LE TAUX DE LA SURTAXE

C'est la loi du 31 décembre 1922 qui, en instituant dans son article 9 le contingentement des rhums coloniaux, a créé automatiquement les rhums hors contingent, c'està-dire les rhums qui ne pourraient être admis en France qu'en payant la surtaxe. Quel est donc le taux de cette surlaxe ? Le texte le fixe lui-même : c’est celui de la surtaxe prévue au quatrième paragraphe de l’article, 89 de Ja loi du 25 juin 1920.

Ainsi, les rhums et tafias coloniaux admis en excédent du contingent sont assujettis à la même surtaxe que celle qui frappe les spiritueux étrangers, c’est-à-dire à la différence entre les prix d'achat et de cession par l'Etat des alcools cédés pour la conservation des fruits frais et sucs de fruits, en vigueur au moment du dédouanement. Ce taux est, en conséquence, essentiellement mobile.

Nous avons déjà indiqué dans notre première partie ce qu'il fallait penser de ce mode de calcul et de cette assimilation d’un produit colonial français à un article absolument étranger.

Par suite, l'arrêté ministériel du 14 septembre 1923 autorise la mise à la consommation des rhums importés en France en excédent du contingent, en suspension portant engagement d'exporter à l'étranger une quantité égale en alcool pur à celle prise en charge. Aïnsi, en 1923, les rhums hors contingent peuvent recevoir deux destinatons :

__ ou bien être consommés en France avec paiement de

la surtaxe;

__ ou bien être admis à la consommation en exemption de la surtaxe, mais sous la condition qu’une quantité de rhum égale en alcool pur sera exportée dans un certain délai.

Ce régime était assez bien organisé; il avait pour double but :

4° de combler le trou créé par le contingent dont le chiffre fixé par la loi était bien inférieur à la consommation normale;

2° d'alimenter les besoins de la consommation étrangère en rhums d’un prix bien inférieur à la cote du rhum contingenté en France.

Mais, au cours des années qui vont suivre, le premier but va totalement disparaître pour deux raisons :

— tout d’abord parce qu'il va devenir inutile d’avoir un supplément au contingent, qui suffit largement aux besoins de la consommation, cette dernière ayant baissé dans de notables proportions;

— et ensuite parce qu'il va devenir impossible de metire au marché métropolitain des rhums hors contingent ayant acquitté la surtaxe, celle-ci étant prohibitive. En effet, si nous suivons les élévations successives du taux de cette surtaxe, nous pouvons établir le tableau suivant :

1923. 20 septembre .. F. 500 1930. 17 mars ....... F. 1125 1924 25m Re EC 720 Ier octobre ....... 1.130 ADS AZ IMATSUN EEE 855 1931. 1er janvier ........ 1.125 1SANATSEE EEE LENS 850 497 octobre..." 1.160 1er novembre ..... 840 1932. 1er janvier ....... 1.155 1920 MAbEMATS TER 835 4er octobre..." 1.180 1e O0ctobre nee. 765 1933. 1er janvier ........ 1.175 1927. 156 janvier ....-:.. 760 {er'octobre 4 :..0": 1.210 ATUMATS MERE EC 1.060 1934. {er janvier ........ 1.205 180/0CL0bre 07 1.065 ASD'OCLODTE NE EEE 4.215 1928. 45 janvier ®.......! 1.060 1935. {er janvier ........ 1.210 SUNMATS AE EEE Se 960 Soctobre.n......" 1.624 FA OCLODTE ARE 985 199712 0e EUR 2.324 30 octobre ....... 965 24 septembre :.... 2.290 1929: 4er janvier "20. 960 1938. 18 novembre ..... 2.190 KR AURIE AR RRR EE 1.010 1939- Pan Vier DATES 2.700 1e octobre ALES 1.005 PAPE EL 0 MERE co ss. 0.000

1930. 1er janvier ........ 1.000 D INA eee A 100

C'est qu'en effet depuis le décret du 21 septembre 1935 (article 6) la surtaxe applicable aux rhums hors contingent est égale au double de la différence entre le prix d'achat des alcools hors contingent et le prix de vente par le Service des alcools de l’alcool destiné à la fabrication des apéritifs et liqueurs.

Actuellement, le mode de calcul de la surtaxe est passé dans la codification des Contributions indirectes : il fait l'objet de l’article 10 de ce Code.

Il est aisé de se rendre compte, d’après ce tableau, qu'il est bien impossible de verser des rhumis surtaxés à la consommation en France. En effet, la cote de ces rhums est actuellement d'environ 300 francs l’hectolitre à 54 degrés. À ce degré, la surtaxe est de 1.998 francs; le rhum reviendrait donc à 2.298 francs. Or, la cote des meilleurs rhums contingentés atteint à peine 725 francs. L'écart est ainsi trop important : la surtaxe est bien prohibitive.

En conséquence, seul le deuxième but est atteint aujourd’hui : les rhums hors contingent sont importés uniquement pour les besoins de la réexportation et dans la limite de ces besoins.

C’est regrettable, car il y avait dans le marché des rhums hors contingent un frein utile pour arrêter la spéculation et les hausses trop fortes sur le contingenté : il suffit de rappeler à cette place la crise spéculative de 1929- 1930 provoquée par la création de la Compagnie générale des rhums; le monopole que cette société voulait faire naître à son profit a échoué, parce que, au prix où elle stockait les marchandises et au taux de la surtaxe à cette époque, il était possible de verser à la consommation métropolitaine des rhums hors contingent en acquittant la surtaxe de compensation. Actuellement, « La Générale » réussirait sans doute, car la concurrence des rhums surtaxés ne pourrait plus jouer. C’est regrettable encore, parce que c’est peut être dans une réduction du contin-

gent et un abaissement de la surtaxe que se trouverait la meilleure solution à la crise actuelle du rhum. Nous reviendrons sur cette idée dans notre conclusion générale.

Quoi qu'il en soit, le taux de la surtaxe est tel qu'il est, et nous ne pouvons, en le constatant, qu'exprimer un regret.

Quelle est donc la réglementation prévue par le législateur pour exempter de la surtaxe les rhums hors continsent jusqu'à ce qu'ils soient exportés sur un pays étranger ? Deux régimes différents se sont succédé :

— l'admission temporaire ou soumission cautionnée; — l'exportation préalable.

Nous devons les étudier maintenant.