LE RÉGIME DE L'EXPORTATION PREALABLE

C’est le décret du 8 mars 1939 qui établit la nouvelle législation des rhums coloniaux hors contingent.

L'article 1* de ce texte rappelle que les rhums importés en excédent du contingent légal ne peuvent être versés à la consommation en France ou en Algérie que moyennant le paiement de la surtaxe.

Les articles suivants précisent les conditions dans lesquelles le nouveau régime devra fonctionner. En quoi consiste donc cette nouvelle réglementation ? Les rhums coloniaux hors contingent, qui seront déclarés pour la consommation en compensation des rhums coloniaux pris sur le marché intérieur et exportés à destination de l'étranger, seront admis en exemption de la surtaxe.

Tel est le principe. Ainsi il n’est plus question d’admettre temporairement et en suspension de surtaxe des rhums hors contingent pour les besoins de l'exportation. Le négociant exporte d’abord des marchandises contingentées, et il se remplace ensuite en marchandises lhors contingent, qu'il est autorisé à rentrer sans acquitter de surtaxe. |

A cet effet, il doit se faire délivrer par le bureau de Douane de sortie un certificat spécial énonçant la quantité de rhum exportée, ainsi que le volume d’alcool pur correspondant.

Bien entendu, et comme dans l’ancien régime, ne peuvent donner lieu à la délivrance de ce certificat spécial

que les expéditions accompagnées d’acquits-à-caution blancs du Service des Contributions indirectes, attestant qu'il s’agit bien de rhums naturels, originaires des colonies françaises. Et la vérification de la Douane du bureau d'exportation doit confirmer cette énonciation.

Ces certificats spéciaux sont extraits d’un registre à souche et ne sont pas cessibles. Ils ne sont valables que trois mois à compter du jour de leur délivrance pour permettre à l’exportateur au nom duquel ils sont établis de verser à la consommation, en exemption de la surtaxe, une quantité de rhum hors contingent représentant un volume d’alcool pur égal à celui qu'ils indiqueront. Si les certificats ne sont pas utilisés dans le délai imparti, ils sont caducs de plein droit.

Malgré ce délai restreint, ce régime est d’une souplesse évidente et ne peut qu’aider au progrès du commerce d’exportation des rhums coloniaux français. En effet : d’une part, le négociant à toujours de la marchandise prête à être livrée à la clientèle de l'étranger, puisqu'il a la faculté d'expédier du rhum contingenté; et, d’autre part, il ne court plus le risque, ou bien d’avoir à payer une surtaxe prohibitive, ou bien d’avoir à prendre à sa charge la différence entre le prix du rhum contingenté et celui du rhum surtaxable, puisqu'il a un délai bien suffisant pour le remplacer en rhum hors contingent. Quant à la spéculation sur cette catégorie de marchandise, elle devient impossible, puisque, pour pouvoir en entrer dans ses magasins, le négociant doit d’abord faire la preuve qu'il a exporté une quantité équivalente de rhum contingenté.

Le nouveau texte ne change rien à la notion du pays étranger; c'est ainsi que seule l’Algérie est assimilée à la métropole et reçoit en conséquence ‘des rhums contingentés. Toutes les autres colonies françaises ou pays de protectorat sont considérés comme pays étrangers et reçoivent des rhums hors contingent,

Il est précisé que les opérations d'importation et d’exportation, telles qu’elles résultent du nouveau décret, ne peuvent être effectuées que par les bureaux de Douane du Havre, de Nantes, de Bordeaux, de Marseille, de Paris et de Nice.

Enfin les soumissions cautionnées relatives à des importations de rhums coloniaux hors contingent, en cours de régularisation à la date d'application du nouveau décret, continuent d’être régies par les dispositions résultant du décret du 8 juillet 1932. Sauf en ce qui concerne ces mesures transitoires, le décret de 1932 est abrogé.

Ce régime de l’exportation préalable ne fonctionne que depuis quelques mois, mais on peut affirmer qu’il donne déjà satisfaction à tous.