LA LEGISLATION SPECIALE DE PROTECTION DU RHUM

À côté de la réglementation générale des spiritueux, à laquelle le rhum est soumis comme tout autre spiritueux, il existe une législation spéciale au rhum, que nous pouvons appeler une législation de protection, car elle tend essentiellement à définir le produit pour l’individualiser ot le protéger ainsi contre les fraudes, principalement de qualité. En droit, elle interdit d’abord ces fraudes; en fait, elle cherche ensuite à les rendre impossibles. Par quels moyens ? C’est ce que nous allons étudier, et nous nous demanderons si elle y réussit complètement. Ainsi que nous l’avons déjà indiqué : c’est la loi du 31 mars 1903 qui, la première, mentionne le rhum pour en faire légalement un alcool naturel et lui accorder ainsi le bénéfice de l’acquit blanc.

C’est ensuite le règlement du 3 septembre 1907, qui définit le rhum comme le produit exclusif de la fermentation alcoolique et de la distillation, soit du jus de la canne à sucre, soit des mélasses ou sirops provenant de la fabrication du sucre de canne. Maïs ce même texte autorise les mélanges de rhums avec d’autres eaux-de-vie, ou alcools d'industrie, et permet de désigner ces mélanges sous le nom de rhum, à la condition toutelois d'ajouter le terme « fantaisie » ou tout autre qualificatif les différenciant du produit défini, de telle façon qu'aucune confusion ne puisse se produire dans l'esprit de l'acheteur sur la nature et l’origine des produits :

Le rhum « fantaisie » est donc reconnu par la loi; certes il faut déjà que, dans l'esprit du consommateur, aucun doute ne puisse exister sur l’origine du produit qu'il boit : ce n’est pas du rhum pur, mais du rhum « fantaisie ». Il n’en reste pas moins vrai que nous sommes encore bien loin d’une législation de protection, et cela pour deux raisons : d’abord, le mélange étant autorisé, on peut vendre sous une étiquette où figure le mot « rhum » n'importe quel produit de très mauvaise qualité dans la composition duquel n’est rentré qu'un tout petit pourcentage de rhum naturel; et ainsi, le goût du consommateur peut être détourné du produit pur, étant en fait trompé sur sa véritable nature.

Ensuite il est bien certain que ce qui se consomme comme « rhum fantaisie » nuit pour autant à la consommation du produit nature.

C'est seulement après la Grande Guerre qu'une législation de protection prend réellement naissance :

Le décret du 19 août 1921, dans son article 6, reprend la définition du rhum, mais exige que la dénomination de rhum soit uniquement réservée à l’eau-de-vie de canne à sucre, non privée par défécation des principes aromatiques auxquels les rhums et tafias doivent leurs caractères spécifiques. C’est le premier texte qui parle des caractères spéciliques du rhum. Il ne précise du reste pas quels sont ces caractères. Aussi, dès le début de son applica- Uüon, la dégustation seule est employée pour faire ressortir ces caractères appelés alors plus spécialement « les caractères organoleptiques ». Ce sont ensuite des circulaires de l'Administration qui indiquent dans quelles conditions l'analyse peut révéler si l’on est en présence d’un rhum qui à conservé où non ses caractères spécifiques. Enfin, un texte récent vient de mettre au point cette importante question sur laquelle nous reviendrons au cours de cette étude, car elle la domine entièrement.

Riad

Le point de départ de la législation de protection, c’est l’article 9 de la loi de finances du 31° décembre 1922, le texte même qui institue le contingentement des rhums coloniaux.

Nous avons indiqué pourquoi le législateur a réuni dan: la même disposition le contingentement des rhums à l’importation en France et la protection de ces mêmes rhums à l’intérieur du pays. Il était trop injuste, en effet, d’imposer à la production coloniale une réduction brufale et importante, tout en permettant aux concurrents de la métropole de continuer à faire les rhums « fantaisie » autorisés par le règlement du 3 septembre 1907, c’est-àdire de vendre, en fait, au moins deux fois plus de rhum que de rhum importé, et c’est ainsi qu'il est stipulé que :

« … il est interdit de désigner, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer ou d’exporter sous Île nom de rhum avec ou sans qualificatif ou sous une dénomination contenant les mots rhum, tafa, ou leurs dérivés, tout alcool ne provenant pas exclusivement de la distillation soit du jus de la canne à sucre, soit des mélasses ou sirops provenant de la fabrication du sucre de canne. »

C'est l’interdiction formelle des rhums « fantaisie » prévue par le règlement de 1907. Les mélanges de rhums et d’autres alcools sont assimilés à une fraude alimentaire tombant sous le coup des lois pénales; en les supprimant, la loi de finances de 4922 cherche donc à faire rentrer dans le régime commun des fraudes alimentaires une exception précédemment autorisée. Mais elle ne vise qu’à cela; ce qu’elle interdit, c’est uniquement le mélange des rhums et d’autres alcools, qui était licite d’après le règlement de 1907. Elle maintient intégralement les dispositions antérieures sur les manipulations des rhums.

C’est ainsi, bien entendu, que le foudrage des différents rhums continue à être autorisé : c’est le rôle essentiel du commerce d'importation. C’est ainsi qu'également Î2

vieillissement et la coloration artilicielle du rhum peuvent continuer à être donnés par l'addition de produits appropriés, notamment le « caramel ».

De même, reste licite l’addition d’eau destinée à ramener le rhum au degré de consommation courante.

Ainsi donc, aucune protection de la date ni de la qualité n’est organisée pour les rhums. La seule protection qui existe pour eux n’est qu'une protection de l’origine Elle est d’ailleurs double depuis la loi de 1922 :

— origine locale : provenance des colonies françaises;

— origine matérielle : matières premières provenant uniquement de la fermentation des mélasses ou jus de canne.

La question qui se pose alors, c’est celle de savoir coment on va pouvoir reconnaître qu'un produit appelé « rhum » par un négociant est bien du rhum au point de vue légal, c’est-à-dire l’eau-de-vie provenant exclusivement de la canne à sucre. é ;

A ce sujet, il faut se rappeler que le rhum contient, avec l'alcool, ce que l’on appelle des impuretés, c’est-àdire des corps qui donnent au produit son arôme : acides, aldéhydes, éthers, alcools supérieurs, furfurol. Le poids de ces impuretés contenues dans le rhum varie d’une sorte à l’autre, et plus un rhum est impur, meilleur il est, ou plus exactement plus il a d’arôme. Or, la dégustation ne pouvant donner à elle seule un critérium suffisant pour reconnaître si un rhum est pur, les services intéressés Administration des Douanes et répression des fraudes ont songé à utiliser cette composition du produit pour caractériser le rhum. C’est ainsi qu'une des circulaires les plus importantes en la matière fixe les conditions dans lesquelles un produit suspecté pourra être considéré comme du rhum pur : il devra. rappelle le document, ne pas titrer plus de 65 degrés et provenir uniquement du traitement

de la canne à sucre ou de ses sous-produits. Il devra, en outre, avoir un coefficient de non-alcool supérieur à 200. Cependant il pourra être admis comme rhum des produits dont le coefficient est inférieur à ce chiffre, à la double condition qu’il soit alors supérieur à 150 et qu’à la dégustation les produits aient les caractères organoleptiques des rhums.

En conséquence, pour déceler une fraude sur un produit suspect, on pourra recourir soit à la dégustation, soit à l'analyse, soit à une combinaison des deux, c’est-à-dire que si un doute naît de la dégustation une analyse sera nécessaire, et si elle fait ressortir un coefficient supérieur à 200, le produit sera considéré comme du rhum pur. Mais si le coefficient révélé par l’analyse est inférieur à 200, il n'y a pas lieu d’en conclure automatiquement que l’on est en présence d’un produit fraudé. Le produit pourra être reconnu comme rhum naturel si les caractères organoleptiques apparaissent nettement à la dégustation, à la condition toutefois que le coefficient, tout en étant infé- - rieur à 200, ne soit pas inférieur à 150.

Cette réglementation bienveillante l’était trop, et l’on peut affirmer que, par suite de son interprétation, la loi de 1922 n’a aboli les rhums « fantaisie » que de nom. La chose est demeurée; elle est demeurée parce que :

4° les mélanges bien faits sont très difficiles à distinguer des rhums purs;

2 aucune mesure n’était prise pour suivre séparément les mouvements des rhums à l’intérieur du pays;

3° Le Service de la répression des fraudes, conscient peutêtre de l’inefficacité de ses moyens d'action, avait à peu près renoncé à exercer le contrôle et à surveiller le commerce.

Dans ces conditions, il était presque impossible d’empêcher les mélanges d’alcool et de rhum; une réforme devenait indispensable. Elle a été réalisée par étapes.

Tout d’abord, c’est en 14930, après une vive campagne menée par certains importateurs, que des dispositions importantes sont insérées dans la loi de finances le 16 avril. Ce texte institue dans son article 43 «le compte rhum », dont nous avons fait l'étude plus haut, de manière à ce que les mouvements de rhums puissent être suivis par l'Administration. Il räppelle également dans son article 44 : « qu'il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous un nom quelconque, tous spiritueux mélangés, aromatisés, colorés ou non, même contenant un pourcentage de rhum ou tafia, présentant des caractères organoleptiques du rhum ou tafia, produit défini par la loi, et dont il ne pourra être justilié qu'ils sont composés uniquement de rhumis ou tafias d’origine, réduits ou non, sans addition d'aucun autre spiritueux. »

H convient de préciser que ces nouvelles dispositions sont beaucoup plus rigoureuses que celles de la loi de 1922. La loi du contingentement prohibaïit les rhums « fantaisie » en interdisant de vendre sous le nom de rhum, même accompagné d’un qualificatif, un produit qui n’était pas du rhum pur, tel qu'il ressort de la définition légale. La loi de finances de 1930 va plus loin. Elle interdit de vendre sous un nom quelconque tout produit qui, par ses caractères organoleptiques, ressemble au rhum et dont on ne pourra justifier que c’est du rhum naturel pur.

La question qui s’était posée lors de la promulgation de la loi de 1922 prend alors une importance accrue : comment fera-t-on la preuve qu'un produit suspect est ou n’est pas du rhum authentique ?

Il à fallu attendre l’année 1938 pour que les Pouvoirs publics donnent une réponse officielle à cette question, réalisant ainsi la deuxième partie de la réforme.

C'est le règlement d'administration publique en date du 28 juin 1938, qui précise, d’une manière tout à fait indi-

recte d’ailleurs, les conditions qu’un produit doit remplir pour être considéré comme rhum.

Ce règlement, dans son article III, modifie en effet le dernier paragraphe de l’article 6 du décret du 49 août 1921. Rappelons que ce décret de 1921 donne les définitions légales de nombreux spiritueux, parmi lesquels le rhum. Or, il ressort du nouveau texte que les spiritueux visés à l’article 6 du décret de 1921 perdent tout droit aux dénominations énumérées lorsque, par suite d’un traitement approprié, ils présentent les caractères d’un spiritueux rectifié. Le texte précise alors :

Sont considérés comme spiritueux rectifiés :

4° les spiritueux ne présentant pas les caractères spécifiques des eaux-de-vie naturelles;

2° les spiritueux renfermant une quantité totale d’élé- : ments volatils autres que l’alcool (acides, éthers, aldéhydes, furfurol et alcools supérieurs) inférieure à 280 grammes par hectolitre d'alcool à 100 degrés.

De ces dispositions on peut conclure que tout spiritueux cité par le décret de 1921, par conséquent le rhum, sera considéré comme rectifié, et par suite perdra tout droit à sa dénomination lorsqu'il ne présentera pas les caractères spécifiques qui lui sont propres et lorsqu'il renfermera une quantité d'impuretés inférieure à 280.

Cette réglementation est très sévère : un produit présentant les caractères organoleptiques du rhum, qui a un coefficient non-alcool inférieur à 280, ne peut pas être considéré comme du rhum naturel. Or, il existe des rhums authentiques, dont l'analyse faite en douane révèle des poids d’impuretés compris entre 170 et 280. Maïs la loi est la loi, et il faut bien s’y conformer.

Cependant, devant la preuve formelle qu'il y.a des rhums purs dont le coefficient non-alcoo! n’atteint pas 280, le ministre de l'Agriculture (Direction de la répression des fraudes) a pris des dispositions transitoires dans une cir-

culaire adressée aux directeurs de laboratoire et inspecteurs de la répression des fraudes, dont voici les principaux passages :

« Les dispositions de l’article 3 du décret du 28 juin 1938 ont causé une certaine émotion dans les colonies françaises productrices de rhums, ainsi que dans les milieux commerciaux de la métropole (importateurs, négociants et détaillants), car plusieurs négociants sont actuellement l’objet de poursuites judiciaires pour avoir revendu tels qu'ils les avaient reçus des rhums dont le coefficient nonalcool est inférieur au chiffre fixé par le décret.

» Il est, en effet, établi que des rhums naturels provenant directement des colonies françaises ne remplissent pas les conditions légales. Il s’agit vraisemblablement de rhums fabriqués avant que les dispositions du dernier décret aient été connues dans les colonies lointaines, ou bien encore de rhums préparés selon les techniques nouvelles de fermentation rapide et de distillation avec des appareils modernes continus.

» De toutes façons, il est évident que, lors de la parution du décret du 28 juin 1938, une quantité assez importante de rhums naturels, mais non conformes aux prescriptions actuelles, se trouvait dans les ports d’embarquement de nos colonies productrices ainsi qu’en cours de transport et en entrepôt dans les ports ou chez les négociants de la métropole.

» Il convient donc d'accorder un délai aux intéressés pour leur permettre l'écoulement de ces produits.

» I faut aussi donner à certains producteurs le temps qui leur est nécessaire pour la mise au point, le cas échéant, de nouvelles techniques de fermentation et pour la modification ou le remplacement éventuel des appareils de distillation.

» Ce délai ne peut être fixé sans tenir compte du rythme normal d'une fabrication pratiquement saisonnière, non

plus que de l'éloignement des colonies, ainsi que des conditions de vente imposées par le décret du 8 mars 1938 (blocage). |

» En conséquence, j'ai décidé de surseoir jusqu’à nouvel ordre à l'application stricte du décret du 28 juin 1938 au regard des rhums jusqu’à ce que l’enquête à laquelle je fais procéder ait permis de fixer le terme de ce délai... »

Il en résulte qu’un délai est accordé aux négociants pour écouler les rhums qui ne sont pas conformes aux exigences de la loi ainsi qu'aux producteurs pour mettre au point leur fabrication, de. manière à exporter des colonies des rhums répondant à la nouvelle définition de la loi francaise.

Pendant ce délai, on pourra admettre comme rhums purs des produits n’atteignant pas le coefficient non-alcool minimum de 280, à la condition qu'ils présentent nettement à la dégustation les caractères organoleptiques spécifiques du rhum ou, tout au moins, si ce premier caractère essentiel laissait subsister quelques doutes, qu'il puisse être établi par tout autre moyen que l’analyse que, depuis leur départ de la colonie d’origine, ils n’ont subi aucune addition autre que celle éventuellement nécessaire à leur coloration licite ou à leur réduction par addition d'eau, au degré de consommation.

Mais ce n’est qu’un délai dont le terme n’est d’ailleurs pas fixé et à son expiration, c’est-à-dire lorsque le ministre de l’Agriculture le jugera juste et nécessaire, le réglement de 1938 entrera en vigueur :

«Le rhum devra renfermer un poids d’impuretés au moins égal à 280 grammes par hectolitre d'alcool pur. »

L'article 44 de la loi de 1930 à fait naître une autre question très délicate. Son deuxième alinéa stipule, en effet, que l’emploi du rhum continue à être autorisé pour la préparation des compositions thérapeutiques, des élixirs et des liqueurs, qui, en raison de leur présenta-

LA

tion, de leur destination et de leur goût, ne peuvent être confondus avec le rhum, même réduit avec de l’eau.

Le législateur a voulu par cette disposition qu'aucun doute ne soit permis sur la possibilité de certaines fabrications, et notamment des punchs et des grogs. Il est bien certain qu'il serait difficile de faire du punch ou du grog sans rhum, mais le Parlement a voulu autoriser explicitement la fabrication de ces produits.

Seulement l’article 44 indique que l’emploi du rhum continue à être autorisé pour la préparation des liqueurs. La question s’est alors posée de savoir si le rhum pouvait être employé comme bonificateur, et notamment pour bonifier certaines eaux-de-vie telles que les cognacs et les calvados.

La première réponse qui à été faite est la suivante :

« Non, le mélange de rhums eb d’eaux-de-vie est formellement interdit. »

Et cependant, si nous examinons les textes de plus près, nous nous trouvons en présence :

— D'abord, de l’article 9 de la loi de 1922, qui interdit de vendre sous le nom de rhum, ou même de rhum « fantaisie », ou d’eau-de-vie rhumée, c’est-à-dire sous ‘une dénomination contenant le mot rhum: ou ses dérivés, un mélange d'alcool et de rhum, c’est-à-dire un produit qui ne serait pas du rhum naturel. Ce texte ne peut s’appliquer au rhum bonificateur, puisqu'il s’agit, dans ce cas, de vendre sous le nom de cognac, d’eau-de-vie ou de « fine » un produit dans la composition duquel est rentré un pourcentage quelconque de rhum.

— Ensuite, de l’article 44 de la loi de 1930, qui interdit de vendre sous un nom quelconque tout produit présentant les caractères organoleptiques du rhum et dont il ne pourra être justifié que c'est du rhum pur. Ce texte ne peut encore s'appliquer au rhum bonificateur puisqu'il s’agit seulement de vendre un produit, sous son propre nom, certes,

mais ne présentant pas les caractères spécifiques du rhum, car le pourcentage de rhum employé est toujours très minime.

En conséquence, l’Administration a bien été obligée d'admettre que le mélange de rhum et d’eau-de-vie pouvait être autorisé à certaines conditions, qui sont précisées dans plusieurs de ses circulaires. L’une des plus importantes indique notamment qu'il est permis de vendre sous la dénomination de «fine » ou d’eau-de-vie » des eaux-de-vie additionnées d’une faible quantité de rhum, à condition :

a) que le mélange conserve bien les caractères essentiels de l’eau-de-vie utilisée;

b) qu'il ne soit pas vendu dans le but de remplacer le rhum;

c) qu'il ne possède ni les caractères chimiques, ni les caractères organoleptiques du rhum, c’est-à-dire l’odeur, la saveur, la couleur...

L'une des plus récentes, en date du 28 avril 1939, est aussi nette. Elle dispose, en effet :

« … ainsi que l’a précisé une précédente circulaire, l’article 44 de la loi du 16 avril 1930 n’a d’autre objet que de mettre obstacle à la vente de tous spiritueux mélangés, aromatisés, colorés ou non, tendant à imiter le rhum ou le tafia.

» Il n’y a donc pas lieu de s'opposer à la vente sous la dénomination de fine ou d’eau-de-vie, d’eaux-de-vie additionnées d’une faible quantité de rhum en vue de leur bonification.

» En raison des différences sensibles de saveur ou de coloration existant entre les diverses variétés de rhums, il ne saurait être question de fixer la proportion maximum d'emploi de cette boisson comme bonificateur; seules l’analyse et la dégustation peuvent permettre de se pro-

noncer sur le point de savoir si le mélange obtenu tombe ou non sous le coup de l’article 44 de la loi susvisée.

» Bien entendu, les eaux-de-vie ainsi bonifiées ne peuvent être assorties de titre de mouvement sur papier blanc. »

La réforme souhaitée après 1922 comme complément de l'interdiction des rhums « fantaisie » est donc complètement réalisée en 4938. Ainsi, une législation de protection du rhum est édifiée assez solidement par : l’article 9 de la loi du 31 décembre 192%, les articles 43 et 44 de la loi du 16 avril 1930, l’article 3 du règlement d'administration publique du 28 juin 1938, ainsi que les circulaires de l'Administration visant à l'interprétation de ces textes.

Est-ce qu’en fait, le rhum est protégé aussi efficacement que toute cette réglementation peut le laisser supposer, et les services intéressés exercent-ils, comme ils devraient le faire, le contrôle qu'ils sont en droit d'exercer ?

Jusqu'à la loi du 31 décembre 1937, on peut affirmer que les administrations montrèrent une indifférence très marquée à l’égard de la protection de notre produit, et la loi de 1930 ne s’est pas appliquée. Nous n'’hésiterons pas à dire qu'elle était tombée en désuétude. La loi de finances de 1937, qui, rappelons-le, institue les premiers fondements du Statut du Rhum, préconise une action plus poussée contre la fraude comme moyen de faire augmenter la consommation. A la suite de ce rappel, le Service de la répression s’est agité, et quelques fraudeurs furent ainsi repérés.

De plus, un décret-loi en date du 17 juin 1938 rappelle et complète les dispositions de la loi de 1930. C’est ainsi que, dans le but de faire cesser les confusions nuisibles à la renommée et à la vente des rhums, l'emploi du mot rhum est interdit dans toute publicité verbale ou écrite, de quelque forme que ce soit, en faveur de tous produits autres que le rhum, tel qu'il est défini à l’article 6 du

décret du 19 août 4921. C’est ainsi également que le rhum ne pourra circuler en vue de la vente, être mis en vente ou vendu que si sa dénomination de vente figure clairement sur les pièces de Régie, les factures et les récipients. Le mot rhum devra obligatoirement figurer dans cette dénomination. Toute autre appellation, et notamment celle d’ « eau-de-vie de canne », est interdite désormais pour désigner le produit défini à l’article 6 du décret du 19 août 1921. Enfin l’emploi du qualificatif « grand arôme » est interdit pour les eaux-de-vie autres que le rhum. Ce qualificatif évoque en effet, dans l'esprit du consommateur, « le rhum » : il est juste, en conséquence, qu'il soit réservé à ce produit.

Ajoutons qu'il est interdit de détenir et de vendre des rhums au-dessous de 30 degrés, et que, pour les degrés compris entre 30 et 35 degrés, le degré doit être visiblement indiqué sur le récipient.

Ces différentes mesures de détail complètent le régime de protection de notre article, et il est certain qu'il est ainsi assez bien organisé. Des sanctions pénales sont, de même, prévues : sanctions générales appliquées aux contrevenants à la loi de 1905 sur les fraudes alimentaires, sanctions contre les complices, et notamment contre ceux qui vendront des produits destinés à donner à des spiritueux les caractères organoleptiques du rhum, enfin sanctions spéciales prévues par le décret de 1938.

Et cependant, malgré le resserrement du contrôle et la gravité des sanctions, la fraude continue; le rhum n'est pas complètement et efficacement protégé. Pour quelles raisons ? Nous les avons déjà indiquées tout au cours de notre étude; nous allons essayer de les résumer dans une brève conclusion.