LES DÉTAILLANTS, DÉBITANTS DE BOISSONS
Nous pouvons affirmer simplement : sont détaillants tous ceux qui ne sont pas soumis au régime des marchands en gros, c’est-à-dire tous ceux qui, ne demandant pas à bénéficier du crédit des droits, ne sont pas astreints aux formalités exigées des négociants de gros.
Il en résulte que le détaillant n’acquitte qu’une licence de détail et n’est pas en compte avec la Régie.
Ainsi donc, la distinction entre le marchand en gros et le détaillant n’est pas théorique : elle s’établit, dans la pratique, par le soul fait que le particulier revendique de lui-même la situation qu'il désire avoir : celle de marchand en gros ou celle de débitant.
La surveillance exercée sur les détaillants est, en droit, bien moins rigoureuse que celle qui s'applique aux négociants de gros. Sans doute, toute personne qui veut se livrer à la vente d'alcool au détail doit en faire la déclaration au bureau de la Régie et acquitter l'impôt de la licence, mais le débitant de boissons n'est pas soumis À la prise en charge et à la suite des quantités en sa possession, Seulement, dans la pratique, l'Administration se sert de tous les moyens qui lui sont permis pour exercer un contrôle sévère sur le commerce des débitants. Ainsi, bien que les détaillants ne tiennent pas le compte d’en-
trées et de sorties et ne soient pas, en conséquence, soumis aux visites périodiques ou recensements, ils subissent cependant le droit de visite de la part des employés de l'Administration. Or, ces visites, que nous avons appelées les visites imprévues, sont très fréquentes chez les débitants, tandis qu'elles sont très rares dans les magasins des négociants de gros. Il s’agit notamment pour les agents d'effectuer des vérifications et des prélèvements en vue de l'application des lois concernant les fraudes fiscales et les fraudes commerciales : contrôle dn degré alcoolique, vérification de la qualité de la part du Service de la répression des fraudes.
Il convient enfin de préciser que toute communication intérieure est interdite entre la maison du débitant ef les maisons voisines et qu'il est fait défense de recéler des boissons dans sa maison ou dans l'habitation des propriétaires et des principaux locataires.
Nous avons ainsi indiqué la surveillance exercée par le fisc chez les commerçants de gros ou de détail qui traitent les spiritueux. Nous l’avons fait le plus succinctement possible, mais il était nécessaire de rappeler les principes essentiels, car ils s'appliquent dans leur intégralité au rhum et aux divers négociants qui manipulent ce produit.
C’est ainsi que l’importateur de rhum dans le port d’importation est « un marchand en gros de rhum ». A ce titre, il bénéficie du crédit des droits : crédit d’entrepôt, et paie une licence de gros. 1 doit faire une déclaration de profession et fournir une caution solvable et solidaire. Il est astreint à la surveillance de l'Administration des Contributions indirectes, c’est-à-dire à l’exercice et aux visites. Le rhum qui entre dans ses entrepôts est inscrit au compte d'entrées et de sorties, et les quantités qui en sortent pour être expédiées au commerce de l'intérieur y sont également mentionnées. La balance indique le « doit rester », et les recensements semestriels des agents de la Régie
font ressortir un manquant soumis aux règles que nous avons étudiées : manquant légal, manquant passible, ou manquant anormal. L'importateur bénéficie de la déduction légale; le rhum étant un alcool naturel, bénéficiant, depuis la loi de 1903, de l’acquit blanc, la déduction se calcule sur le taux de 7 p. 100 pour le stock de rhum contenu dans des fûts de chêne ou les foudres entièrement en bois, ou sur le taux de 3 p. 100 pour les quantités de rhum contenues dans les récipients en verre, ce qui est le cas du produit mis en bouteilles ou foudré dans des cuves verrées intérieurement.
Le commercant de l’intérieur, c’est encore, en général, un marchand de gros soumis aux différentes formalités énoncées ci-dessus. Il bénéficie du crédit des droits, et plus spécialement du crédit d'enlèvement, car ik expédie le rhüum à des débitants ou des particuliers, et acquitte en conséquence les droits au départ de son magasin. En ce qui concerne les comptes à tenir, s’il veut bénéficier des déductions de 7 et de 3 p. 100, il doit tenir le compte général pour tous les alcools, et le rhum y figurera; et, en plus, un compte spécial aux alcools naturels où le rhum sera encore inscrit, car les déductions de 7 et de 3 p. 100 ne s'appliquent qu'aux alcools bénéficiant de l’acquit blanc. Cette remarque est nécessaire, car il ne faut pas perdre de vue que le commerçant de l’intérieur traite un grand nombre de produits, qui ne sont pas tous considérés comme des alcools naturels, et pour lesquels la déduction ne peut excéder 4 1/2 p. 100 des sorties.
Enfin, le débitant de boissons est bien évidemment un débitant de rhums, et il est soumis pour cet article aux nombreuses visites des agents de l’Administration. Il y est d'autant plus soumis que le rhum, ainsi que nous le verrons, est un produit tout spécialement protégé contre les fraudes, et notamment la fraude de qualité. Les prélèvements d'échantillons de rhums sont donc très fréquents chez le détaillant.
$ 2. — La réglementation spéciale au rhum.
Ainsi que nous l'avons dit plus haut, à côté de la législation générale des spiritueux, il existe un régime très spécial au rhum, qui permet de suivre cet article jusqu’à sa consommation sans qu'il puisse être confondu avec aucun autre produit. Nous devons donc étudier dans ce paragraphe la réglementation spéciale applicable au rhum dans les magasins des divers commerçants et les écritures particulières que le négoce doit tenir pour cet article.
C’est la loi de finances du 16 avril 1930 qui, dans son article 43, exige des négociants en spiritueux la tenue de ce que l’on appelle : « le compte rhum ». Il faudrait dire, en réalité, « la colonne rhum ». En effet, à partir de la promulgation de la loi de 1930, les entrées et les sorties de rhum doivent être mentionnées en quantités et degrés dans une colonne spéciale distincte des autres spiritueux. Les agents des Contributions indirectes et de la répression des fraudes sont chargés du contrôle et de la vérification de ce compte. Bien entendu, ces mêmes agents ont le droit et le devoir de se faire représenter dans les magasins les existants en rhum qui ressortent de la balance du compte spécial. Il convient d'ajouter que, depuis la loi du 6 mai 1919, il doit également être tenu un compte des rhums par appellation d’origine : Martinique, Guadeloupe, Réunion...,,c'est-à-dire que le commerçant doit indiquer sur un compte spécial les quantités de rhum des diverses origines : Martinique, Guadeloupe..…., qu'il entre dans ses magasins; et de même il doit indiquer les quantités qu'il sort avec une origine coloniale. Il est bien évident, et c’est d’ailleurs le but même du compte, qu'il ne doit pas sortir une quantité de rhum avec une appellation, par exemple appellation « Martinique », supérieure à la quantité de rhum qu'il a rentrée avec la même appellation. Il faut préciser que le plus souvent le rhum ressort
des magasins du commerce sans appellation d’origine, mais seulement avec une marque personnelle au négociant ou avec un qualificatif général tel que : grand arôme, vieux, fin ou supérieur. Ge compte n’est donc pas très utile à notre avis, et l’on ne comprend pas bien sa raison d'être. Le rôle du commerce d'importation étant de foudrer les différentes sortes de rhums qui arrivent des diverses colonies françaises, la colonne d'entrée dudit compte comprendra bien toutes les entrées de rhums, mais la colonne de sortie restera presque vierge, le rhum expédié par le commerce étant un rhum foudré, sans appellation, et n'étant que très rarement du rhum d'une seule origine. Indiquons enfin qu'un décret-loi en date du 47 juin 1938 reprend, en les modifiant et en les complétant, les dispositions des lois de 1919 et 1930 précitées. Il précise notamment que les inscriptions des entrées et des sorties de rhums par quantités et degrés doivent être faites à la suite et sans aucun blanc. Elles doivent mentionner : aux entrées, le numéro, la couleur et le bureau d'émission de la pièce de Régie, ainsi que d'adresse de l'expéditeur; et, aux sorties, le numéro et la couleur de la pièce de Régie, et l'adresse du destinataire. De plus, les factures délivrées aux acheteurs doivent indiquer le degré de la marchandise et les indications relatives à la pièce de Régie qui l'accompagne.
Le texte indique ensuite que pour les rhums achetés où vendus avec des appellations d’origine (rhum Guadeloupe, rhum Martinique), mention de ces appellations sera faite sur le registre tant aux entrées qu'aux sorties. L’inscription de ces produits au compte spécial des rhums dispensera les négociants de les inscrire au compte des appellations d’origine prévues par l’article 42 de la loi du 6 mai 1919.
Enfin il est dit que le compte sera arrêté trimestriellement et que le registre contenant ce compte sera conservé
pendant cinq ans. Bien entendu, pour servir au contrôle des inscriptions portées aux entrées et aux sorties du compte, les négociants doivent mettre à la disposition des agents l'intégralité de leurs écritures commerciales. Ajoutons que des sanctions sont prévues pour punir les infractions à ce décret.
De ce nouveau texte il résulte que, si rien n’est changé dans le fond, il n’en est pas moins vrai que dans la forme la colonne spéciale aux rhums dans le compte des spiritueux devient un compte séparé : « le compte spécial des rhums », et qu’au contraire le compte ‘des appellations d'origine est supprimé pour être remplacé par une colonne spéciale de ce compte rhum.
Ainsi donc, pour résumer les divers comptes à tenir ou colonnes spéciales de compte à remplir par le négociant en spiritueux, et plus spécialement par le négociant qui traite des rhums, il faut citer :
— le compte général sur lequel sont inscrites en alcool pur les entrées et les sorties de tous les produits contenant de l’alcool, c’est-à-dire de tous les spiritueux;
— lé compte spécial aux alcools naturels, si le marchand en gros veut bénéficier du régime de déduction applicable à ces alcools, c’est-à-dire à ceux qui bénéficient de l’acquit blanc en vertu de la loi du 31 mars 1903;
— le compte spécial aux rhums sur lequel doivent figurer uniquement les entrées et les sorties de rhums;
— enfin la colonne spéciale du compte ci-dessus, dite « colonne des appellations d’origine », à tenir pour les rhums des diverses colonies françaïses achetés ou vendus avec des appellations : par exemple, Martinique, Guadeloupe. Comme conséquence de la tenue de ces divers comptes, il est bien entendu que le commerce est soumis à la surveillance :
1° de l'Administration des Contributions indirectes; 2° du Service de la répression des fraudes,
c’est-à-dire à l'exercice, aux visites et aux prélèvements que peuvent et doivent faire à tous moments les agents de ces administrations. Le commerçant doit pouvoir représenter à ces employés les quantités d'alcool, d'alcool naturel ou de rhum qui ressortent de la balance des comptes qu’il tient, défalcation faite du manquant légal. Il doit à tous moments se soumettre aux analyses des produits qu'il détient dans ses magasins, et plus spécialement à l’analyse de ses rhums.
Précisons que, pour l’importateur des ports, qui généralement ne traite que du rhum, la législation se simplifie d'elle-même, car les trois premiers comptes se confondent en un seul : le compte général alcool, le compte alcools naturels, et le compte rhum.
Mais, pour les commerçants de l’intérieur, qui manipulent à peu près tous les spiritueux connus, le travail est souvent difficile et compliqué et des erreurs involontaires peuvent se glisser dans la tenue des comptes, faisant ainsi ressortir des manquants et des excédents, que nous pourrions qualifier d’ « irréels ».
Il faut donc que l’administration, tout en remplissant avec sévérité le rôle capital et indispensable qui lui incombe, sache souvent se montrer juste et bienveillante pour les commerçants qui, de très bonne foi, peuvent avoir commis certaines erreurs, quelquefois graves, sans être pour cela des fraudeurs dangereux.
