et le contrôle sur place par l’exercice et les visites.

Nous avons dit que le négociant de spiritueux devait déclarer toutes les boissons en sa possession; ces boissons sont prises en charge et suivies dans un compte d'entrées et sorties. Le commerçant doit donc indiquer par la suite à la Régie toutes les quantités qui entrent dans ses magasins ou qui en sortent, quantités qui sont ainsi prises en charge ou déchargées sur le compte. Un compte spécial peut être ouvert aux alcools naturels, qui bénéficient des acquits blancs, à la condition que le commerçant en fasse la demande expresse.

La vérification des boissons doit être opérée par le service à leur arrivée, et le négociant ne peut toucher à sa marchandise tant que les agents de la Régie ne l'ont pas

reconnue conforme à la déclaration. Cette règle, appliquée strictement, causerait de telles entraves au commerce des boissons qu’elle a été tempérée par des circulaires de l’Administration, C’est ainsi qu'actuellement le marchand en gros peut librement disposer de ses boissons, les transvaser, les couper, les mélanger dès qu’un délai de vingtquatre heures s’est écoulé à compter de la déclaration d'arrivée. Si les agents de la Régie ne se sont pas présentés pour opérer la vérification, on considère qu'ils y renoncent tacitement. En principe, les commerçants ne peuvent se livrer concurremment à des ventes au détail que dans des magasins séparés et n’ayant avec leurs magasins de gros d’autres communications que par la voie publique. Cette règle a été édictée en vue de réprimer la fraude, qui aurait consisté pour le marchand en gros à vendre dans son magasin de détail en franchise de droits des boissons tirées de son magasin de gros et qu'il aurait fait considérer comme déchets couverts par la déduction légale. Toutefois, cette interdiction pouvait être bien gênante pour certains assujettis : c’est pourquoi la raison même pour laquelle elle a été établie a permis d'y apporter la dérogation néces$aire, et c’est ainsi que le marchand en gros peut se livrer à des opérations de détail et à des opérations de gros dans les mêmes locaux, à la condition expresse qu'il renonce au bénéfice 1de la déduction légale et qu'il soit, dès lors, imposé sur le montant brut des manquants constatés.

Les agents de la Régie sont donc appelés, par suite de la vérification de la tenue du compte des entrées et des sorties et des diverses formalités légales, à exercer une surveillance régulière faite à domicile, qui a pour objet de recenser et de prendre en charge la matière imposable. C'est cette prise en charge qui distingue l’exercice proprement dit des visites, qui, elles, ont pour objet la surveillance de la fraude et ne s’accompagnent pas de recensements réguliers.

En quoi consiste exactement l'exercice pour les marchands en gros de spiritueux ? Nous avons dit que toutes les entrées et toutes les sorties de marchandises sont inscrites à un compte; ainsi, en défalquant du montant des existants constatés au dernier recensement, augmenté du montant des prises en charge depuis lors, le montant des sorties régulièrement effectuées, on doit obtenir le chiffre des restants en magasins. L'exercice a justement pour objet de s'assurer que les restes effectifs en magasins correspondent exactement au « doit rester », tel qu'il résulte de la balance des entrées et des sorties. En principe, les employés des Contributions indirectes doivent faire chaque année au moins deux inventaires chez le marchand en gros, un dans chaque semestre. En outre, des recensements supplémentaires peuvent être effectués principalement chez les redevables dont les opérations sont suspectées. Il convient de préciser que le marchand en gros doit être en mesure, au cours de ces visites périodiques ou imprévues, d> déclarer immédiatement les espèces et quantités de boissons qu'il détient, c’est-à-dire les restes en magasins. Lorsqu'il est procédé à l'inventaire des marchandises, pour avoir le stock réel, il est à noter que les employés ne sont pas nécessairement tenus de jauger et de mesurer les boissons; ils peuvent se borner à recevoir passivement les déclarations de l’assujetti. Pratiquement, c’est ce dernier qui procède au jaugeage en présence des employés de l’Administration : cette seule présence vaut vérification.

Trois situations peuvent se présenter à la suite de cette vérification

4° Les existants sont égaux au « doit rester », Cas purement théorique.

2 La comparaison des restes avec le « doit rester » fait ressortir un excédent. En d’autres termes, le stock effectif est supérieur à la balance du compte. Dans ce cas,

il y a présomption d'introduction frauduleuse de boissons dans le magasin du marchand en gros; par suite, il y a lieu à procès-verbal. C’est ce que l’on exprime en disant que « tout excédent est saisissable ». Bien entendu, quelle que soit l'importance de l’excédent, il est immédiatement porté en charge, c’est-à-dire assimilé à une entrée eflective. En effet, l'opération d'inventaire doit toujours avoir pour résultat de rétablir la situation telle qu’elle doit être.

3° Inversement, les opérations de recensement font ressortir que le stock réel en magasin est inférieur à la balance du compte. Dans ce cas, il y a manquant, mais celui-ci n'implique pas nécessairement une sortie de boissons faite en fraude des droits.

Trois cas sont, en effet, prévus :

— le manquant légal, c’est-à-dire celui qui n'excède pas la déduction légale;

— le manquant passible, celui qui, tout en dépassant la quantité fixée par la loi comme manquant normal, n’est pas encore cependant considérable : il y a là une question de fait;

— enfin le manquant anormal : il s’agit, dans ce cas, de manquants exceptionnellement importants et souvent répétés qui font présumer qu'il y a sorties frauduleuses de marchandises.

Cette distinction résulte de ce que le manquant peut provenir et provient toujours, dans une certaine mesure, de pertes et déchets rendus inévitables par l’évaporation et la manipulation des boissons contenant de l'alcool. C'est pourquoi la loi accorde aux marchands en gros une déduction annuelle, dite « déduction légale ». En ce qui concerne les alcools qui bénéficient de l’acquit blanc, elle est fixée à sept pour cent (7 p. 100) pour ceux logés dans des fûts en bois, et à 3 p. 100 pour ceux renfermés dans d'autres récipients. Ce pourcentage se calcule sur le stock

en magasins et ramené à l’année. Pour les autres alcools, elle est calculée selon les mêmes modalités, mais elle ne peut excéder # 1/2 p. 100 des sorties régulières,

IL est précisé, de plus, que les mouvements entre magasins de gros appartenant à un même commerçant ne sont pas considérés comme sorties.

La création de ce plafond ne peut s'expliquer que par des raisons d'ordre financier; il est injuste et irrationnel : il pénalise, en effet, le commerçant consciencieux, qui, sans avoir des sorties importantes, continue à stocker des marchandises dans le but de les faire vieillir et de satisfaire ainsi sa clientèle. Concrétisons cette situation : un négociant de spiritueux possède un stock moyen annuel de 1.000 hectos d’alcool pur, moitié dans des fûts en bois, moitié dans des récipients de verre; il a droit, en principe, à la déduction légale suivante :

hp: 100 Sur! 500" hectose."3.. 35 3 p. 100 sur 500 hectos........ 15 DOM RE Ne ed ee ne pement EU .... 50 hect. par an.

Mais il ne sort que 600 hectos, et ne tient aucun compte spécial pour les alcools bénéficiant de l’acquit blanc, ou bien même il ne possède pas de spiritueux de cette sorte; sa déduction est automatiquement réduite à # 1/2 p. 100 de 600 hectol, soit 27 hectos.

Si même il arrivait qu'il n’eût aucune sortie, il n'aurait plus droit à aucune déduction.

Ce résultat est tout à fait illogique, car s’il est exact que les manipulations d’alcool ont été réduites à néant, il n’en reste pas moins vrai que les déchets par évaporation «ur un stock de 1.000 hectos sont très appréciables.

Le législateur admet donc un manquant d’une certaine quantité, dont le maximum est fixé à l’avance et, si les opérations de recensement font ressortir un stock réel

compris entre le stock résultant de la balance du compte et ce même stock diminué de la déduction légale, les employés se bornent à porter en sorties sur leur registre le manquant constaté. Cette inscription équivaut à une décharge exactement de la même façon que s’il s'agissait d’une sortie réelle couverte par un titre de mouvement. C’est le seul résultat du recensement, mais il est indispensable, car il faut périodiquement rétablir sur le registre la situation telle qu’elle doit être.

Si l'inventaire fait ressortir un manquant supérieur au manquant légal, il y a une question de fait à trancher : ou.bien le manquant, bien que dépassant le manquant maximum prévu par la loi, est considéré comme provenant encore des pertes et déchets inévitables, et 1l y a simplement lieu au paiement des droits dans la mesure où le manquant excède la déduction légale : c’est ce que. l’on veut exprimer en disant qu'il y a un manquant passible; ou bien le manquant est tel qu'il est dit « anormal » : il y a procès-verbal, car il y a présomption de sortie clandestine.

A propos des manquants, il faut signaler les pertes résultant de force majeure : c’est le cas, par exemple, d’un accident. La Régie admet en décharge ces pertes accidentelles lorsqu'elle est mise immédiatement à même d’en constater matériellement la réalité et l'importance. Supposons qu'en chargeant un fût de rhum sur un camion, le fût tombe à terre et s'ouvre. L'Administration doit être appelée aussitôt afin de dresser le constat, et ainsi le manquant ne sera pas considéré comme passible du droit de circulation. |

Il en sera de même en cas de vol, d'incendie, à condition que l’assujetti ait pris toutes les précautions nécessaires pour éviter le sinistre. Il convient d'indiquer enfin ce qui se produit dans le cas où une marchandise, ayant supporté le droit de circulation, ne reçoit pas sa destina-

tion, parce que, par exemple, l'acheteur la refuse. Le marchand en gros est obligé de la reprendre. Cette marchandise devra-t-elle, lorsqu'elle sortira à nouveau, payer les droits une seconde fois ? Non, à la condition que le négociant ait fait une demande pour faire admettre la marchandise, objet du litige, à un compte spécial, dit « compte des produits libérés », et en conséquence pour être autorisé à la réexpédier en franchise par la suite. Il est bien entendu que si les droits venaient à être augmentés avant la réexpédition, ce qui se produit trop souvent, le marchand en gros s’engage à payer Île supplément.

Ainsi, les négociants en spiritueux sont soumis à une surveillance assez stricte

— tenue de compte;

— exercice, c’est-à-dire visites périodiques et recensements;

— enfin visites imprévues.

Ils sont tenus de se soumettre à cette surveillance, le fait de s'opposer aux visites des agents constituant « le refus d'exercice », contravention à laquelle peut s’ajouter le délit de rébellion, s’il y a résistance active de la part de l’assujetti ou de ses préposés.

Dans quelle mesure cette surveillance peut-elle être exercée ? En ce qui concerne l’exercice, c’est-à-dire la tenue du compte, et les visites périodiques qui en résultent, parce qu’elles ont pour objet de suivre la situation du redevable, il n’y a aucune difficulté. Mais, en ce qui concerne le droit de visite, c’est-à-dire les visites imprévues, qui se distinguent de l’exercice en ce qu’elles ont pour but principal de déceler une fraude déjà présumée, il faut préciser quelle est l'étendue des droits de la Régie, notamment pour les délais et relativement aux locaux : c’est ainsi qu’en principe les visites ne peuvent être effectuées que de jour et seulement dans les locaux professionnels, magasins,

caves... Le marchand en gros qui refuse aux agents une visite dans son logement personnel ne «refuse pas l'exercice »; ül est dans son droit absolu.

Pour en terminer avec les marchands en gros, indiquons que le particulier, de même qu'il est dans l'obligation de faire une déclaration de profession, doit, s’il veut cesser son commerce, faire une déclaration de « cesser »., Avec cette déclaration, cesse, en effet, la surveillance de l'Administration des Contributions indirectes.